Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00087
N° Portalis DBW3-W-B7K-72TH
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PARC COROT BATIMENT G SIS 130 AVENUE COROT 13013 MARSEILLE
C/ Société SCI VIK
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat secondaire de l’ensemble immobilier PARC COROT BATIMENT G situé 130 avenue Corot - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic judiciaire la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est sis 90 boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de MARSEILLE sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du 31 août 2018 prolongé par ordonnance du 18 décembre 2024
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
La Société dénommée “SCI VIK”, société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social sis 75 Allée de la Grande Bastide Cazaulx - Résidence Les Faïenciers - Bâtiment D3 à MARSEILLE (13011), identifiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 508 467 354, prise en la personne de son représentant légal en exercice
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 13ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012), pris en la personne de son représentant légal en exercice,
- hypothèque légale publiée le 25 septembre 2012 Volume 2012 V n°2850,
- hypothèque légale publiée le 4 octobre 2018 Volume 2018 V n°3141,
- hypothèque légale publiée le 9 janvier 2020 Volume 2020 V n°48,
N’ayant pas constitué avocat,
La Société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social situé 256 bis rue des Pyrénées à PARIS (75020), agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), sociétés anonyme dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 31 décembre 2019,
- privilège de prêteur de deniers publié le 26 novembre 2010 Volume 2010 V n°3381,
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat de copropriétaires de la résidence PARC COROT BATIMENT G 13 013 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI VIK, suivant commandement de payer en date du 25 mars 2026 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00071, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 au 1er étage de l’immeuble 20 du bloc G (lot n°817), et une cave au sous-sol de l’immeuble 19 du bloc G (lot n°813), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT” situé 130 Avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier SAINT JUST, section 888 A n°54, n°75, n°126, et n°127,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner la SCI VIK à l’audience d’orientation du mardi 1er septembre 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er juin 2026 à la Caisse d’Epargne Provence Côte d’Azur et au Trésor Public ( SIP Marseille 12ème).
La société MSC et Associés, venant aux droits de la Caisse d’Epargne Provence Côte d’Azur , a déclaré sa créance par acte du 15 juillet 2026 pour un montant total de 54 640,30 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2025.
Le réprésentant de la SCI VIK n’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas fait représenté.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 25 avril 2022 condamnant la SCI VIK à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 18 022,94 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022,
- 2 500 euros à titre de dommages-intérêts
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 25 mars 2026 fait état d’une créance de 26 032,09 euros en principal, intérêts et accessoires, telle qu’arrétée au 30 mars 2025.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence PARC COROT BATIMENT G - 13 013 Marseille pour :
- 26 032,09 euros en principal, intérêts et accessoires., telle qu’arrétée au 30 mars 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 au 1er étage de l’immeuble 20 du bloc G (lot n°817), et une cave au sous-sol de l’immeuble 19 du bloc G (lot n°813), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT” situé 130 Avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier SAINT JUST, section 888 A n°54, n°75, n°126, et n°127,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 6 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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