Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01213 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W6LB
CODE NAC : 50D - 0A
AFFAIRE : [S] [C] C/ [H] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [C] né le 18 Mai 1956 à BESANÇON (25), demeurant 5, Impasse Lulli - 78000 VERSAILLES
représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC143, avocat postulant et Me Sophie REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES- Palais 191, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [H] [J] né le 9 juin1983 à TUNIS, demeurant au dernier domicile connu 8, Rue Ange Rubaud - 94000 CRETEIL
représenté par Me Yacouba SANGARE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : 350
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 novembre 2022, Monsieur [C] a acquis auprès de Monsieur [J], un véhicule FORD C MAX immatriculé DX 559 MF, au prix de 8490 €.
A compter de l'année 2024, le véhicule a fait l'objet de dysfonctionnements importants nécessitant une immobilisation du véhicule.
Le 12 février 2025, un rapport d'expertise amiable contradictoire a été déposé et a constaté l'existence de désordres importants affectant le moteur du véhicule.
Un nouveau rapport d'expertise amiable a été rendu le 2 mars 2026 et concluait que les dysfonctionnements du véhicule pouvaient être mis en lien avec des réparations effectuées au courant de l'année 2021.
C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 7 mai 2026, Monsieur [C] a fait assigner Monsieur [J] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [C] a maintenu ses demandes.
Dans ses conclusions soutenues oralement, Monsieur [J], représenté par son conseil, s'est opposé à la mesure d'expertise, a sollicité que les demandes formulées soient déclarées irrecevables ainsi que Monsieur [C] soit condamné à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
A titre liminaire, il sera relevé que les moyens soulevés par Monsieur [J] ne tendent pas à déclarer irrecevables les demandes formulées mais constituent des moyens de fond qui seront dès lors traités comme telle.
Sur le fond,
Il n'est pas contesté que Monsieur [C] a acquis auprès de Monsieur [J] le véhicule litigieux et que ce véhicule a connu des graves dysfonctionnements un peu plus d'un an après l'achat.
Il ressort des rapports d'expertise d'amiable communiqués par le demandeur que la panne affectant le véhicule est susceptible de trouver son origine dans des réparations effectués antérieurement à la vente.
Cet élément, sans présumer de la responsabilité de Monsieur [J], est suffisant pour établir l'existence d'un procès en germe non manifestement voué à l'échec entre Monsieur [C] et Monsieur [J].
Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute de la part de Monsieur [J] à ce stade de la procédure, il sera fait droit à la demande d'expertise formulée par Monsieur [C] dans les termes de la mission précisé dans le dispositif.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Monsieur [C], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons :
M. [A] [R],
expert près la cour d'appel de Versailles,
demeurant 5 allée Roland Garros, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
expert@dpages.fr
06 07 09 21 47
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de VERSAILLES, lequel, sollicité préalablement à sa désignation, l'a accepté le 25 septembre 2026 pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant le véhicule litigieux, un FORD C MAX immatriculé DX 559 MF
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du véhicule, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Le cas échéant, déterminer leur origine ou leur cause, dire si ces désordres étaient apparents à la date d'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ;
- Dire si les éventuelles réparations effectuées postérieurement à la cession ont été conduites conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;
- Donner à la juridiction du fond éventuellement saisie tous éléments permettant d'évaluer la valeur vénale du véhicule automobile à la date de la cession ; en particulier, dire s'il était économiquement réparable ;
- Donner son avis sur les préjudices, notamment le préjudice de jouissance, et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux, où se trouve le véhicule, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Fixons à la somme de 1 500 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [C] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [C]
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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