Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EK2A
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [E] [S] [G]
Mme [K] [A] [G]
C/
M. [V] [N]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [S] [G]
né le 13 Septembre 1973 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [K] [A] [G]
née le 12 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU Greffier los des plaidoiriest et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [S] [G] et Madame [K] [A] [G] ont donné à bail à Monsieur [V] [N] un bien d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] par contrat du 20 janvier 2019.
Les bailleurs ont fait délivrer par acte d’huissier une mise en demeure d’avoir à justifier l’occupation du bien le 18 novembre 2024, sans réponse.
Par ordonnance du 25 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON a constaté la résiliation du bail, autorisé les époux [G] a reprendre le logement et condamné Monsieur [N] à leur verser la somme de 8700 euros au titre des loyers impayés.
La décision a été signifiée à Monsieur [N] le 11 mars 2025.
Par courrier reçu au greffe le 20 mars 2025, Monsieur [V] [N] a formé opposition à la demande en paiement, au motif qu’il est effectivement parti sans informer son bailleur, mais qu’il avait été hospitalisé 1 mois en 2023 et a déposé un dossier de surendettement en 2024 en raison d’une situation financière difficile.
A l’audience du 23 octobre 2025, Monsieur [E] [S] [G] et Madame [K] [A] [G] maintiennent leurs demandes de résiliation et de paiement.
Monsieur [V] [N] ne comparaît pas.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 6 du décret du 10 août 2011 prévoit que Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance. L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe. L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
En l’espèce, il n’est pas discuté que les délais ont été respectés. L’opposition est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
L’article 7 du même décret énonce que le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile.
L’article 1er de ce décret dispose que peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Il appartient à celui qui fait opposition de démontrer le bien-fondé de cette opposition et, s’agissant d’une procédure orale, la preuve du caractère infondé des condamnations ordonnées doit être rapporté à l’audience.
En l’absence de comparution de Monsieur [V] [N] à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut être jugée fondée.
Il convient donc de confirmer les dispositions de l’ordonnance en constatant la résiliation du bail à la date du 25 février 2025, d’autoriser les époux [G] à reprendre le logement, de condamner Monsieur [V] [N] à leur verser la somme de 8700 euros au titre des loyers impayés échus à cette date et à supporter la charge des dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’opposition à ordonnance sur requête ;
Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance constatant la résiliation du bail rendue le 25 février 2025 par le juge des contentieux de la protection de ce siège ;
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [E] [S] [G] et Madame [K] [A] [G] à Monsieur [V] [N] par contrat du 20 janvier 2019, portant sur le logement situé [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 7], suite à l’abandon des lieux par le locataire ;
Autorise Monsieur [E] [S] [G] et Madame [K] [A] [G] à procéder à la reprise de ce logement ;
Condamne Monsieur [V] [N] à payer à Monsieur [E] [S] [G] et Madame [K] [A] [G] la somme de 8700€ arrêtée au 18 février 2025 au titre des loyers impayés échus;
Déclare abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice,
Condamne Monsieur [V] [N] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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