Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/00084
DOSSIER N° : N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ63
CODIFICATION : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Madame [J] [N] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 07
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE [Localité 2] CHAMPAGNE (BPALC), SIRET [XXXXXXXXXX01]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laura LEDERLE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Laetitia REMEDIO lors du débat et Anaïs JEANNERET lors du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie gratuite délivrée le : à Me GUILLEMARD + parties + huissier
Notification LRAR le : aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte notarié du 24 août 2007, Mme [J] [G] et son époux, M. [D] [G] ont conclu avec la Banque Populaire [Localité 2] Champagne, devenue la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne, deux prêts d’un montant total de 137 000,00 € destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (54).
Selon acte notarié du 14 avril 2015, Mme [J] [G] et M. [D] [G] ont convenu des conséquences patrimoniales de leur divorce, prononcé en 2015, en attribuant à M. [D] [G] le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], à charge pour lui de s’acquitter de la somme de 15 000,00 € en remboursement du prêt immobilier précité.
Se prévalant du prêt notarié et d’échéances impayées pour un montant de 12 444,30 €, la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne (la banque) a mis en œuvre les mesures d’exécution forcée suivantes :
Le 17 décembre 2025, la banque a délivré à Mme [J] [G] un commandement aux fins de saisie venteLe 30 décembre 2025, la banque a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [J] [G] ouvert auprès de la crcam de [Localité 2].
La saisie-attribution lui ayant été dénoncée le 6 janvier 2026, Mme [J] [G] a assigné la banque le 6 février 2026, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir à titre principal, la nullité de l’acte de dénonciation et la caducité de la saisie-attribution.
A l’audience, Mme [J] [G], représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Dire et juger que la signification de la dénonciation de la saisie-attribution du 6 janvier 2026 à l'ancienne adresse de Madame [J] [G], [Adresse 3] à [Localité 4], est irrégulière et entachée de nullité, l'intéressée résidant à la date des actes au [Adresse 1] à [Localité 5] que cette irrégularité a causé à Madame [G] un grief réel en entravant son droit à l'information et à la défense, malgré la contestation introduite in extremis dans le délai d'un mois.En conséquence, prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 6 janvier 2026.Dire et juger, par voie de conséquence, la saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025 sur le compte LEP de Madame [G] caduque et ordonner sa main levée totale.Ordonner la restitution à Madame [G] de l'intégralité des sommes indûment appréhendées sur son compte, outre les frais prélevés, dans un délai à fixer par le juge, et ce, si besoin, sous astreinte.Subsidiairement, dans l'hypothèse où la validité formelle de la dénonciation serait retenue :
- dire et juger que la poursuite à l'encontre de Madame [G] est excessivement sévère au regard de l'acte de partage du 14 avril 2015, qui met la charge du remboursement à la charge exclusive de Monsieur [D] [G] ;
- réduire en conséquence le montant de la saisie à la part strictement imputable à Madame [G], en constatant expressément son droit de garantie et de recours contre son ex époux.
Condamner la BPALC à verser à Madame [G] une indemnité en réparation de ses préjudices financier et moral à hauteur de 3000 €, en rapport avec le blocage de ses comptes et les circonstances particulièrement anxiogènes de la procédure.Condamner la BPALC à payer à Madame [G] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.Débouter la BPALC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner la BPALC aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût de la saisie injustement pratiquée.
La banque, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Déclarer Madame [J] [G] née [N] recevable mais mal fondée en ses demandes;Constater que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution signifié à Madame [J] [G] née [N] est régulier ;Constater l'absence de grief causé à Madame [J] [G] née [N] ;Dire et juger la saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025 entre les mains du CRCAM DE [Localité 2] régulière ;Valider la saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025 pour un montant de 4.345,55 € ;Débouter Madame [J] [G] née [N] de sa demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE ALSACE [Localité 2] CHAMPAGNE à devoir lui verser une indemnité en réparation de ses prétendus préjudices ;Débouter Madame [J] [G] née [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;Débouter Madame [J] [G] née [N] de sa demande tendant à voir condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE [Localité 2] CHAMPAGNE au paiement de la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [J] [G] née [N] au paiement à la BANQUE POPULAIRE ALSACE [Localité 2] CHAMPAGNE de la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure CivileCondamner Madame [J] [G] née [N] aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de Mme [J] [G] et de la banque, déposées au greffe respectivement les 4 septembre 2026 et 19 juin 2026, auxquelles leur conseil se sont référés à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort des pièces de la banque que :
la banque poursuit le recouvrement forcé d’une créance d’un montant de 12 444,30 € en vertu d’un prêt notarié en date du 24 août 2007, consenti à Mme [J] [G] et M. [D] [G] et destiné à financer un bien immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 6], qui ne produit ni échanges de courriers ni mises en demeure susceptibles d’avoir été notifiées à Mme [J] [G] entre 2007, date du prêt, et 2025, date de la première exécution forcée, ne justifie d’aucun décompte de la somme de 12 44,30 € figurant sous la mention « principal au titre des échéances impayées du prêt 01903832 »le 17 décembre 2025, la banque a fait signifier à Mme [J] [G] et M. [D] [G], à l’adresse située [Adresse 3] à [Localité 4], un commandement aux fins de saisie vente, par actes d’un commissaire de justice déposés en son étude, avec indication s’agissant de Mme [J] [G], que la certitude de son domicile à cette adresse était caractérisée par les élément mentionnés comme suit : « confirmation du domicile par le voisinage »le 6 janvier 2026, la banque a fait signifier à Mme [J] [G], à l’adresse située [Adresse 3] à [Localité 4], la dénonciation d’une saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025, par un acte déposé en l’étude du commissaire de justice, avec indication que la certitude de son domicile à cette adresse était caractérisée par les éléments mentionnés comme suit : « destinataire déjà connu de l’étude ».
Mme [J] [G] soutient que les significations des actes qui lui ont été faites au [Adresse 3] à [Localité 4] alors qu’elle résidait à cette date, au [Adresse 4] à [Localité 7], sont irrégulières ; de sorte que la saisie-attribution serait caduque.
Sur la signification des actes et la caducité de la saisie-attribution
Selon l’article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
En matière d’actes de commissaire de justice, l’article 654 du code de procédure civile précise que la signification doit être faite à personne et ce n’est que si celle-ci n’est pas possible que l’article 655 prévoit qu’elle soit faite à domicile ou à résidence, à défaut de domicile connu.
Selon l’article 656 du même code, il ne peut être recouru à la signification à domicile avec remise de l’acte à l’étude de l’huissier de justice que lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte au domicile du destinataire et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.
L’article 655 exige que l’huissier de justice relate dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Sur le fondement de ces textes, la jurisprudence s’assure que la réalité du domicile a été vérifiée, et qu’il y avait impossibilité, à cette adresse, de remettre l’acte à la personne même du destinataire.
Ainsi, il est jugé de façon constante que la vérification de l’adresse ne peut résulter d’une seule diligence de l’huissier de justice :
la simple confirmation par les voisins est insuffisante (voir, notamment, en ce sens 2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.842)la seule mention dans l’acte que le domicile du destinataire est connu de l’huissier instrumentaire est également insuffisante (voir, notamment, en ce sens : Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n 09-71.672).
En l’espèce, Mme [J] [G] soutient que les actes litigieux, à savoir le commandement du 17 décembre 2025 et la dénonciation de la saisie-attribution du 6 janvier 2026 n’ont pas été valablement signifiés pour avoir été délivrés à l’adresse située au [Adresse 3] à [Localité 4], alors même qu’elle justifie avoir changé d’adresse en juin 2014, soit plus de 10 ans auparavant.
Mme [J] [G] relève que la banque ne justifie d’aucun élément permettant d’identifier « le voisin » qui aurait confirmé son domicile à cette adresse et que connaissant les coordonnées du compte bancaire sur lequel la saisie a été pratiquée, elle était en mesure d’en déduire son adresse actuelle.
Mme [J] [G] considère qu’une telle irrégularité lui cause un double grief en ce qu’elle a été empêchée d’être informée en temps utile de la mesure de saisie et qu’elle a été contrainte de la contester dans des délais très limités.
En réplique, la banque affirme que l’acte de dénonciation a été régulièrement signifié à Mme [J] [G], laquelle ne justifie d’aucun grief, en relevant qu’elle n’a eu connaissance ni de son changement de domicile, ni du divorce des coemprunteurs et que le commissaire de justice a accompli les diligences nécessaires ainsi qu’en attestent les mentions figurant sur le commandement et la dénonciation de saisie.
* * *
Il ressort de ce qui précède que la banque poursuit le recouvrement forcé d’une créance d’un montant de 12 444,30 € en vertu d’un prêt notarié en date du 24 août 2007, consenti à Mme [J] [G] et son époux, M. [D] [G], destiné à financer un bien immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 4].
Il ressort ensuite de l’acte notarié en date du 14 avril 2015, portant liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [J] [G] et M. [D] [G], que le bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 4] a été attribué à M. [D] [G] à charge pour lui d’en régler le solde représentant un total de 15 000,00 €. Selon les énonciations figurant à l’acte notarié, Mme [J] [G] ne résidait plus au [Adresse 3] à [Localité 4] et était domiciliée à [Localité 7].
Il ressort également de son bordereau de pièces, que la banque ne fait état, entre 2015, date de l’acte notarié de liquidation et partage de la communauté, et 2025, date des mesures d’exécution, d’aucune mise en demeure notifiée à Mme [J] [G] en sa qualité de débitrice solidaire du prêt en cause redevable d’un solde.
Alors que Mme [J] [G] justifie ne plus résider au [Adresse 3] à [Localité 4] depuis 2014, la banque lui a dénoncé à cette adresse, une saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025, par un acte déposé en l’étude du commissaire de justice, avec indication que la certitude de son domicile à cette adresse était caractérisée par les éléments mentionnés comme suit : « destinataire déjà connu de l’étude », sans autre précision utile permettant de caractériser une telle connaissance et sans autre diligences propres à établir la réalité du domicile de la destinataire de l'acte.
Si la banque explique que le commissaire de justice pouvait se prévaloir des connaissances acquises à la suite du commandement aux fins de saisie vente signifié le 17 décembre 2025, la mention figurant à l’acte de signification selon laquelle la certitude du domicile de Mme [J] [G] à cette adresse était caractérisée par les élément mentionnés comme suit : « confirmation du domicile par le voisinage », est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile.
En l’état des conditions dans lesquelles les actes d’exécution ont été signifiés, Mme [J] [G] n’a pu être utilement informée de l’existence d’une créance revendiquée par la banque en vertu d’un prêt consenti en 2007, des conditions de son exigibilité et de la faculté de s’acquitter volontairement de la dette afin d’éviter toute mesure d’exécution pratiquée sur son compte bancaire et dont l’existence lui a été révélée par le tiers saisi.
Dès lors, la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée dans ces conditions est irrégulière et ne saurait produire effet ; de sorte que la saisie-attribution sera déclarée caduque.
La caducité ayant pour effet de libérer les sommes saisies, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dont les frais seront à la charge de la banque.
Sur la demande indemnitaire de Mme [J] [G]
Mme [J] [G] sollicite paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que :
elle a subi un préjudice financier résultant de l’indisponibilité pendant plus de six mois, de la somme de 4 345,55 € saisie sur son compte LEP, alors même qu’elle dispose de ressources modestes à raison d’un chômage partiel, ce qui a désorganisé son budget et l’a empêchée de faire face aux charges couranteselle a également subi un préjudice moral par la découverte soudaine du blocage de son compte, l’urgence dans laquelle elle s’est trouvée d’en rechercher les causes, l’angoisse de ne plus pouvoir faire face à ses dépenses courantes.
Pour s’opposer à la demande indemnitaire, la banque soutient que Mme [J] [G] ne démontre pas le préjudice qu’elle prétend avoir subi dans son principe et son étendue.
* * *
Il ressort des renseignements fournis par le tiers saisi, que la saisie-attribution pratiquée par la banque le 30 décembre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 13 958,20 € a eu pour effet de rendre indisponible la somme de 4 345,55 € appréhendée sur le compte LEP, le compte chèque présentant un solde créditeur limité à la somme de 100,01 €.
En l’état des seules pièces produites par Mme [J] [G], il convient de lui allouer la somme de 500,00 € en réparation des préjudices résultant de la saisie-attribution pratiquée dans les circonstances précitées.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la banque, également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort ;
Déclare caduque la saisie-attribution pratiquée le 30 décembre 2025 à l’initiative de la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne sur le compte de Mme [J] [G] ouvert auprès de la CRCAM de [Localité 2] ;
En conséquence, ordonne la mainlevée de la saisie-attribution ;
Dit que les frais de la saisie-attribution seront à la charge de la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne ;
Condamne la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne à payer à Mme [J] [G] la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamne la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne à payer à Mme [J] [G] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rejette la demande de la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Banque Populaire Alsace [Localité 2] Champagne aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION