Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN34
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 11-21-000177
APPELANTE
S.C.I. DAMASKINA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 282 205, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0356
INTIMÉ
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3],, représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CORRAZE, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 816 696 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris 4ème à la société civile immobilière Damaskina.
La société Damaskina est propriétaire des lots n°20 et n°34 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris du 13 octobre 2015, confirmé par arrêt de la présente cour du 13 décembre 2017, la société Damaskina a été notamment été condamnée au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'une somme de 5850, 64 euros au titre de charges impayées arrêtées au 19 mars 2014 inclus ainsi que d'une somme de 1 748,80 au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 juin 2016.
La société Damaskina a réglé les causes de ces décisions.
Par acte introductif d'instance du 2 novembre 2020 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 4ème a saisi le tribunal judiciaire de Paris de demandes visant la condamnation de ce copropriétaire au paiement de charges impayées échues ensuite, de frais de recouvrement, de dommages et intérêts, outre diverses sommes.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- condamne la société Damaskina à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 6 174,42 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2019 sur 4 688,98 euros et à compter de ce jour pour le surplus, avec capitalisation,
- condamne la société Damaskina à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute la société Damaskina de ses demandes reconventionnelles,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] du surplus de ses demandes,
- condamne la société Damaskina aux dépens,
- rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
La société Damaskina a interjeté appel de ce jugement par déclaration du le 8 mars 2022.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 juin 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 544, 545 et 1343-5 du code civil, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- réformant le jugement entrepris en ce qu'il :
o l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] :
la somme de 6 174,42 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêt légal,
la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles,
o l'a condamnée aux dépens,
et statuant à nouveau,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] à lui restituer le water-closet dégagement situé à droite dans l'escalier entre le troisième et quatrième étage de l'immeuble et à ce titre de lui en remettre les clés,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] à lui payer une indemnité d'occupation de 400 euros par mois et cela à compter du mois de février 2017 et ce jusqu'à complète restitution du water-closet dégagement,
- lui accorder la possibilité de se libérer de sa dette en 8 mensualités de 1 000 euros chacune, la dernière soldant le compte et les intérêts,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] en tous les dépens.
Par conclusions notifiées le 5 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et 564 du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevable les demandes de la société Damaskina formulées pour la première fois en cause d'appel,
- débouter la société Damaskina de l'ensemble de ses demandes formées à titre principal ou accessoire,
- confirmer le jugement du 14 janvier 2022 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il condamne à titre principal la société Damaskina au paiement de la somme de 6 174,42 euros au titre des charges dues sur la période courant du 1er juillet 2016 au 2 août 2021 inclus, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive,
sur ce dernier point, à savoir l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la société Damaskina à lui payer la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la société Damaskina à lui payer la somme en principal de 1 982,68 euros à titre des charges de copropriété impayées arrêtées et échues sur la période courant du 2 août 2021 au 1er juillet 2022, savoir postérieurement au jugement rendu en première instance,
- assortir la condamnation prononcée à l'encontre de la société Damaskina d'une condamnation au paiement de l'intérêt au taux légal à compter de la régularisation des présentes écritures en appel,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la régularisation des présentes écritures en appel,
- condamner la société Damaskina à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance en appel, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître [M], membre de l'AARPI Audineau-[M].
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la recevabilité des demandes de l'appelante de restitution sous astreinte et de paiement d'une indemnité d'occupation
Moyens des parties
L'intimé fait valoir, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel et qu'elles n'ont aucun rapport avec le litige évoqué en première instance.
L'appelante ne développe pas de moyen en réponse.
Réponse de la cour
En application des articles 564 à 567 du code de procédure civile dans leur version applicable à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Une demande reconventionnelle est également recevable en appel bien que nouvellement formulée dans cette procédure, sous réserve, conformément à l'article 70 du même code qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que la société Damaskina avait présenté, devant le premier juge, une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation de 200 euros par mois depuis le 16 janvier 2017 au motif que le syndic aurait attribué à tort à un tiers, M. [F], un cagibi qui lui appartenait. Le syndicat des copropriétaires n'avait pas soulevé de fin de non-recevoir à l'égard de celle-ci.
Le tribunal judiciaire a qualifié cette demande de reconventionnelle et l'a rejetée aux termes du dispositif de la décision attaquée.
L'appelante sollicite, depuis sa déclaration d'appel et aux termes de ses conclusions, la réformation de ce chef de dispositif du jugement et l'intimé n'exclut pas ce chef de sa demande de confirmation du jugement attaqué formulée aux termes de ses écritures.
La demande de l'appelante de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] à lui payer une indemnité d'occupation portée en appel à un montant de 400 euros par mois toujours à compter du mois de février 2017 et désormais jusqu'à complète restitution du water-closet dégagement, tend aux mêmes fins que celle formée en première instance.
Sa recevabilité sera donc retenue.
Au contraire, les demandes de l'appelante de condamnation de l'intimé à lui restituer le water-closet dégagement situé à droite dans l'escalier entre le troisième et quatrième étage de l'immeuble, à ce titre de lui en remettre les clés, et de voir assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sont nouvelles en appel.
Ces demandes en injonction de faire sous astreinte ne visent pas à opposer une compensation aux demandes en paiement adverse, à en obtenir le rejet ou à faire juger des questions liées nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait puisque l'appelante se prévaut, ici également, de l'occupation selon elle injustifiée depuis janvier 2017, à l'initiative du syndic, d'un water closet qui lui appartiendrait, évoquée déjà en première instance.
Ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation formulée, sans terme précis, en première instance, ni n'en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, puisque la demande formulée en première instance visait l'indemnisation d'une occupation considérée comme illégale et que ces demandes consistent à obtenir la restitution de ces lieux.
Enfin, le lien de ces demandes reconventionnelles, liées à une perte de jouissance ainsi qu'à une occupation, invoquées comme illégales, d'un water closet dont la société Damaskina se dit propriétaire, avec les prétentions originaires du syndicat des copropriétaires en paiement des charges des copropriété dues par la société Damaskina et en dommages et intérêts pour résistance abusive, n'est pas établi.
Ces demandes seront donc déclarées irrecevables.
Sur la saisine de la cour concernant les charges de copropriété arrêtées au 2 août 2021
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
L'article 954 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, rappelle que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement et accueillir une contestation à ce titre doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel.
En l'espèce, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société Damskina sollicite uniquement la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 6174,42 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 août 2021, avec intérêts au taux légal sans formuler, ensuite, de prétention consistant en un rejet de cette demande ou en une diminution du montant sollicité.
La cour ne peut donc s'estimer saisie qu'aux fins de confirmation de ce chef du jugement (Civ. 2e, 5 décembre 2013, n° 12-23.611, Civ. 2è, 4 février 2021, n°19-23.615).
Sur la demande en paiement au titre des charges postérieures et arrêtées au 1er juillet 2022
Moyens des parties
L'intimé fait valoir que :
- en dépit du jugement attaqué, la société Damaskina ne s'est pas manifestée auprès de lui pour apurer sa dette, laquelle a continué d'augmenter et s'élève à un montant de 1982,68 euros au titre de l'arriéré postérieur au jugement, pour la période du 2 août 2021 au 1er juillet 2022 ;
- il produit, outre ceux versés en première instance, le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 février 2021 approuvant les comptes de l'exercice 2021, celui du 25 mars 2022 votant le budget prévisionnel pour l'exercice 2022, les appels de fonds exceptionnels postérieurs au jugement.
L'appelante ne développe pas de moyen en réponse à cette demande dans ses écritures.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Conformément à l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En application de l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il n'en reste pas moins que l'approbation des comptes de la copropriété n'emporte pas approbation des comptes individuels des copropriétaires.
En application des articles 1342-10 du code civil et 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors au syndicat de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité et au copropriétaire de rapporter la preuve qu'il est libéré de sa dette.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- un extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire des lots en cause de la société Damaskina et des tantièmes afférents ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 19 février 2020, 15 février 2021 et 25 mars 2022 adoptant puis réajustant les budgets prévisionnels des exercices 2021, 2022, approuvant les comptes de l'exercice 2021 et votant les travaux de la période ;
- les appels provisionnels de charges et travaux adressés à l'intimée pour la période du 4ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2022, outre les appels de fonds exceptionnels pour la période et le solde de régularisation des charges de l'exercice 2021 ;
- un décompte de créance arrêté au 1er juillet 2022 à la somme de 1982,68 euros débutant par les appels provisionnels du 1er octobre 2021 pour se terminer à l'appel du 1er juillet 2022 inclus.
Il résulte de l'analyse de ces éléments que l'intimé démontre que la société Damaskina est redevable, au titre de l'arriéré de charges et travaux postérieur au jugement attaqué et arrêté au 1er juillet 2022, de la somme de 1982,68 euros.
L'appelante ne se prévalant d'aucun paiement au titre de cet arriéré ou de tout autre moyen de nature à démontrer qu'elle est libérée de cette dette, elle sera condamnée à payer cette somme à l'intimé, laquelle portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, date de la notification des conclusions de l'intimé valant interpellation suffisante de payer celle-ci.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties
L'intimé conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, sur le fondement d'une résistance abusive de l'appelante, que :
- la mauvaise foi de celle-ci est caractérisée par l'absence de règlement récurrent de ses charges de copropriété ;
- ce défaut de paiement entraîne des difficultés constantes de gestion de la copropriété.
L'appelante ne développe pas de moyen en réponse à cette demande dans ses écritures.
Réponse de la cour
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En droit, l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La mauvaise foi suppose la démonstration du caractère délibéré du manquement invoqué.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se prévaut seulement du caractère répété du défaut de paiement de l'appelante et non de son caractère volontaire, sans démontrer donc sa mauvaise foi (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n°23-23.329).
En outre, alors que le premier juge avait retenu qu'il ne justifiait d'aucun préjudice spécifique et circonstancié distinct du préjudice causé par les retards de paiement de l'intimée réparés par les intérêts moratoires alloués, il n'en justifie pas davantage en appel en invoquant toujours uniquement des « difficultés constantes de gestion » sans caractériser en quoi elles seraient distinctes de celles liées au retard de paiement (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n°23-23.329).
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de l'intimé.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réunies, les juges ne peuvent écarter une telle demande, qu'en cas de faute du créancier.
Aussi, au vu de la demande formée par l'intimé à ce titre dans ses conclusions au titre notamment de sa demande actualisée en appel relative aux charges de copropriété, la capitalisation ayant déjà été prononcée en première instance pour les chefs de condamnation du jugement attaqué, il sera ordonné que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles à compter du 5 septembre 2022 (date de la notification de ses conclusions comme demandé par celui-ci).
Sur la demande de l'appelante de délais de paiement
Moyens des parties
L'appelante fait valoir que :
- elle ne conteste pas le montant des charges arrêtées par le premier juge, ayant cessé de payer celles-ci compte tenu de la « spoliation du water-closet dégagement » ;
-elle a tenté amiablement d'obtenir des délais, ce qui lui a été refusé ;
- elle procède déjà au règlement mensuel de la somme de 1000 euros qu'elle sollicite de payer dans le cadre de délais de paiement de 8 mensualités pour apurer sa dette.
L'intimé répond que :
- l'appelante s'accorde les plus amples délais depuis 2016 soit depuis six ans sans prendre en compte la période de défaut de paiement relative au premier litige ;
- la possibilité de bénéficier d'un plan d'apurement ferait (encore) supporter à la communauté des autres copropriétaires le poids de sa dette ; les dépenses auxquelles le syndicat doit faire face exigent le paiement ponctuel des charges par tous les copropriétaires ;
- les délais de paiement ne peuvent être accordés que de façon très exceptionnelle si le copropriétaire justifie de circonstances particulières expliquant sa carence (maladie, chômage, revers de fortune), sinon la demande doit être rejetée ; l'intimée ne justifie pas de telles circonstances.
Réponse de la cour
En droit, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, force est de constater que l'appelante ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier de sa situation financière actuelle donc de son impossibilité de régler sans délai l'intégralité de sa dette et de sa capacité d'assurer des règlements mensuels réguliers, en plus du règlement de ses charges de copropriété courantes. Le seul document bancaire, qui plus est en langue italienne (sans traduction) produit aux débats, sans identification du destinataire du virement de 1000 euros mentionné le 20 avril 2022, à tout le moins sans rattachement des coordonnées bancaires mentionnées avec le syndicat des copropriétaires ou son syndic, ni démonstration que ce virement a bien été payé, ne démontre pas, au surplus, le virement mensuel invoqué par l'intimée. Ce d'autant plus que sa dette de charges courantes s'est accrue.
La société Damaskina a, au surplus, bénéficié de délais de fait déjà très importants.
Les autres copropriétaires ne sauraient, à l'issue de cette seconde procédure en recouvrement, continuer à rembourser à sa place, pendant encore plusieurs mois, les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
En conséquence, la cour rejette la demande de délais de paiement de l'appelante.
Sur la demande de l'appelante en paiement d'une indemnité d'occupation
Moyens des parties
L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, que :
- elle a acquis en 2005 le lot n°20 se composant d'un appartement et sur le palier d'un « water-closet dégagement » de 9m2 qu'elle a utilisé paisiblement de 2005 à 2017 ; en janvier 2017, le syndicat des copropriétaires le syndicat des copropriétaires soutenant la revendication d'un autre copropriétaire, arrivé en 2010, M. [F], lui a demandé de vider celui-ci et, en février 2017, a dégradé la porte, la privant de cette pièce sans décision de justice préalable pour en confier la jouissance à M. [F] ;
- cette voie de fait lui a causé un préjudice depuis février 2017 ; celui-ci, au vu du prix du m2 dans le Marais doit être fixé à une somme équivalente à la perte de jouissance en résultant soit 400 euros par mois.
L'intimé ne développe pas de moyen au fond en réponse à cette demande.
Réponse de la cour
La propriété d'un bien se prouve par tous moyens et, en application des articles 711 et 712 du code civil, elle s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations, ou par accession, par incorporation et par prescription.
Par ailleurs, il doit être rappelé qu'un règlement de copropriété n'opère pas transfert de propriété donc ne constitue pas un juste titre de propriété au sens de l'article 2272 du code civil.
En l'espèce, force est de constater, en premier lieu, que l'appelante ne produit pas aux débats l'acte d'acquisition du lot n°20 décrivant l'étendue du droit de propriété qu'elle invoque sur un water-closet dégagement. Elle ne produit pas davantage d'éléments de preuve relatifs à la durée de l'occupation de ce dernier.
Au surplus, l'extrait du règlement de copropriété qu'elle produit aux débats, s'il vise notamment, dans sa description du lot n°20 un appartement au quatrième étage comportant notamment « un water-closet et dégagement », cependant il ne précise pas l'emplacement de ce dernier, alors que le lot n°19 ensuite mentionné comprend la « jouissance du water-closet à droite dans l'escalier entre le troisième et quatrième étage » et que les courriels du représentant du syndic des 10 et 13 janvier 2017, que l'appelante produit aux débats mentionnent le « cagibi situé à droite dans l'escalier entre le 3ème et le 4ème étage » correspondant au descriptif du lot n°19.
Dans ces conditions, la société Damaskina ne rapporte pas la preuve de l'atteinte à sa propriété.
En tout état de cause, elle reconnaît elle-même que les lieux sont occupés par M. [F] à titre personnel alors qu'elle formule une demande d'indemnité d'occupation à l'encontre du syndicat des copropriétaires et elle ne produit aucun élément de nature à démontrer le montant de 400 euros dont elle se prévaut.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il avait rejeté sa première demande d'indemnité d'occupation et rejette sa demande formulée en appel.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Damaskina, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, Maître Xavier Guitton, membre de l'AARPI Audineau-[M], pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Déclare irrecevables les demandes de la société Damaskina de :
- condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] à lui restituer le water-closet dégagement situé à droite dans l'escalier entre le troisième et quatrième étage de l'immeuble et à ce titre de lui en remettre les clés,
- voir assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande de la société Damaskina de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] à lui payer une indemnité d'occupation de 400 euros par mois et cela à compter du mois de février 2017 et ce jusqu'à complète restitution du water-closet dégagement ;
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne la société Damaskina à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 1982,68 euros au titre de l'arriéré de charges et travaux pour la période du 2 août 2021 au 1er juillet 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022 ;
Ordonne que les intérêts des sommes dues soient capitalisés par périodes annuelles à compter du 5 septembre 2022 ;
Rejette les demandes de la société Damaskina de délais de paiement et d'octroi d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois et cela à compter du mois de février 2017 et ce jusqu'à complète restitution du water-closet dégagement ;
Condamne la société Damaskina aux dépens d'appel ; Maître [U] [M], membre de l'AARPI Audineau-[M], pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société Damaskina à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,