Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/01884 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHHI
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 30 Juin 2025
TAXES
DEMANDEURS :
S.C.I. [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] ([Localité 3])
Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
(non comparant à l'audience)
Mme [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2] ([Localité 3])
Représenteé par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
(non comparante à l'audience)
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. AJ [Localité 4] ET ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5] (RHÔNE)
non comparante à l'audience
Audience de plaidoiries du 03 Juin 2025
DEBATS : audience publique du 03 Juin 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée le 30 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Roanne a désigné la SELARL [Localité 4] & associés en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété Sampaix, située [Adresse 4] à Roanne avec mission de :
- procéder à la réalisation des travaux de sécurisation de l'immeuble et notamment:
' la mise en place de garde-corps,
' la suppression de la cheminée qui menace de s'effondrer,
' sécuriser la porte d'entrée,
' l'entretien des toitures et des chenaux,
' la mise aux normes de I'électricité dans les parties communes ainsi que l'éclairage,
' la réfection des portes palières,
' la reprise du crépi dégradé,
' reprendre la couvertine en tuiles du mur,
- se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble,
- convoquer une assemblée générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic,
- exercer les pouvoirs du syndic de la copropriété.
Par ordonnance du 31 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Roanne a mis fin à la mission de l'administrateur provisoire la SELARL AJ [Localité 4] & associés et a arrêté ses honoraires et débours à la somme de 13 205,28 € TTC.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2025 reçue au greffe le 10 mars 2025, la S.C.I. [Localité 1] et Mme [L] [H] ont formé un recours contre cette décision.
L'affaire a été examinée lors des audiences des 6 mai et 3 juin 2025, seule la SCI [Localité 1] et Mme [H] ayant comparu lors de celle du 6 mai 2025.
La SCI [Localité 1] et Mme [H] se sont désistées de leur recours dans leurs écritures reçues au greffe le 3 juin 2025.
La SELARL AJ [Localité 4] & associés, régulièrement convoquée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée le 21 mars 2025, n'a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que la présente décision est réputée contradictoire en l'état de la convocation régulière de la SELARL AJ Meynet & associés ;
Attendu qu'en application des articles 384, 394 et suivants, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater notre dessaisissement consécutif au désistement de la SCI [Localité 1] et de Mme [H] en leur recours ;
Attendu qu'elles doivent garder in solidum les éventuels dépens à leur charge ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Disons être dessaisi du recours formé par la S.C.I. [Localité 1] et par Mme [L] [H] au regard de leur désistement,
Condamnons la S.C.I. [Localité 1] et Mme [L] [H] in solidum aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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