Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23C3
DEMANDERESSE :
Madame [X] [B] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/47739 du 21/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23C3
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat en date du 21 février 2018, Monsieur [O] [U] a, par l'intermédiaire de SOLIHA, donné en location à Monsieur [J] [V] et Madame [X] [B] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 580,10 € outre 25,98 € de provision sur charges.
Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection a constaté l’inoccupation du logement et prononcé la résiliation du bail pour abandon des lieux.
Le certificat de non contestation de cette ordonnance a été obtenu le 26 décembre 2023.
Lors de la tentative de reprise des lieux en date du 9 janvier 2024, le commissaire de justice
a cependant constaté l’occupation du logement par Madame [X] [B].
Par exploit en date du 29 janvier 2024, Monsieur [O] [U] a fait assigner Monsieur [J] [V] et Madame [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir leur expulsion, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et dire n'y avoir lieu à sursis du fait de la trêve hivernale.
Par décision en date du 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
statuant en référé a, notamment :
-constaté que Madame [X] [B] épouse [V] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 3],
-dit qu’en conséquence Madame [X] [B] épouse [V] devra libérer l’immeuble de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef,
-dit qu’a défaut pour Madame [X] [B] épouse [V] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [O] [U] pourra procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
-rappelé que les occupants bénéficient des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [X] [B] épouse [V] le 16 juillet 2025, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Par jugement rendu le 21 novembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Lille saisi par Madame [X] [B] épouse [V], lui a accordé un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
Par un nouveau jugement en date du 5 juin 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lille a de nouveau accordé à Madame [X] [B] épouse [V] un délai de deux mois pour quitter les lieux.
Par requête en date du 3 juin 2026 reçue au greffe le 4 juin 2026, Madame [X] [B] épouse [V] a sollicité l’octroi d’un nouveau délai à la mesure d’expulsion.
Madame [X] [B] épouse [V] et Monsieur [O] [U] ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [X] [B] épouse [V], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-déclarer la demande de délai de grâce formulée par Madame [X] [B] épouse [V] recevable,
-accorder un délai de grâce à Madame [X] [B] épouse [V] de quatre mois pour évacuer le logement qui lui a été donné à bail et ce à compter du jugement à intervenir,
-débouter Monsieur [O] [U] de sa demande en paiement fondée sur l’article 1240 du code civil,
-débouter Monsieur [O] [U] de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [X] [B] fait tout d’abord valoir sa nouvelle demande de délai ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée, dès lors que le juge de l’exécution de ce même tribunal a expressément écarté cette fin de non-recevoir dans sa décision du 5 juin 2026, rappelant que les délais prévus aux articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, sont renouvelables et que le seul fait de n'avoir pas pu encore obtenir un nouveau logement constitue un élément nouveau rendant la nouvelle demande de délais recevable.
Madame [B] expose par ailleurs disposer de faibles revenus, percevant une aide personnalisée au logement d’un montant de 557 euros, versée directement par la CAF à l’agence VALEURS SURES, ainsi que le RSA à hauteur de 880,21 euros par mois et des prestations belges au titre de la charge de ses enfants, d’un montant de 468 euros mensuels.
Elle indique assumer seule la charge de ses quatre enfants, une procédure de divorce étant actuellement en cours avec son époux, lequel a déménagé en Belgique.
Madame [X] [B] soutient également être à jour du paiement de l’indemnité d’occupation, en procédant chaque mois à des versements correspondant au montant restant à sa charge après déduction de l’APL.
Elle précise en outre bénéficier, depuis le 14 avril 2025, d’une garantie FSL.
Madame [X] [B] fait valoir que, si Monsieur [O] [U] entend se prévaloir d’un solde débiteur, celui-ci résulterait en réalité de la décision unilatérale de ce dernier d’augmenter, sans préavis, le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.
Madame [X] [B] souligne encore être accompagnée dans l’ensemble de ses démarches par le GRAAL, lequel atteste de son implication dans sa recherche de logement, tant dans le parc social que dans le parc privé, ainsi que de son adhésion à l’accompagnement proposé.
Elle indique avoir déposé une demande de logement social dès 2024, laquelle a été récemment renouvelée le 9 mars 2026. Elle précise également que son relogement a été reconnu comme prioritaire par une décision de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 22 mai 2025.
Enfin, Madame [X] [B] soutient que Monsieur [O] [U] ne rapporte la preuve ni d’une faute, ni d’un préjudice, ni d’un lien de causalité permettant d’établir que la situation serait à l’origine du prétendu stress qu’il affirme subir, de sorte qu’aucune indemnisation ne saurait lui être accordée à ce titre.
En défense, Monsieur [O] [U], représenté par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-constater, dire et juger la demande de délai présentée par Madame [X] [B] épouse [V] irrecevable,
Subsidiairement :
-constater, dire et juger la demande de délai présentée par Madame [X] [B] épouse [V] mal fondée,
-constater, dire et juger que Madame [X] [B] épouse [V] a d’ores et déjà disposé des plus larges délais pour libérer l’immeuble sis à [Adresse 4],
-constater, dire et juger que Madame [X] [B] épouse [V] ne justifie d’aucune diligence pour organiser son relogement,
En conséquence,
-débouter Madame [X] [B] épouse [V] de sa demande de délais pour libérer l’immeuble,
Très subsidiairement :
-si la demande de délai de Madame [X] [B] épouse [V] n’est pas rejetée et que son expulsion ne peut intervenir avant le 31 octobre 2026, lui accorder un délai de 4 mois.
En tout état de cause :
-condamner Madame [X] [B] épouse [V] à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner Madame [X] [B] épouse [V] à payer à Monsieur [F] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
-la condamner Madame [X] [B] épouse [V] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] [U] fait tout d’abord valoir que la nouvelle demande de Madame [X] [B] se heurte à l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’elle serait identique à celles formulées dans ses deux précédentes requêtes sans qu'il soit justifié d'aucun élément nouveau.
Il rappelle que Madame [X] [B] avait, lors des précédentes instances, présenté exactement la même demande, fondée sur les mêmes moyens, entre les mêmes parties, et avait déjà obtenu un premier délai de six mois, puis un délai supplémentaire de deux mois. En l’absence d’éléments nouveaux, Monsieur [O] [U] soutient ainsi que la nouvelle demande de Madame [X] [B] est irrecevable.
Monsieur [O] [U] réfute par ailleurs les accusations de Madame [X] [B] relatives à l’absence de contacts avec lui. Il indique qu’à l’occasion de la présente saisine du juge de l’exécution, le conseil de Madame [X] [B] a échangé des écritures avec son propre conseil, lequel justifiait de sa situation de chômage et de son admission au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il fait valoir que sa situation financière s’est ainsi dégradée, ce qui justifierait qu’il puisse récupérer la jouissance de son bien afin de le relouer dans les meilleures conditions.
Monsieur [O] [U] soutient également que le nouveau délai sollicité par Madame [X] [B] aurait pour conséquence de lui permettre de bénéficier d’une nouvelle trêve hivernale et de se maintenir dans le logement bien au-delà des délais légaux.
Monsieur [U] rappelle que Madame [X] [B] occupe le logement sans droit ni titre depuis 2023 et qu’elle a ainsi déjà bénéficié de délais importants pour procéder à son relogement.
Il soutient en outre que Madame [X] [B] ne justifie d’aucune nouvelle démarche entreprise depuis la dernière décision du juge de l’exécution et qu’elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de sa bonne foi.
Monsieur [O] [U] souligne également que Madame [X] [B] ne serait à jour dans le règlement de son compte locatif qu’à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 22 juillet. Il relève à cet égard qu’elle n’aurait procédé à la régularisation que le 31 juillet, soit près de deux semaines après la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation.
Monsieur [U] précise encore que l’indemnité d’occupation mise à la charge de Madame [X] [B] a été fixée sur la base du loyer conventionné applicable au bail conclu en 2018.
Or, le logement n’étant plus soumis au conventionnement depuis 2021, Monsieur [U] soutient qu’il pourrait désormais le relouer pour un montant sensiblement supérieur. Il estime ainsi que le maintien de Madame [X] [B] dans les lieux, sans droit ni titre, depuis 2023 lui aurait occasionné une perte financière comprise entre 6 351 euros et 15 100 euros, laquelle aurait un impact significatif sur l’équilibre de sa situation financière.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23C3
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DELAI
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 1355 du Code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
En l’espèce, par jugement en date du 21 novembre 2025, le Juge de l’exécution de ce siège a accordé à Madame [X] [B] épouse [V] un délai de grâce de 6 mois pour quitter les lieux en considérant qu'elle justifiait de son investissement dans l'accompagnement social à la recherche de logement, du renouvellement de sa demande de logement social, de l'obtention de la garantie FSL et d'une inscription dans le dispositif de relogement prioritaire depuis le 22 mai 2025. Il a été à nouveau fait droit d’un délai de 2 mois à Madame [X] [B] épouse [V] par jugement en date du 5 juin 2026.
S'il est exact que Madame [X] [B] ne justifie pas de plus de démarches depuis la dernière décision du juge de l'exécution, force est de constater qu'aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le législateur a prévu que le juge puisse accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités.
Le caractère renouvelable du délai de grâce suppose que le seul élément nouveau dont il convient de justifier est l'absence de réponse aux demandes de logement formulées.
Tel est le cas en l'espèce.
En conséquence, il convient de dire Madame [X] [B] recevable en sa demande de délais.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [X] [B] justifie vivre dans le logement avec ses quatre enfants, dont elle indique assumer seule la charge, une procédure de divorce étant actuellement en cours avec son époux, lequel réside désormais en Belgique.
Elle justifie par ailleurs disposer de ressources modestes, constituées notamment du RSA à hauteur de 880,21 euros par mois, de prestations belges au titre de la charge de ses enfants à hauteur de 468 euros par mois, ainsi que de l’aide personnalisée au logement pour un montant de 557 euros, versée directement à l’agence immobilière.
IL résulte du décompte produit aux débats par Monsieur [U] que Madame [X] [B] s'acquitte régulièrement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et des charges locatives, et ce depuis désormais de nombreux mois, la petite dette pouvant subsister, d'une soixantaine d'euros, pouvant s'expliquer par les ajustements de charges ou les augmentation non anticipées de loyers.
Madame [B] doit être regardée comme s'acquittant régulièrement de ses obligations locatives.
Madame [X] [B] a effectué l'ensemble des démarches utiles pour accélérer son relogement :
dépôt d'une demande de logement social depuis 2024, régulièrement renouvelée,inscription au PDALHPAD dans le cadre duquel elle est reconnue prioritaire depuis mai 2025,dépôt d'un dossier de surendettement jugé recevable, suivi social et accompagnement dans la recherche d'un logement,obtention de la garantie FSL pour faciliter sa recherche d'un logement,recherche active de logement dans le parc social et dans le parc privé,inscription au dispositif SI-SIAO depuis avril 2024.
Il résulte ainsi de ces éléments que Madame [X] [B] justifie de démarches concrètes et anciennes en vue de son relogement et qu’elle demeure accompagnée dans celles-ci. La circonstance qu’elle n’ait pas encore obtenu de nouveau logement ne saurait, à elle seule, lui être imputée, dès lors qu’elle justifie avoir entrepris les démarches nécessaires à son relogement, tant dans le parc social que dans le parc privé. Madame [B] ne peut se voir reprocher les délais d'attribution d'un nouveau logement social dès lors qu'elle a effectuée l'ensemble des démarches nécessaires en temps utile.
Si Monsieur [U] allègue des difficultés financières et d'un stress particulier, il n'en justifie par aucune pièce.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la présence de quatre enfants au domicile dont un encore très jeune, de la situation financière de Madame [X] [B], de son accompagnement social et de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement, il convient de lui accorder, à titre exceptionnel et pour la dernière fois, un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
En conséquence, il convient d’accorder à Madame [X] [B] un dernier délai de quatre mois pour quitter le logement, le bénéfice de ce délai demeurant conditionné au paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PROCÉDURE ABUSIVE
Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [U] ne justifie ni de l'existence d'une faute commise par Madame [B], ni de la réalité et de l'étendue du préjudice qu'il prétend subir.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [X] [B] épouse [V].
En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [B] épouse [V] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, si Madame [X] [B] reste tenue aux dépens de l'instance, elle justifie ne vivre actuellement que des minima sociaux.
En conséquence, et en considération de la situation économique respective des parties, il convient de débouter Monsieur [U] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [X] [B] épouse [V] recevable en sa demande de délais ;
ACCORDE à Madame [X] [B] épouse [V] un délai de quatre mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement complet et régulier de l'indemnité d'occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
DEBOUTE Monsieur [O] [U] de sa demande de dommage et intérêts ;
CONDAMNE Madame [X] [B] épouse [V] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [O] [U] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23C3
Jex
N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23C3
[X] [B] épouse [V] C/ [O] [U]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 9 Pages, celle-ci incluse.