Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL 3 D A
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
04/03/2021
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL 3 D A
[Adresse 1] SIREN : 503 083 305
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC Juge-commissaire : Patrick NARDIN
Par jugement en date du 17/04/2023, ce tribunal a prorogé jusqu'au 04/03/2024 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 28/03/2024, ce délai a été prorogé au 04/03/2026.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a alors convoqué en chambre du conseil à l'audience du 17/03/2026, Monsieur [U] [V], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14/04/2026 puis du 30/06/2026.
Me Alix BRENAC, ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 30/06/2026 :
Monsieur [U] [V] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me Alix BRENAC, ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 08/06/2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
Le débiteur n'était ni présent ni représenté.
Monsieur le juge-commissaire a donné un avis favorable à la prorogation du délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 04/03/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL 3 D A.
Vu les termes des jugements précités du 17/04/2023 et du 28/03/2024.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.
Ainsi, un jugement du tribunal de céans a condamné M. [V] en responsabilité pour insuffisance d'actif, en date du 24/10/2024 ; ce jugement a été exécuté.
En revanche, un appel contre ce jugement est en cours afin que soit fixé la date du point de départ du calcul des intérêts, le délibéré ayant été fixé au 29/09/2026.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
04/03/2027
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL 3 D A.
Il appartiendra au liquidateur judiciaire de saisir ce tribunal par voie de requête, antérieurement à ladite date, dès que les opérations de liquidation seront terminées.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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