Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. L... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2504503 du 1er juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. F..., représenté par Me Kilinç, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 ;
2°) d’annuler les arrêtés du 28 mai 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S’agissant de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il a exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins douze mois, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, et il justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France et sa situation socio-professionnelle devait être examinée au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il justifie d’une insertion socioprofessionnelle suffisante ;
- sa mère, ses deux frères, sa sœur et ses neveux sont présents en France alors qu’il n’a plus de liens dans son pays d’origine ;
- la décision est entachée d’une erreur de fait ;
- la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
S’agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité affectant l’obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il ne s’est soustrait qu’à l’exécution d’une seule mesure d’éloignement ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
S’agissant de la décision d’assignation à résidence :
- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle est déloyale dès lors que la convocation en préfecture ne laissait pas présager la possibilité d’une assignation à résidence ;
- elle est disproportionnée dans ses modalités et entachée d'une erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle.
Un mémoire, présenté par le préfet du Haut-Rhin, a été enregistré le 10 septembre 2026, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.
M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Peton,
- et les observations de Me Kilinç pour M. F....
Considérant ce qui suit :
1. M. F..., ressortissant turc né le 29 septembre 1981, déclare être entré en France au mois de septembre 2021. Par un arrêté du 7 novembre 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg et par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. F... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 23 décembre 2024. Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin a rejeté cette demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi qu’une interdiction de retour de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence. M. F... relève appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 435-4 de ce code : « « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. (…). Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7(…).
3. L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ni ne prévoit que l’étranger dont l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels se voit délivrer une carte de séjour temporaire, mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.
4. M. F... déclare être entré en France en septembre 2021. Il se prévaut d’une activité professionnelle de chauffeur-livreur exercée en France depuis le 20 mars 2023 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et soutient que ce métier relève des métiers en tension dans la région Grand Est figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement établie par l’arrêté du 21 mai 2025. Toutefois, alors même que le métier de chauffeur livreur est mentionné dans cette liste, M. F... ne justifie d’aucune qualification professionnelle particulière. Par ailleurs, M. F... ne justifie pas d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, les seules attestations de son frère ne suffisant pas à établir cette présence continue. Et la circonstance qu’il exerce depuis plus de deux ans cette profession ne saurait, à elle seule, démontrer une insertion socio-professionnelle suffisante sur le territoire français alors notamment qu’il a fait l’objet, le 7 novembre 2023, d’une première obligation de quitter le territoire français qu’il n’a pas exécutée. Ensuite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 23 janvier 2025 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension, dès lors, d’une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire, d’autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. Enfin, M. F..., malgré la présence en France de ses deux frères et de sa sœur, en situation régulière, et de sa mère, ne justifie pas être dénué de famille dans son pays d’origine, où réside notamment sa fille mineure. Dès lors, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de M. F... en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin, en estimant qu’aucun motif exceptionnel ne justifie l’admission exceptionnelle de l’intéressé au séjour, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Haut-Rhin a pu légalement prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
5. Par ailleurs, M. F... se prévaut des stipulations de l’article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui fait partie du chapitre II, section 1, consacrée à l’emploi et à la libre circulation des travailleurs, et prévoit que, lorsque, dans la Communauté, une offre d’emploi ne peut être satisfaite par la main-d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi des États membres et que ceux-ci décident d’autoriser l’appel à des travailleurs non communautaires, ils s’efforcent d’accorder une priorité aux travailleurs turcs. M. F... ne peut toutefois se prévaloir utilement de telles stipulations qui ne prescrivent aucune obligation aux Etats européens.
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
7. Les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’ouvrent pas au bénéfice des ressortissants étrangers, notamment lorsqu’ils se maintiennent irrégulièrement sur ce territoire, le droit de choisir le pays qui leur paraît le plus approprié pour y établir leur vie privée et familiale et, corrélativement, ne font pas obligation à l’autorité compétente de régulariser leurs situations de séjour, en particulier au regard du seul écoulement du temps. Il ressort des pièces du dossier que M. F... qui déclare être entré en France le 11 septembre 2021 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 juin 2023. Par arrêté du 7 novembre 2023, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nancy le 13 septembre 2024, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. F... n’a pas déféré à cette obligation et se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, les efforts d’insertion professionnelle dont fait état M. F..., la présence de ses frères, sœur et de sa mère, sa participation à des activités syndicales et culturelles ne suffisent pas à démontrer une insertion telle qu’elle imposerait de lui délivrer un titre de séjour. Enfin, M. F... ne justifie pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où réside sa fille mineure et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. F... en France, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F.... Pour les mêmes motifs, le préfet du Haut-Rhin a pu légalement prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F... n’aurait plus d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa fille mineure avec laquelle il n’établit pas ne plus entretenir de liens alors qu’il verse pour cette enfant une pension alimentaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait de la situation familiale du requérant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d’illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions précédentes doit être écarté.
10. En deuxième lieu, l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. L’article L. 612-3 ajoute que, sauf circonstance particulière, un tel risque peut être regardé comme établi lorsque l’'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. En l’espèce, M. F... s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement décidée à son encontre le 7 novembre 2023 et en se bornant à soutenir qu’il ne s’est pas soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement contrairement à ce que fait valoir l’administration et qu’il ne présente pas de risque de fuite, M. F... ne fait état d’aucune circonstance particulière au sens de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été énoncé au point 7 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’article L. 613-2 impose que la décision d’interdiction de retour soit motivée.
14. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
15. En l’espèce, le préfet s’est fondé sur la circonstance que M. F... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire, qu’il ne présente aucun élément justifiant son insertion dans la société française et ne justifie pas de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée d’interdiction de retour. M. F... ne justifie pas en quoi il ne pourrait poursuivre sa vie personnelle, privée et familiale, pendant au moins deux ans dans le pays dont il est le ressortissant. Dès lors, la durée de deux ans de l’interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas son droit au respect de la vie privée et familiale, et c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant que le préfet du Haut-Rhin a pu prendre la mesure litigeuse.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (…) ». L’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.
18. M. F... s’est déjà soustrait à une première mesure d’éloignement en 2023 et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de demander à nouveau un titre de séjour. Dès lors, il est justifié, pour prévenir le risque qu’il se soustraie une nouvelle fois à l’obligation qui lui est faite de quitter ce territoire et pour s’assurer de sa personne en vue, le cas échéant, d’une exécution d’office de l’éloignement, de lui interdire de sortir du département du Haut-Rhin sans autorisation, de lui enjoindre de se présenter tous les lundis, entre 9 heures et 11 heures aux services de la police aux frontières à Mulhouse et d’être présent les autres jours durant les mêmes horaires à son domicile. Le requérant n’établit pas qu’il serait dans l’impossibilité de respecter de telles obligations, ni que cette obligation l’empêcherait d’avoir une activité professionnelle. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est, par sa durée et ses modalités, disproportionnée à sa situation et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
19. En dernier lieu, il ressort du courrier du 16 mai 2025 adressé par la préfecture du Haut-Rhin à M. F... que ce dernier a été convoqué le 28 mai 2025 au service des étrangers de la préfecture « afin de connaître » les suites données à sa demande de délivrance de titre de séjour. Contrairement à ce que soutient le requérant, les termes employés dans ce courrier n’étaient pas de nature à faire naitre un espoir de délivrance de titre de séjour. En conséquence, alors même que ce courrier n’indiquait pas l’éventualité d’une mesure d’assignation à résidence, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant eu un comportement déloyal.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. F... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... F..., au ministre de l’intérieur et à Me Kilinç.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti