Texte intégral
Minute n° 26/662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/02993
N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBLM
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [Q], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Marine KLEIN-DESSERRE de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300
DEFENDERESSE :
LA S.A.S.U. [X], exerçant sous l’enseigne FORUM AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B302, et par Maître Florence KESIC, avocat plaidant au barreau de PARIS
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
La SASU [X] (exerçant sous l'enseigne FORUM AUTOMOBILES) est une société de concession automobile agréée par le constructeur pour vendre et réparer les véhicules de la marque VOLKSWAGEN.
M. [V] [Q] et Mme [P] [Q] ont commandé auprès de la SASU [X] un véhicule de type CADDY CARGO BUSINESS PLUS 1.5 TSI OPF DSG 2755 mm 114 ch, selon bon de commande n° 238786 signé le 2 mars 2022.
Cette commande a été effectuée au prix de 33 170 euros avec reprise de leur ancien véhicule pour 19 900 euros. Un acompte de 3270 euros a été réglé par M. et Mme [Q].
La date de livraison mentionnée sur le bon de commande était le 24 décembre 2022. La livraison n'est pas intervenue à la date prévue.
Les époux [Q] ont vendu leur ancien véhicule le 5 janvier 2023, celui-ci ne pouvant dès lors plus être repris par la SASU [X].
Par courrier adressé par LRAR le 20 mars 2024, le conseil des époux [Q] a mis en demeure la SASU [X] de formuler une proposition de règlement amiable.
Le 30 septembre 2024, FORUM AUTOMOBILES a émis une facture d'un montant de 33 170 euros. Les acheteurs ont réglé le reste dû après déduction de l'acompte le 7 octobre 2024. Le véhicule leur a été livré le 9 octobre 2024.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 3 décembre 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 5 décembre 2024 , M. [V] [Q] et Mme [P] [Q] ont constitué avocat et assigné la SASU [X] SAS, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La société [X], société par action simplifiée unipersonnelle, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 18 décembre 2024.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, M. et Mme [Q] demandent au tribunal au visa des articles 1605 et suivants du code civil, de :
- DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [V] et de Madame [P] [Q] recevables et bien fondées ;
- CONDAMNER la SASU [X] SAS à verser à Madame [P] [Q] et à Monsieur [V] [Q] une somme de 10.500 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- CONDAMNER la SASU [X] SAS à verser à Madame [P] [Q] et à Monsieur [V] [Q] une somme de 200 € en remboursement de la facture de location d’un véhicule ;
- CONDAMNER la SASU [X] SAS à payer à Madame [P] [Q] et à Monsieur [V] [Q] une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SASU [X] SAS aux entiers frais et dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [Q] font valoir que la SASU [X] a manqué à son obligation contractuelle de délivrance au terme convenu au regard du retard de livraison s'élevant à 655 jours.
Ils déclarent que durant presque deux ans aucune solution ne leur a été proposée, et qu'aucun véhicule de courtoisie n'a été mis à leur disposition, seule la location classique d'un véhicule leur étant proposée. Les demandeurs déclarent qu'il n'est pas possible de justifier le retard de livraison par la pénurie de composants électronique provoquée par la crise COVID, dès lors qu'il ressort du certificat de conformité que la commande du véhicule n'a été faite que le 24 avril 2024. Ils estiment que le retard de livraison est consécutif à une erreur de commande de la société [X].
Les époux [Q] disent avoir subi un préjudice de jouissance, étant privé de véhicule pour leurs déplacements. Ils font valoir que la location d'un véhicule similaire à celui qu'ils ont acquis s'élève au prix minimum de 500 euros par mois, raison pour laquelle ils sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 500 euros durant 21 mois, soit
10 500 euros.
Ils ajoutent avoir du louer un véhicule pour la somme de 200 euros dont ils sollicitent le remboursement.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 3 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SASU [X] SAS demande au tribunal au visa des articles 1231-2, 1231-3, 1231-4 et 1303-1 du code civil, de :
- Débouter purement et simplement M. et Mme [Q] de l'intégraIité de Ieurs demandes.
- Condamner M. et Mme [Q] à payer à [X] SAS Ia somme de 2 500 € au titre de I’articIe 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. et Mme [Q] aux entiers dépens.
En défense, la SASU [X] réplique qu'il était prévu au contrat que la date de livraison pouvait être allongée de 6 à 11 mois en raison des difficultés d'approvisionnement. La venderesse estime que la date de livraison extrême était ainsi fixée au 24 novembre 2023.
La SASU [X] soutient que le préjudice de jouissance évoqué n'est pas démontré, les demandeurs n'apportant pas la preuve de la date de vente de leur ancien véhicule. Elle fait encore valoir qu'en mai 2023, il Ieur a été proposé d’annuIer la commande mais qu'ils ont au contraire réitéré leur volonté d’être livrés. Enfin, la défenderesse soutient que Ies époux [Q] ne démontrent aucun préjudice direct puisqu’ils n’ont pas loué ou acheté un autre véhicule et, au contraire, ils ont même annulé la mise en place d’un contrat de location en attendant la livraison. Dans la mesure où aucune perte n'est justifiée par les demandeurs, la défenderesse soutient donc que leur demande équivaut à un enrichissement sans cause.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LE PREJUDICE DE JOUISSANCE
Conformément à l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. L'article 1611 du même code prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, le bon de commande du véhicule litigieux mentionne une « date extrême de livraison » fixée au 24 décembre 2022. Il est également indiqué la mention suivante : « Une pénurie mondiale de composants électroniques, provoquée par la crise du COVID 19, nous contraint à des délais inhabituels de livraison. Par conséquent et très exceptionnellement, notre délai de livraison renseigné sur votre bon de commande sera allongé au minimum de 6 à 11 mois ».
Compte tenu de cette précision, le délai de livraison maximal était ainsi contractuellement fixé au 24 novembre 2023. Le véhicule n'ayant été livré qu'à la date du 9 octobre 2024, un retard de livraison de 10 mois et 15 jours a été subi par les acheteurs. Le défaut de délivrance au terme convenu est ainsi caractérisé.
M. et Mme [Q] déclarent avoir subi un préjudice de jouissance des suites du retard de livraison, alléguant avoir été privés de moyen de transport à compter de la vente de leur ancien véhicule le 5 janvier 2023, vente démontrée par la production du certificat de cession. Pour démontrer le préjudice de jouissance subi, ils produisent aux débats :
- une attestation de l'un de leurs amis, déclarant que les demandeurs ont eu besoin de se faire véhiculer par ses soins à deux reprises ;
- une facture du 9 octobre 2024 concernant la location d'un véhicule utilitaire une journée au tarif de 200 euros.
Il y a lieu de relever d'une part que le véhicule dont la livraison a été retardée est un véhicule utilitaire, un tel véhicule n'étant pas nécessaire à l'accomplissement des trajets quotidiens d'un particulier. D'autre part, l'attestation de témoin concerne uniquement deux trajets et ne permet pas sans autre élément de démontrer les difficultés rencontrées par les demandeurs dans leurs déplacements quotidiens. Dès lors, seule la facture de location d'un véhicule utilitaire est un élément probant pour démontrer un préjudice de jouissance.
Par conséquent, M. et Mme [Q] seront déboutés de leur demande visant à être indemnisés de leur préjudice de jouissance à hauteur de 500 euros par jour pendant 21 mois.
La SASU [X] sera uniquement condamnée à leur rembourser les frais de location du véhicule utilitaire en date du 9 octobre 2024 à hauteur de 200 euros.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La SASU [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à M. et Mme [Q] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la SASU [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 5 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [V] [Q] et Mme [P] [Q] de leur demande tendant à condamner la SASU [X] à leur payer la somme de 10 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance de 500 euros par jour pendant 21 mois ;
CONDAMNE la SASU [X], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [V] [Q] et Mme [P] [Q] la somme de 200 euros à titre de remboursement des frais de location du 9 octobre 2024 ;
CONDAMNE la SASU [X], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
CONDAMNE la SASU [X], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [V] [Q] et Mme [P] [Q] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SASU [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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