Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 25/01678 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBEX
N° de Minute : 26/00222
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[I] [C]
C/
[Z] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [I] [C]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 1945 à , demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Aurore DEVILLEPOIX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
-(décision d'aide juridicitonnelle totale N° C-62765-2026-000339 accordée en date du 19 février 2026 par la BAJ de [Localité 1])-
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2025, Madame [I] [C] a fait assigner Monsieur [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme principale de 5 900 euros au titre d'une reconnaissance de dette, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
la somme de 500 euros au titre de la majoration convenue dans la reconnaissance de dette, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
la somme de 350 euros au titre de la participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi à la demande du défendeur, l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 avril 2026.
Madame [I] [C] comparaît en personne et maintient l'ensemble des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif.
Par conclusions reprises à l'audience, Monsieur [Z] [C], représenté :
soulève l'irrecevabilité de l'action comme étant prescrite,
en tout état de cause, demande le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [C] ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre sa condamnation aux dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur la fin de non recevoir
En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelle et mobilières se prescrivent par cinq ans.
En l'espèce, la reconnaissance de dette fondant la demande date du 6 décembre 2020 en sorte que Madame [I] [C] avait jusqu'au 6 décembre 2025 24h pour introduire son action.
L'action introduite par assignation du 27 novembre 2025 est par conséquent recevable et la fin de non recevoir tirée de la prescription sera rejetée.
2. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Madame [I] [C] fonde sa demande sur une reconnaissance de dette manuscrite datée du 6 décembre 2020 aux termes de laquelle Monsieur [Z] [C] reconnaît devoir la somme de 5 900 euros à l'intéressée en ces termes « je soussigné, [Z] [C], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] (…) reconnais devoir à Madame [I] [C], sa soeur, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5], la somme de cinq mille neuf cents euros (5900€) montant du prêt qu'elle m'a consenti en espèces de quatre mille neuf cent euros (4900€) et d'un chèque n°1446472 tiré sur la banque du Crédit Agricole et d'un montant de mille euros (1000 €) ».
L'écrit précise encore « je m'engage expressement à lui rembourser en une seule fois, au plus tard le 15 juin 2021, majorée de 500 euros ».
Monsieur [Z] [C] ne conteste pas son écriture ni l'authenticité de la reconnaissance de dette.
Si Monsieur [Z] [C] conteste avoir bénéficié du prêt et avoir signé l'acte sous la menace, il ne produit toutefois strictement aucun élément au soutien de ses allégations. Il ne démontre pas plus la situation de faiblesse et de grande dépendance dans laquelle il déclare qu'il se trouvait alors.
Il sera au surplus relevé que Mme [C] justifie quant à elle d'un relevé de compte en date du 10 décembre 2020 sur lequel apparaît en débit la somme de 1 000 euros correspondant à un chèque n°1446472.
La reconnaissance de dette signée parMmonsieur [Z] [C] est par ailleurs univoque sur le montant de la somme objet du litige, écrite en chiffres et en lettres, et sur sa nature à savoir un prêt.
Monsieur [Z] [C] n'allègue ni moins encore ne démontre aucun paiement effectué en remboursement de sa dette.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [I] [C] la somme de 5 900 euros au titre du remboursement du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025.
Monsieur [Z] [C] sera en outre condamné à payer à Madame [I] [C] la somme de 500 euros au titre de la majoration promise incluse dans l'acte de reconnaissance, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il n'y a par ailleurs pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes de ce chef des parties seront rejetées.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [I] [C] la somme de 5 900 euros au titre du remboursement du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ;
Monsieur [Z] [C] sera en outre condamné à payer à Madame [I] [C] la somme de 500 euros au titre de la majoration promise incluse dans l'acte de reconnaissance, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et REJETTE les demandes de ce chef ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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