Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me FALCOZ Valérie Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré par Maître [L], en application de l'article 654 du Code de procédure civile, le 29/04/2026, la société [N] DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée [N]) a assigné la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES (ci-après dénommée [K]), ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I], à comparaître à l'audience du 03/06/2026 du Président du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en matière de référé afin qu'elle soit condamnée à payer la somme de 4 988,50 € comme dit dans l'assignation.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026R00040. Elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/06/2026, et le prononcé de l'ordonnance fixé au 15/07/2026 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 15/09/2026.
LES FAITS :
La société PUREFORM a cédé le 30/12/2020 à la société PUREFORM LAC ANNECY SPORT SANTE ET SPA un fonds commercial. La société [I] a formé opposition pour un montant de 4 988,50 €. Les fonds correspondants sont séquestrés entre les mains du cabinet [P].
La société PUREFORM (devenue PASENFORM) a procédé à la transmission universelle de son patrimoine à la société [N] qui vient donc aux droits de la société PUREFORM.
Le 14/08/2024, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a prononcé la liquidation judiciaire de la société [I] et désigné [K] en qualité de liquidateur.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
[N] déclare que :
La société [I] ne dispose d'aucun titre pour justifier sa créance et qu'en conséquence son opposition est non fondée ;
Aucune autre opposition n'a été formulée ;
Aucune instance n'est engagée au principal.
Elle est donc bien fondée à solliciter l'autorisation de percevoir le prix de vente séquestré, conformément aux dispositions de l'article L141-16 du Code de commerce ;
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu l'article L 141 - 1 6 du Code de commerce,
Vu l'opposition formée le 3 mars 202 par la société [I] au paiement du prix du fonds de commerce de centre sportif, de bien-être de remise en forme exploité sous l'enseigne « [Adresse 1]) [Adresse 2] vendu le 30 décembre 2020 par la société PUREFORM, devenue PASENFORM, celle-ci ayant fait l'objet d' une transmission universelle du patrimoine au profit de la société [N] DEVELOPPEMENT,
Vu la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [I],
Vu la déclaration de la société [N] DEVELOPPEMENT, venant aux droits et obligations de la société PASENFORM (anciennement dénommée PUREFORM) sur l'absence d'autre opposition,
Vu l'absence de titre et de cause de l'opposition régularisée le 3 mars 2021, Vu l'absence d'interne angagée qu principal
Vu l'absence d'instance engagée au principal,
Autoriser la société [N] DEVELOPPEMENT, venant aux droits et obligations de la société PASENFORM (anciennement dénommée PUREFORM) à percevoir le prix de vente du fonds de commerce de centre sportif, de bien-être et de remise en forme exploité sous l'enseigne « [Adresse 3], séquestré à hauteur de 4 988,50 €;
Condamner la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I], à payer à la société [N] DEVELOPPEMENT, venant aux droits et obligations de la société PASENFORM (anciennement dénommée PUREFORM) la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I]. aux entiers dépens.
La SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES est non comparante et non représentée.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le bien-fondé de l'opposition :
[K] et [I] ne produisent aucun document justifiant la réalité de cette créance. Tout au plus l'opposition est fondée sur une lettre de relance établie par [I] elle-même et donc dépourvue de toute force probante. En l'absence de justificatif, l'opposition sera déclarée non fondée et [N] sera autorisée à percevoir le prix de vente à hauteur de 4 998,50 €.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge d'[N] les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 000 €.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des Référés par délégation de la présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et exécutoire par provision,
DECLARONS
non fondée l'opposition formée par la société [I] sur le prix de cession du fonds commercial de la société PUREFORM ;
AUTORISONS la société [N] DEVELOPPEMENT à percevoir le prix de vente à hauteur de 4 998,50 € ;
CONDAMNONS
la SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I] à payer à la société [N] DEVELOPPEMENT la somme de 1 000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS
SCP [K] MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I] aux dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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