Texte intégral
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLX
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLX
NAC: 30G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Christophe DULON
à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LAVERIE D’ANDROMÈDE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.N.C. SNC ALTAREA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Sabine CHASTAGNIER du PARTNERSHIPS CABINET BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATRE (IMEFA 184), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Sabine CHASTAGNIER du PARTNERSHIPS CABINET BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYLX
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 9 et 12 janvier 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE a fait assigner la SCI IMEFA CENT QUATRE VING QUATRE et la SNC ALTAREA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour :
ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le local n°4 de l’ilot 7C1 donné à bail sis [Adresse 4],autoriser la suspension du paiement des loyers et charges du 5 décembre 2025 jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire,condamner les défendeurs aux dépens en ce compris la consignation des frais d’expertise et à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,ordonner l’exécution provisoire au vu de la seule minute.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusion, la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE maintient les demandes de son assignation soulignant que le local n’est pas conforme à sa destination dès lors que la zone commerciale est désertique, contrairement aux informations et engagement d’ALTAREA, et qu’il subit des infiltrations, de sorte qu’il ne peut être ouvert au public et est inexploitable, ce qui a été reconnu par le bailleur qui avait accepté une franchise totale des loyers jusqu’au 31 décembre 2025 et qui n’a jamais appelé les loyers depuis.
Concluant en réponse, la SCI IMEFA CENT QUATRE VING QUATRE et la SNC ALTAREA demandent de mettre hors de cause la SNC ALTAREA qui n’est que mandataire de la bailleresse et de rejeter la demande d’expertise et de suspension des loyers et de toutes ses demandes dès lors que le local est exploitable, qu’il n’y a eu aucun engagement sur la commercialité, qui était un aléa accepté et qu’il existe au bail une clause de renonciation à se prévaloir des articles 1219 et 1220 du code civil, outre une clause de renonciation à recours en cas de dégât des eaux. Subsidiairement, elles demandent de prendre acte des protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise. Reconventionnellement elles demandent la condamnation du demandeur à payer au bailleur les provisions de 26 427,43 euros au titre des loyers, charges et accessoires au 7 septembre 2026 avec intérêts au taux conventionnel et 2 642,74 euros au titre de la clause pénale, avec une clause de déchéance en cas d’octroi de délais de paiement. En tout état de cause, elles demandent la condamnation du demandeur aux dépens, dont distraction au profit de Maître Alexandra GUIGONIS et au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Est manifestement irrecevable, l’action qui est prescrite, la prétention qui a déjà été rejetée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou encore l’action éteinte par une transaction.
En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de « mettre hors de cause » une partie appelée à une instance judiciaire. En revanche, au titre de l’examen de la demande d’expertise, il sera vérifié au contradictoire de qui les opérations d’expertise judiciaires devront être le cas échéant ordonnées puisque la faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne pourrait voir sa responsabilité retenue dans une action principale.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment les échanges de mails et le procès-verbal de constat du 1er octobre 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur l’immeuble, tels que des traces d’humidité visibles sur la partie droit côté vitrine et des infiltrations lors d’évènement pluvieux par le pas de porte, dont la cause est indéterminée (cause interne au local ou relative aux canalisations de la voirie).
En outre, il sera rappelé que le bailleur ne peut pas s'exonérer de son obligation de délivrance des articles 1719 et 1720 du code civil par une clause de renoncement à tout recours, convenue en sus de clauses prévoyant une obligation d'assurance pour chaque partie (3e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-14.974).
L’ensemble de ces éléments justifie dès lors de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE le paiement de la consignation initiale quant aux frais d’expertise, et ce, au contradictoire du bailleur aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
En revanche, il n’est pas justifié d’un motif légitime à l’encontre du mandataire du bailleur, car si le preneur invoque la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, le grief qui lui est personnellement fait concerne la commercialité de la zone et nullement la gestion du sinistre dégât des eaux. L’expertise qui ne concerne que les désordres relatifs aux infiltrations ne saurait donc concerner la SNC ALTAREA.
Sur la demande de suspension des loyers
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir l’usage pour lequel elle a été louée, et de délivrer la chose en bon état de réparations et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives. Sont admises comme réparations autres que locatives, du ressort du bailleur, celles dues à la vétusté de l’article 1755 du code civil et les grosses réparations de l’article 606 du code civil. Les grosses réparations sont celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale tandis que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble.
En l’espèce, si l’existence d’infiltrations est avérée il n’est aucunement justifié d’une impossibilité totale d’exploitation des lieux qui justifierait d’une exception d’inexécution au sens des articles 1219 et 1220 du code civil, alors qu’aucun élément extérieur et objectif n’étant produit en ce sens au-delà des propres courriels du preneur indiquant ne pouvoir ouvrir le local, étant souligné en outre que le bail comporte en son article 29.3 une clause de renonciation aux articles 1219 et 1220 du code civil et que la proposition de franchise totale du bailleur pour une durée de 14 mois, faite « à titre exceptionnel » et ne saurait valoir reconnaissance formelle de responsabilité ou d’impossibilité d’exploitation totale. Seule l’expertise judiciaire permettra, comme le demande le preneur lui-même, de se prononcer sur l’ampleur des infiltrations et les préjudices de jouissance en découlant.
En outre, concernant la commercialité et de la zone commerciale, il ressort des articles 1 et 5.2 que le preneur reconnait avoir accepter les aléas économiques pouvant résultat d’une évolution de la zone d’implantation de l’ilot et que les caractéristiques générales des ilots sont indicatives, le programme général des ilots et leurs environnements n’ayant pas de caractère contractuel. L’appréciation des éventuels engagements ou fausses informations au titre de la plaquette de commercialisation excède les pouvoirs du juge du référé, juge de l’évidence et nécessite un débat devant le juge du fond.
En conséquence, la demande se heurte à des contestations et sérieuses et le différend des parties ne justifie aucunement de la suspension des loyers. La demande de suspension des loyers sera donc rejetée.
Sur les demandes de paiement de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l'obligation.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce, au vu de la lettre valant avenant n°1 adressée par ALTAREA, mandataire du bailleur, proposant une franchise totale du loyer jusqu’au 31 décembre 2025 et de l’absence de demande en paiement adressée par le bailleur en janvier 2026, il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des loyers jusqu’au 31 décembre 2025 qui devra être tranchée par le juge du fond.
En conséquence, seule la somme de 5 099,18 euros sera accordée à titre de provision concernant le premier trimestre 2026.
La demande au titre de la clause pénale, qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, excède les pouvoirs du juge des référés et sera rejetée.
Sur les frais du procès
Les dépens seront à la charge du demandeur, la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE, dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
La demande de la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que les défendeurs ne sont ni condamnés aux dépens, ni perdants à la présente instance. La demande des défendeurs sera rejetée en ce que l’équité ne commande pas d’y faire droit.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par ailleurs, il résulte de l’article 489 du code de procédure civile qu’en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. En revanche, dès lors qu’il n’est pas justifié ni même expliqué la nécessité à ordonner l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert
[B] [M]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Port. : 06.09.78.11.91 Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[P] [V]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.265.57.43.04 Mèl : [Courriel 2]
Au contradictoire de seules parties suivantes : la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE et la SCI IMEFA CENT QUATRE VING QUATRE
Avec mission de :
prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
visiter le local n°4 de l’ilot 7C1 sis [Adresse 4], les parties en présence des parties dument convoquées, leurs conseils avisés,
Recueillir tout document contractuel et comptable et plus généralement tout document utile à sa mission,
Procéder à l'examen des lieux et dire si l’immeuble présente les désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi,
Vérifier l'origine des désordres, les décrire, en déterminer les causes en précisant s'ils sont imputables à la vétusté de l’immeuble, un défaut d’entretien par le preneur, un défaut de réparation par le bailleur ou à toute autre cause qui sera indiquée,
Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaires pour mettre fin aux dommages et remédier à leurs conséquences, au vu des devis produits par les parties,
Indiquer les préjudices éventuellement subis, et dire si les désordres compromettent la jouissance normale et sécuritaire des lieux loués,
D’une façon générale, fournir tous les éléments techniques ou de fait nécessaires à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
Présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties,
Informer les parties de l’état de ses investigations et s’expliquer techniquement sur leurs dires et observations à l’occasion d’une réunion de synthèse tenue avant le dépôt du rapport, ou par le dépôt d'un pré-rapport avant clôture définitive des opérations d'expertise,
MODALITES TECHNIQUES
AVIS AUX PARTIES
Dit que, la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE devra consigner à la régie du tribunal, une somme de trois mille euros (3 000 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Enjoint :
au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
AVIS A L'EXPERT
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :
adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,
établir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demande à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]) ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,
Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,
Fixe à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;
Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
Déboute la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE de sa demande de suspension du paiement des loyers et charges ;
Condamne la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE à payer à la SCI IMEFA CENT QUATRE VING QUATRE la provision de 5 099,18 euros au titre du loyer et des charges du premier trimestre 2026 ;
Déboute la SCI IMEFA CENT QUATRE VING QUATRE de sa demande de provision au titre de la clause pénale ;
Condamne la SAS LAVERIE D’ANDROMEDE aux dépens de l’instance ;
Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande d’exécution au vu de la seule minute.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,