Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00787 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHQ
MI : 25/00000669
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 08/06/2026
à la SELARL [P] AVOCATS
Me Delphine TRANQUARD
COPIE délivrée
le 08/06/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 04 Mai 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [H] [T]
né le 16 août 1982 à [Localité 2] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [R] [Y] épouse [T]
née le 05 juin 1987 à [Localité 4] (24)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous les deux représentés par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SMABTP, société d’assurances mutuelles
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en son établissement secondaire sis à [Localité 7], [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 28 avril 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’immeuble de Monsieur et Madame [P], situé [Adresse 5] au Bouscat, imputés par ces derniers aux travaux de démolition et de reconstruction initiés par leurs voisins Monsieur et Madame [T], et désigné Madame [E] pour y procéder.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2026, Monsieur et Madame [T] ont fait assigner la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Ils font valoir au soutien de leur demande que leur maître d’oeuvre la société RMC CONSTRUCTION, était assuré, à la date d’ouverture du chantier, auprès de la SMABTP, de sorte qu’il est nécessaire que celle-ci participe aux opérations d’expertise.
La SMABTP ès-qualités d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, faisant valoir que, s’agissant de dommages causés à l’immeuble voisin, les garanties au titre de la responsabilité civile sont déclenchées par la réclamation, et que son contrat était résilié à la date de la réclamation, de sorte que ses garanties n’ont pas vocation à être mobilisées. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 4 mai 2026, a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la couverture du risque par la compagnie d’assurance, Monsieur et Madame [T] justifient, au regard des pièces versées aux débats, et notamment de l’attestation d’assurance de la société RMC CONSTRUCTION, d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION, dont la demande mise hors de cause apparaît à ce stade prématurée.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande formée par Monsieur et Madame [T].
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 28 avril 2025 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Madame [E], seront opposables à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION, qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment