Texte intégral
N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C72V Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 18 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Frédérique BARRE
Le dix-huit Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.A.S. UNANIME ARCHITECTES,immatriculée au RCS de LYON sous le n°398 649 566, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 42, substitué par Me TANEM
DÉFENDEURS :
SCCV [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 979 451 291, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 27 Mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 8 juillet 2022, la SAS UNANIME ARCHITECTES a été mandatée par la SAS EDELIS pour une mission de maîtrise d’œuvre et de conception pour la construction d’un ensemble immobilier.
Par avenant en date du 11 juillet 2025, la SCCV [Localité 1] [Adresse 2] est venue aux droits de la SAS EDELIS en qualité de maître de l’ouvrage.
La SAS UNANIME ARCHITECTES a émis diverses factures :
Une facture FAL-25-126 en date du 31 mars 2025 d’un montant de 5.760 euros TTC,Une facture FAL-25-236 en date du 31 juillet 2025 d’un montant de 28.080 euros TTC,Une facture FAL-26-021 en date du 30 octobre 2025 d’un montant de 3.480 euros TTC,Une facture FAL-26-096 en date du 26 janvier 2026 d’un montant de 9.240 euros TTC.
Par lettre recommandée en date du 12 novembre 2025 (retournée avec la mention destinataire inconnu à l’adresse), la SAS UNANIME ARCHITECTES a sollicité le paiement de la somme de 33.840 euros au titre des factures n°FAL-25-126 et FAL-25-236 impayées. La SAS UNANIME ARCHITECTES a renouvelé sa demande en paiement par courrier en date du 12 mars 2026 pour un montant de 46.560 euros au titre des quatre factures impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, la SAS UNANIME ARCHITECTES a fait délivrer une assignation à comparaître à la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins de la voir condamner au paiement à titre provisionnel des sommes suivantes :
- 46.560 euros au titre au titre des factures FAL-25-125, FAL-25-236, FAL-26-021 et FAL-26-096 impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement contractuellement stipulées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 1.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance.
A l’audience du 27 mai 2026, la SAS UNANIME ARCHITECTES a indiqué oralement que les factures FAL-25-125 et FAL-25-236 ont été réglées, de sorte qu’il ne reste que les factures FAL-26-021 et FAL-26-096 d’un montant respectif de 3.480 euros et 9.240 euros.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3] n’était ni comparante, ni représentée.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 18 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la SAS UNANIME ARCHITECTES verse aux débats le contrat d’architecte conclu le 08 juillet 2022 avec la SAS EDELIS en qualité de maître de l’ouvrage (pièce n°1) qui l’avait mandatée notamment pour la mission au titre du permis de construire.
Suivant avenant en date du 11 juillet 2025, la qualité de maître d’ouvrage a été transférée à la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3] (pièce n°2).
Il est stipulé dans le contrat initial que l’architecte doit effectuer la mission Permis de construire, décrite à l’article 2.1 du contrat (pièce n°1), en contrepartie, la SAS UNANIME ARCHITECTES est rémunérée conformément à l’article 2° de l’avenant, soit 46.500,00 euros (pièce n°2)
Or, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS UNANIME ARCHITECTES a émis diverses factures au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre (pièce n°3) :
Une facture FAL-25-125 en date du 31 mars 2025 d’un montant de 5.760 euros TTC,Une facture FAL-25-236 en date du 31 juillet 2025 d’un montant de 28.080 euros TTC,Une facture FAL-26-021 en date du 30 octobre 2025 d’un montant de 3.480 euros TTC,Une facture FAL-26-096 en date du 26 janvier 2026 d’un montant de 9.240 euros TTC.
Elle soutient que les deux dernières factures sont demeurées impayées, malgré l’absence de contestation sur sa mission effectuée.
En effet, la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3], non constituée, n’a ni contesté la réalisation de la mission par la SAS UNANIME ARCHITECTES, conformément au contrat, ni démontré le paiement des deux dernières factures.
Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse, la SCCV [Localité 1] [Adresse 2] sera condamnée à titre provisionnel à verser à la SAS UNANIME ARCHITECTES la somme de 12.720 euros (3.480 € + 9.240 €). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Il en sera de même pour la somme de 160 euros due au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement contractuellement stipulées.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231 du code civil dispose que, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. L’article suivant du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est constant qu’un contrat a été conclu entre les parties, que la SAS UNANIME ARCHITECTES a respecté sa mission, contrairement à la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3].
Malgré l’envoi de plusieurs mises en demeure de payer, la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] ne s’est pas exécutée (pièces n°5 et 6). Il a fallu attendre la présente procédure pour que deux factures soient payées sur les quatre sollicitées (pièce n°7).
Or, la SCCV [Localité 1] [Adresse 2] ne conteste ni le principe ni le montant des factures dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] sera condamnée à payer à la SAS UNANIME ARCHITECTES une provision au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive. Cette somme sera néanmoins ramenée à de plus justes proportions, soit à hauteur de 800 euros.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3], qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] ne permet d’écarter la demande de la SAS UNANIME ARCHITECTES formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
CONDAMNONS à titre provisionnel la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] à payer à la SAS UNANIME ARCHITECTES la somme de 12.720,00 euros au titre des factures FAL-26-021 et FAL-26-096 impayées, et 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SCCV [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] à payer à la SAS UNANIME ARCHITECTES la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] TERRASSES [Localité 3] à payer à la SAS UNANIME ARCHITECTES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Présidente
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