Texte intégral
N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBFG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBFG
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Mme [B] [D] épouse [K]
née le 27 Mai 1969 à ALGER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
M. [P] [K]
né le 02 Mai 1965 à SFAX, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. RS BAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne LOVINY de la SELARL LOVINY, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY greffier à la date des débats et, Stéphanie BUSIER greffier à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 25 Août 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 23 et 25 juin 2026, madame [B] [D] épouse [K] et monsieur [P] [K] ont assigné la société par actions simplifiée (SAS) RS BAT et la société anonyme (SA) MAAF ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant les murs de leur parcelle édifiés par la SAS RS BAT, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
À l’appui de leur demande, monsieur et madame [K] font valoir, en substance, qu’ils sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 1], acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ; que le mur entourant intégralement leur parcelle a été partiellement démoli afin de réaliser une ouverture d’accès au chantier de construction de leur immeuble ; qu’à l’issu des travaux, ils ont confié à la société RS BAT la démolition du reste du précédent mur et l’édification d’un mur en blocs de parpaings ; que ces travaux ont été réalisés en juillet 2022 ; qu’en septembre 2023, ils ont constaté l’apparition de fissures sur le mur reconstruit ; qu’une expertise assurantielle a été réalisée ; que l’expert a imputé les désordres à la SAS RS BAT ; qu’un protocole d’accord prévoyant le mandat d’un bureau d’étude ainsi que la reprise des travaux, a été régularisé entre les parties ; qu’il n’a pas été respecté par le société RS BAT ; qu’ils ont mis en demeure la SAS RS BAT de l’exécuter, en vain ; qu’ils ont déploré l’effondrement d’une partie du mur en novembre 2024 ; que l’intégralité de la structure menace de s’effondrer.
Ils justifient de la sorte leur demande de mesure d’instruction.
En réponse, la SA MAAF ASSURANCES, dispensée de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, s’en remet à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.
La SAS RS BAT n’a pas été présente, ni représentée à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il est acquis que monsieur et madame [K] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 2], édifié dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Il ressort des pièces versées aux débats que, dans le cadre de l’édification de leur immeuble, il a été procédé à la démolition partielle du mur entourant la parcelle pour permettre l’accès au chantier ; qu’à l’issu des travaux, monsieur et madame [K] ont confié la reconstruction du mur à la SAS RS BAT, assurée par la société MAAF ASSURANCES ; que les travaux de reconstruction, consistant en l’édification d’un mur en blocs de parpaing, ont été réalisés en juillet 2022.
Il en ressort également qu’en septembre 2023, monsieur et madame [K] se sont plaints de l’apparition de fissures en escalier ; que, sur leur demande, une expertise d’assurance a été organisé ; que l’expert commis, monsieur [L] [M], a conclu, dans un rapport du 05 avril 2024, que les désordres étaient liés à des non-conformités et à un non-respect des normes réglementaires, imputables à la SAS RS BAT.
Il en ressort, enfin, qu’un protocole d’accord prévoyant le mandat d’un bureau d’étude ainsi que la reprise des désordres, a été régularisé le 27 mai 2024 entre les parties ; qu’il n’a pas été respecté par la société RS BAT ; que, par lettre du 19 septembre 2025, madame et monsieur [K] ont mis en demeure la SAS RS BAT de procéder à l’exécution du protocole d’accord ; que la société RS BAT n’a pas donné de suite à la mise en demeure.
Au vu des éléments qui précèdent, pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame et monsieur [K] présentent un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, des désordres affectant le mur construit par la société RS BAT soit organisée, afin notamment d’en préciser l’ampleur, les causes et les moyens d’y remédier.
En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame et monsieur [K] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens et que ceux-ci seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [E] [X], expert architecte, [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 1], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Voir et visiter l’immeuble de madame [B] [D] épouse [K] et monsieur [P] [K], situé [Adresse 5], à [Localité 1],
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de madame [B] [D] épouse [K] et monsieur [P] [K] concernant le mur entourant leur parcelle édifié par la société par actions simplifiée (SAS) RS BAT ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes ;
- Dire si les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Au cas où des désordres seraient en lien avec les travaux réalisés sur le mur litigieux par la société par actions simplifiée (SAS) RS BAT, donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction ou de surveillance,
- à l'exécution,
- aux conditions d'utilisation ou d'entretien,
- à une cause extérieure
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par madame [B] [D] épouse [K] et monsieur [P] [K] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS madame [B] [D] épouse [K] et monsieur [P] [K] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.
Le Greffier Le Président