Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQLP / JAF Cab 4
AFFAIRE : [G] [V] / [H]
OBJET Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 12 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [R], [W] [G] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003369 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Hélène CHAYRIGUES de la SELEURL CHAYRIGUES HELENE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Laurine POUEY, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 28 décembre 2023 ;
PRONONCE , par application de l'article 237 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Cameroun)
et de
. Madame [G] [V] [R] [W] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Cameroun)
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1] (Cameroun) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 09 mai 2023 ;
RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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