Texte intégral
RPVA + expédition délivrées à :
- Me Lauriane TIMMERMAN
- Me Antoine VANDICHEL CHOLET
Grosse + expédition notifiées aux parties pour l’intermédiation par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 24/01560 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FSIT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L], [E], [X] [W] épouse [V]
née le 22 Avril 1986 à DUNKERQUE (59240)
de nationalité Française
1, rue Antoine de Saint Exupéry - Résidence Saint Georges - Appartement 12
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
représentée par Me Lauriane TIMMERMAN, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003299 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [U], [C], [I] [V]
né le 16 Novembre 1979 à DUNKERQUE (59240)
de nationalité Française
24 boulevard des Flandres- résidence Versailles - appartement 4
59760 GRANDE-SYNTHE
représenté par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002979 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Madame [L] [W] épouse [V] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le 06 juillet 2013 devant l’officier d’état civil de Dunkerque (Nord), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Une enfant est issue de cette union :
- [J] [V], née le 10 octobre 2011 à Dunkerque (Nord).
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, Madame [W] a fait assigner Monsieur [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 08 octobre 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [V] a constitué avocat le 28 août 2024.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a :
Concernant les époux :
- constaté que les époux résident séparément,
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- rejeté la demande de Madame [W] d’attribution de la jouissance du droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [V],
- attribué à Madame [W] la jouissance du véhicule de marque Fiat Panda immatriculé FX-511-LW, à charge pour elle d’assumer les frais afférents à son utilisation, et ce à compter de la décision et sous réserve de créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial,
- attribué à Monsieur [V] la jouissance du véhicule Citroën C4 immatriculé EP-222-NE, à charge pour lui d’assumer les frais afférents à son utilisation, et ce à compter de la décision et sous réserve de créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial,
- rejeté la demande de Madame [W] de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- dit que Monsieur [V] prendra provisoirement en charge à compter de la décision, et ce contre créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, le paiement du prêt souscrit auprès de PSA Finance pour le capital de 11 390 euros et des échéances mensuelles de 266,33 euros,
- dit que Monsieur [V] et Madame [W] prendront en charge, chacun par moitié et à titre provisoire et ce contre créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, le paiement des prêts suivants :
- le prêt renouvelable Cetelem Conforama n° 4227 470 785 1100 souscrit pour le montant maximal de 5 000 euros et des mensualités de 141 euros,
- le prêt renouvelable Cofidis n° 289.460.011.790.47 souscrit pour le montant maximal de 3 000 euros, et des mensualités de 122,82 euros,
- le prêt renouvelable Cofidis n° 289.260.011.993.09 souscrit au nom des deux conjoints pour le montant maximal de 6 000 euros, et des mensualités de 184,14 euros,
- réservé les dépens.
Concernant l’enfant :
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle d’Iness au domicile de Madame [W],
- dit que Monsieur [V] exercera le droit de visite et d’hébergement suivant :
- en période scolaire : les fins de semaine paire du vendredi 18h00 au dimanche 19h00,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : les premier et troisième quart les années paires, et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,
- fixé la part contributive de Monsieur [V] à la somme de 120 euros par mois,
- dit que cette part contributive sera versée à Madame [W] par l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024.
Madame [W] a interjeté appel de cette décision le 27 novembre 2024.
Par arrêt rendu par défaut le 10 octobre 2025, la cour d’appel de Douai a infirmé partiellement la décision comme suit :
- réservé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V],
- dit que la part contributive de Monsieur [V] fixée par l’ordonnance sera due à compter de la délivrance de l’assignation le 15 juillet 2024,
- fixé la part contributive de Monsieur [V] à la somme de 140 euros par mois à compter du 14 octobre 2025.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de Monsieur [V], et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, et 5 000 euros au titre de son préjudice matériel,
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- dire qu’elle reprendra l’usage exclusif de son nom de naissance,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 26 juin 2023,
- constater qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire,
- condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Concernant l’enfant :
- constater l’exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle d’Iness à son domicile,
- réserver les droits de Monsieur [V],
- fixer la part contributive de Monsieur [V] à la somme de 140 euros par mois.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 04 mars 2026, Monsieur [V] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- fixer la date des effets du divorce entre les époux au 26 juin 2023,
- constater que Madame [W] ne sollicite pas de prestation compensatoire,
- dire que Madame [W] reprendra son nom de naissance,
- débouter Madame [W] de ses demandes plus amples ou contraires,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et constater son obtention de l’aide juridictionnelle partielle.
Concernant l’enfant :
- constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle d’Iness au domicile de Madame [W],
- lui octroyer le droit de visite et d’hébergement progressif suivant :
- pendant une période de six mois reconductible une fois : un droit de visite en lieu neutre avec autorisation de sortie,
- à l’issue de cette période, un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école ou 18h00 au dimanche 19h00,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : un fractionnement par quarts en alternance,
- constater son état d’impécuniosité, et supprimer en conséquence sa part contributive à compter du 1er novembre 2025.
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Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci. Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [J].
L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Il résulte de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Madame [W] forme une demande pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [V], de sorte qu’il convient d’examiner cette demande avant celle formée par ce dernier à titre reconventionnel sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame [W]
L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Il résulte également de l’article 244 du même code que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
En application de l'article 245 de ce code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait la cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’article 215 du même code prévoit également que les époux s’obligent à une communauté de vie.
Il sera en outre rappelé que suivant l’article 259 du code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Enfin, il convient de rappeler qu’il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [W] expose avoir subi des violences récurrentes de la part de Monsieur [V] durant la vie commune alors qu’il était alcoolisé, et ce devant leur fille. Elle ajoute que Monsieur [V] a refusé de se soigner pour son addiction à l’alcool, et que les cures de désintoxication effectuées sont demeurées vaines. Enfin, elle déclare que Monsieur [V] a changé la serrure du domicile conjugal le 23 juin 2023, de sorte qu’elle n’a eu d’autre choix que de se reloger en urgence avec [J].
Monsieur [V] explique avoir rencontré un épisode dépressif lié à la dégradation des relations conjugales, à la suite de laquelle il consommait de l’alcool. Il précise toutefois que Madame [W] n’était que très peu présente au domicile conjugal et ne l’a pas soutenu, et évoque la violence de cette dernière. Il conteste avoir été violent à l’encontre de Madame [W], de même qu’elle a toujours eu accès au domicile conjugal.
En l’espèce, au soutien de sa demande Madame [W] produit les éléments suivants :
- l’avis de rétention du permis de conduire de Monsieur [V] en date du 03 janvier 2012 en raison d’un état alcoolique de 1,02 mg/l ;
- son procès-verbal de plainte déposé le 26 juillet 2015 à l’encontre de Monsieur [V] pour des faits de violences physiques, alors qu’elle lui reprochait de ne pas suivre son traitement pour sa problématique alcoolique et ce devant [J]. Elle ajoute qu’avant ces faits, Monsieur [V] l’a giflée, en réplique à une gifle qu’elle lui avait porté. Enfin, elle déclare vouloir se séparer de son conjoint ;
- la médiation pénale effectuée le 12 octobre 2015. Il est précisé que la vie maritale se poursuit, et que Monsieur [V] a effectué une cure de désintoxication à partir du 18 septembre 2015 ;
- divers éléments médicaux relatifs aux hospitalisations de Monsieur [V] en 2015 puis en 2022. Il en résulte que ce dernier présente un tabagisme dépressif et une problématique alcoolique, outre l’ingestion de bétabloquants dans un contexte d’alcoolisation aigue qui a justifié une hospitalisation du 02 au 03 mai 2015. Deux nouvelles hospitalisations ont eu lieu du 18 septembre au 02 octobre 2015 et du 11 au 21 octobre 2022. Il est noté dans le compte-rendu établi le 21 octobre 2022 que Monsieur [V] est suivi pour ses alcoolisations ;
- sa main-courante déposée le 26 juin 2023, dans laquelle elle indique que Monsieur [V] a changé le barillet de la porte du domicile conjugal et qu’elle ne peut plus y pénétrer. Elle précise avoir pris quelques affaires et être allée dormir chez sa soeur puis des livres scolaires pour Iness, et que Monsieur [V] lui a alors indiqué qu’il a remis l’ancien barillet ;
- l’analyse sanguine de Monsieur [V] faite le 22 novembre 2024, dont le taux d’alcoolémie est de 3,32 g/L pour une norme de 0,50 g/L, et un taux de Gamma-Glutamyl Transférase €marqueur permettant de déceler une consommation récente d’alcool€ de 636 U/L pour une norme de 60 U/L ;
- l’attestation de Madame [E] [F] qui indique être l’ex-femme de Monsieur [V]. Elle déclare que Monsieur [V] consomme de l’alcool de façon chronique, ce qui le rend violent ;
- les attestations de ses proches (mère, soeur et beau-frère), qui font tous état du comportement agressif voire violent de Monsieur [V] lorsqu’il consomme de l’alcool, ce qui a nécessité d’accueillir pour la nuit Madame [W] à plusieurs reprises. En particulier, la soeur de Madame [W] et son conjoint indiquent avoir hébergé Madame [W] avec [J] à partir du 27 juin 2023, Monsieur [V] ayant changé le barillet de la porte d’entrée. Il est précisé à ce titre que Madame [W] a pu récupérer des affaires dans le logement grâce à l’intervention de la police.
Monsieur [V] ne verse quant à lui aux débats que des éléments financiers.
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Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si les violences dénoncées par Madame [W] le 26 juillet 2015 ont fait l’objet d’une médiation pénale, il n’en demeure pas moins que la vie commune a repris par la suite, et ce jusqu’au 26 juin 2023.
Ainsi, la réconciliation des époux intervenue entre temps empêche de caractériser ce grief en application de l’article 244 du code civil.
Toutefois, il ressort également des pièces produites par Madame [W] que Monsieur [V] souffre d’une problématique alcoolique ancrée et ce depuis de nombreuses années, qui ont nécessité plusieurs hospitalisations et des cures de désintoxication notamment en 2015 et 2022.
Or, les proches de Madame [W] font tous état du comportement agressif de Monsieur [V] lorsqu’il consomme de l’alcool, tandis que ce dernier ne produit aucune pièce permettant de contredire cet élément, notamment par la production d’attestations.
Par ailleurs, les déclarations de la soeur de Madame [W] et de son conjoint viennent corroborer les allégations de Madame [W] quant à son impossibilité d’accéder au domicile conjugal le 26 juin 2023, sa soeur précisant que seule l’intervention de la police a permis à Madame [W] de récupérer quelques affaires.
Dans ces conditions, Madame [W] rapporte la preuve de l’existence d’un climat délétère au domicile conjugal résultant des alcoolisations récurrentes de Monsieur [V], et ce jusqu’à ce que Madame [W] soit contrainte de quitter le domicile.
Ce comportement constitue ainsi une violation grave et renouvelée du devoir de respect auquel est tenu chacun des époux, qui rend intolérable le maintien de la vie commune et caractérise le grief requis par l’article 242 du code civil.
Par conséquent, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [V].
Monsieur [V] sera donc débouté de sa demande reconventionnelle de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Dès lors, il convient de les renvoyer à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] et Monsieur [V] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.
En l'espèce, Madame [W] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer cette date au 26 juin 2023, date de leur séparation effective. Au demeurant, cette séparation est confirmée par la main-courante déposée par Madame [W] dans laquelle elle fait état de son départ du domicile conjugal.
Par conséquent, il y a donc lieu de faire droit à leurs demandes concordantes.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [W]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [W] fait valoir les violences commises par Monsieur [V] sur fond d’alcoolisation, et sa mise à la porte du domicile conjugal. Sur le préjudice matériel, elle explique avoir été contrainte de continuer à régler le loyer du domicile conjugal alors qu’elle n’y résidait plus à hauteur de 1 640 euros, et qu’elle a dû se remeubler.
Monsieur [V] s’oppose à ces deux demandes, faisant état de la volonté pécuniaire de Madame [W].
En l’espèce, la faute de Monsieur [V] a été caractérisée ci-dessus, s’agissant d’un comportement agressif sur fond d’alcoolisations récurrentes à l’encontre de Madame [W].
Au regard de la nature de ces faits, de leur durée et de l’obligation pour Madame [W] de se reloger en urgence, il est manifeste qu’un préjudice moral en a résulté. Pour autant, Madame [W] ne produit aucun élément permettant de chiffrer ce dernier à la somme de 5 000 euros, ses proches ne mentionnant notamment pas les conséquences psychologiques sur Madame [W] de la faute de Monsieur [V]. Seule une indemnisation forfaitaire peut donc être fixée.
Par conséquent, Monsieur [V] sera condamné à verser à Madame [W] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur le préjudice financier, Madame [W] ne justifie ni du fait qu’elle a continué à payer le loyer après son départ du domicile conjugal, ni du montant exposé pour se remeubler.
Par conséquent, elle sera déboutée de la demande formée à ce titre.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L’ENFANT
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,
- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,
- l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,
- le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur les points d’accord intervenus entre les parties
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Il résulte des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
En l’espèce, Madame [W] et Monsieur [V] s’accordent sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et la fixation de la résidence habituelle d’Iness au domicile maternel.
Ils sollicitent ainsi que soit entérinée la pratique existant depuis leur séparation intervenue depuis plus de trois années à la date de la présente décision, laquelle est conforme à l’intérêt d’Iness, qui est âgée de 15 ans et a toujours vécu avec sa mère.
Par ailleurs, l’exercice conjoint de l’autorité parentale correspond au principe applicable en la matière. Pour rappel, ce dernier consiste dans la prise des décisions relatives à Iness d’un commun accord entre les parents.
Par conséquent, il y a lieu d’entériner l’accord des parties selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Sur le droit de visite et d’hébergement du père
En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
L’article 373-2-1 alinéas 2 et 4 du même code ajoutent que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Madame [W] déclare que Monsieur [V] n’a pas vu [J] depuis la séparation parentale, et s’oppose à l’octroi d’un droit de visite en lieu neutre dès lors que ce dernier n’a mis en place aucune démarche de soins. Elle ajoute qu’au regard des circonstances de son départ du domicile conjugal, [J] ne souhaite pas revoir Monsieur [V].
Monsieur [V] indique solliciter un droit de visite en lieu neutre afin de reconstruire une relation père/fille de confiance.
En l’espèce, outre les éléments précités, il ressort des attestations des proches de Madame [W] et de l’une des filles de Monsieur [V] que ce dernier ne s’est jamais occupé de ses enfants et s’alcoolisait régulièrement.
Monsieur [V] ne produit que des éléments financiers, et le certificat du docteur [Q] [G] établi le 12 novembre 2025, qui préconise un congé longue maladie pour dépression.
Il a été vu ci-dessus que Monsieur [V] souffre d’une problématique alcoolique ancienne et ancrée. À l’instar de la cour d’appel, force est de constater qu’il ressort de la dernière analyse sanguine effectuée le 22 novembre 2024 que Monsieur [V] continuait alors à s’alcooliser de façon massive, tandis qu’aucun élément postérieur n’est produit par Monsieur [V] quant à la poursuite de soins et à sa consommation actuelle d’alcool.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que Monsieur [V] n’a pas vu [J] depuis la séparation parentale, soit depuis trois ans à la date de la présente décision.
Dans ce contexte, en l’absence de tout élément justificatif de la situation actuelle de Monsieur [V] s’agissant des soins et de la durée depuis laquelle [J] n’a pas vu son père, il apparaît que la reprise d’un lien même dans le cadre d’un droit de visite en lieu neutre ne serait pas conforme à l’intérêt de l’adolescente.
Madame [W] caractérise ainsi l’existence du motif grave requis par le texte précité.
Par conséquent, les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [V] seront réservés et il sera débouté de ses demandes contraires.
Il lui appartiendra donc de mettre en place des soins et de justifier de sa situation quant à sa consommation d’alcool en vue de pouvoir utilement saisir de nouveau la juridiction familiale et solliciter la mise en place d’un droit de visite.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l'espèce, le juge de la mise en état a retenu les éléments suivants sur la situation respective des parties le 12 novembre 2024 :
Madame [W] était employée par le magasin ACTION depuis le 22 juin 2020, elle avait déclaré le revenu net imposable de 13 126 euros en 2022 suivant l’avis d’impôt 2023, soit un revenu mensuel moyen de l’ordre de 1 093,83 euros.
Pour l’année 2024, elle justifiait d’un revenu net mensuel de l’ordre de 1 485,08 euros suivant le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paye de février 2024.
Elle percevait également des prestations sociales et familiales qui, selon l'attestation de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) du 08 mars 2024, se décomposaient de la façon suivante :
- Aide personnalisé au logement (versée directement au bailleur) : 130,59 euros,
- Prime d’activité majorée : 345,57 euros.
Soit des ressources mensuelles totales de 1 961,24 euros.
Sur ses charges, elle justifiait d’un loyer résiduel de 352,05 euros suivant la quittance de FLANDRE OPALE HABITAT de février 2024.
Monsieur [V] travaillait comme agent polyvalent d’entretien pour le conseil régional des Hauts de France, il avait déclaré le revenu annuel net imposable de 22 210 euros en 2023 suivant la déclaration sur les revenus correspondante, soit un revenu mensuel moyen de 1 850,83 euros.
Pour l’année 2024, il percevait un revenu mensuel de l’ordre de 1 452,62 euros selon le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paye de juillet 2024.
Monsieur [V] était hébergé par ses parents.
Il était en outre justifié des quatre prêts à la consommation suivants :
- le crédit voiture souscrit auprès de PSA Finance pour le capital de 11 390 euros et des échéances mensuelles de 266,33 euros jusqu’au 05 juillet 2025 suivant le tableau d’amortissement édité le 24 novembre 2022 ;
- le prêt renouvelable Cetelem Conforama n° 4227 470 785 1100 souscrit pour le montant maximal de 5 000 euros, et des mensualités de 141 euros ;
- le prêt renouvelable Cofidis n° 289.460.011.790.47 souscrit pour le montant maximal de 3 000 euros, et des mensualités de 122,82 euros ;
- le prêt renouvelable Cofidis n° 289.260.011.993.09 souscrit pour le montant maximal de 6 000 euros, et des mensualités de 184,14 euros.
Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Madame [W]
Elle a déclaré le revenu annuel non imposable de 21 451 euros en 2025 suivant l’avis de situation déclarative à l’impôt 2026, soit un revenu mensuel moyen de 1 787,58 euros.
Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de mai 2026 que son revenu net actuel, avant imposition, est de l’ordre de 1 559,93 euros par mois.
Ses prestations familiales pour l’enfant commun à charge se décomposent comme suit en mai 2026, selon l'attestation de la CAF du 09 juin 2026 :
- Aide personnalisé au logement (versée directement au bailleur) : 93 euros,
- Allocation de soutien familial : 200,78 euros,
- Prime d’activité : 200,96 euros.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 2 054,67 euros.
Elle n’a pas actualisé le montant de son loyer.
Monsieur [V]
Pour l’année 2025, il a perçu le revenu mensuel moyen de 1 635,52 euros selon le cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de décembre 2025. Il convient de préciser que son revenu mensuel varie entre 631,04 euros (août 2025) et 1 987,97 euros (avril 2025), qu’il a perçu en décembre 2025 la somme de 780,24 euros et qu’il est en arrêt maladie depuis septembre 2025.
Par ailleurs, le conseil médical départemental est saisi afin d’examiner sa demande de congé longue maladie selon la notification effectuée le 16 décembre 2025.
Il n’a pas actualisé le montant de ses charges.
***
[J] est âgée de 15 ans, sa résidence habituelle est fixée au domicile maternel et les droits de Monsieur [V] sont réservés, de sorte qu’elle est à la charge exclusive de sa mère.
Aucun frais spécifique relatif à Iness n’est invoqué.
S’il est exact que les revenus de Monsieur [V] varient fortement, il n’en demeure pas moins qu’il n’expose pas de charge de logement étant hébergé par ses parents. En outre, le montant de sa part contributive tel que fixé par la cour d’appel tient compte de ses ressources. L’évolution prévisible de sa situation en cas d’octroi d’un congé longue maladie lui assurera en outre le versement de son plein traitement pendant un an, puis 60 % de celui pendant les deux années suivantes.
Par conséquent, la part contributive de Monsieur [V] sera fixée à la somme de 140 euros par mois à compter de la présente décision.
Monsieur [V] sera donc débouté de sa demande visant à voir constater son état d’impécuniosité, et de suppression de sa part contributive à compter du 1er novembre 2025.
***
Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Par conséquent, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [V], de sorte qu’il sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle le cas échéant.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, Monsieur [V] sera condamné à payer à Madame [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que seules les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 15 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 12 novembre 2024 ;
VU l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 10 octobre 2025 ;
VU les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce pour aux torts exclusifs de Monsieur [U] [V], par application des articles 242 et suivants du code civil de :
Madame [L] [E] [X] [W] épouse [V]
Née le 22 avril 1986 à Dunkerque (Nord)
et de
Monsieur [U] [C] [I] [V]
Né le 16 novembre 1979 à Dunkerque (Nord)
Lesquels se sont mariés le 06 juillet 2013 à Dunkerque (Nord) ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [V] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 26 juin 2023, date de leur séparation effective ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à Madame [L] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil;
DÉBOUTE Madame [L] [W] de sa demande formée au titre du préjudice financier ;
Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement sur [J] [V] par les deux parents;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de celle-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle d’[J] [V] au domicile de Madame [L] [W] ;
RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [V] à l’égard d’[J] [V] ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [V] de sa demande visant à lui octroyer un droit de visite et d’hébergement progressif ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou le lieu de résidence de l’enfant, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE à la somme de 140 euros (cent quarante euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [U] [V] à Madame [L] [W], à compter de la présente décision, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’[J] [V], et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu'ils resteront à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[J] [V] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [W] ;
RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [U] [V] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation d’[J] [V] directement entre les mains de Madame [L] [W] ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [V] de sa demande visant à voir constater son état d’impécuniosité, et de suppression de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter du 1er novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à verser à Madame [L] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives à l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;
DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES