Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH3H
Copie exécutoire à
Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES
Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES
Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 03 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Léa DI JORIO, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Société -REXIMMO PATRIMOINE 3, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. -CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
S.A. -ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Les débats ont été déclarés clos le 02 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 octobre 2022, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3, par le biais de son mandataire, le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION, a donné à usage d’habitation principale à Madame [D] [B] un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 619, 57 euros, outre une provision sur charges de 37 euros.
Suite à un dégât des eaux dont l’origine proviendrait de l’appartement situé au dessus du sien, propriété de Monsieur [P] [Y], le plafond de la salle de bain dans le logement de Madame [B] s’est effrondé le 20 juillet 2025.
Madame [B] a saisi son assureur habitation, la SA ACM CREDIT MUTUEL qui a diligenté une expertise amiable.
Par mail en date du 9 septembre 2025, le crédit agricole immobilier a informé la locataire avoir mandaté l’entreprise SERVIMMO IMMOBILIER pour une intervention de recherche de fuite.
Par courrier en date du 29 septembre 2025, Madame [D] [B] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION d’intervenir dans un délai de huit jours pour réaliser les réparations urgentes nécessaires, précisant que la situation ne cesse de s’aggraver et que sa salle de bains est impropre à son usage.
Par mail en date du 2 octobre 2025, le crédit agricole immobilier a confirmé que l’entreprise SERVIMMO avait été mandatée pour réparer l’origine de la fuite chez le voisin au dessus le 1er octobre 2025.
Par courrier en date du 15 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL ASSURANCES a informé Madame [D] [B] que les dommages affectant les embellisements appartenant à son bailleur seront pris en charge par son assureur, après évaluation des dommages par l’expert.
Par mail en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [B] a de nouveau mis en demeure le crédit agricole immobilier pour procéder aux réparations nécessaires.
***
Par acte d’huissier de justice délivré à étude le 29 décembre 2025 pour Monsieur [F] [Y], à personnes morales le 30 décembre 2025, pour la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 et la SA ACM IARD, et le 16 janvier 2025 pour la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Madame [D] [B] les a fait assigner, devant le juge des référés de [Localité 2], à l’audience du 2 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
***
A l’audience du 2 juin 2026, Madame [D] [B] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions, précisant que des travaux étaient prévus pour mi-juin.
LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 était représentée par son conseil qui a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA ACM IARD était représentée par son conseil qui a formulé les mêmes protestations et réserves.
La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [D] [B] indique que malgré l’effondrement du plafond de sa salle de bain et des coupures d’électricité qui ont suivi, la bailleresse et son mandataire ne sont jamais intervenus pour effectuer les réparations nécessaires.
De leur côté les défenderesses n’ont pas apporté de précisions sur ce point.
Il ressort des éléments produits au dossier qu’une expertise a été réalisée à la demande de l’assureur ACM IARD de la demanderesse ; que la cause du sinistre est connue et ne semble pas être contestée ; que les reponsabilités sont identifiées puisque l’expert indique que les travaux de réfection sont à la charge du bailleur ;
que la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, mandataire de la bailleresse indique avoir mandaté une société pour réaliser les travaux ;
qu’à l’audience, il a été indiqué que des travaux devaient être réalisés mi juin ;
que la demanderesse sollicite une expertise pour constater l’étendue des dégâts et chiffrer le coût des travaux ;
Il convient de constater que la cause du dégât des eaux a été identifiée, une expertise visant à déterminer la cause des sinistres n’aurait donc aucune utilité sur ce point ;
que les travaux de remise en état ne sont pas contestés ;
La locataire peut légitimement déplorer la tardiveté de la réaction de la bailleresse qui peut engager sa reponsabilité sur ce point, manquant de ce fait à son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire.
Pour autant, et malgré ce constat, la réalisation d’une expertise judiciaire, mesure longue et coûteuse, n’apporterait aucun autre élément que ceux, non contestés, produits au dossier.
En conséquence, Madame [D] [B] ne démontre pas d’intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle sera dès lors, déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [B] sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS Madame [D] [B] aux dépens,
CONSTATONS l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé, les mois et an ci-dessus et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 octobre 2022, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3, par le biais de son mandataire, le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION, a donné à usage d’habitation principale à Madame [D] [B] un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 619, 57 euros, outre une provision sur charges de 37 euros.
Suite à un dégât des eaux dont l’origine proviendrait de l’appartement situé au dessus du sien, propriété de Monsieur [P] [Y], le plafond de la salle de bain dans le logement de Madame [B] s’est effrondé le 20 juillet 2025.
Madame [B] a saisi son assureur habitation, la SA ACM CREDIT MUTUEL qui a diligenté une expertise amiable.
Par mail en date du 9 septembre 2025, le crédit agricole immobilier a informé la locataire avoir mandaté l’entreprise SERVIMMO IMMOBILIER pour une intervention de recherche de fuite.
Par courrier en date du 29 septembre 2025, Madame [D] [B] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION d’intervenir dans un délai de huit jours pour réaliser les réparations urgentes nécessaires, précisant que la situation ne cesse de s’aggraver et que sa salle de bains est impropre à son usage.
Par mail en date du 2 octobre 2025, le crédit agricole immobilier a confirmé que l’entreprise SERVIMMO avait été mandatée pour réparer l’origine de la fuite chez le voisin au dessus le 1er octobre 2025.
Par courrier en date du 15 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL ASSURANCES a informé Madame [D] [B] que les dommages affectant les embellisements appartenant à son bailleur seront pris en charge par son assureur, après évaluation des dommages par l’expert.
Par mail en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [B] a de nouveau mis en demeure le crédit agricole immobilier pour procéder aux réparations nécessaires.
***
Par acte d’huissier de justice délivré à étude le 29 décembre 2025 pour Monsieur [F] [Y], à personnes morales le 30 décembre 2025, pour la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 et la SA ACM IARD, et le 16 janvier 2025 pour la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Madame [D] [B] les a fait assigner, devant le juge des référés de [Localité 2], à l’audience du 2 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
***
A l’audience du 2 juin 2026, Madame [D] [B] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions, précisant que des travaux étaient prévus pour mi-juin.
LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 était représentée par son conseil qui a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA ACM IARD était représentée par son conseil qui a formulé les mêmes protestations et réserves.
La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [D] [B] indique que malgré l’effondrement du plafond de sa salle de bain et des coupures d’électricité qui ont suivi, la bailleresse et son mandataire ne sont jamais intervenus pour effectuer les réparations nécessaires.
De leur côté les défenderesses n’ont pas apporté de précisions sur ce point.
Il ressort des éléments produits au dossier qu’une expertise a été réalisée à la demande de l’assureur ACM IARD de la demanderesse ; que la cause du sinistre est connue et ne semble pas être contestée ; que les reponsabilités sont identifiées puisque l’expert indique que les travaux de réfection sont à la charge du bailleur ;
que la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, mandataire de la bailleresse indique avoir mandaté une société pour réaliser les travaux ;
qu’à l’audience, il a été indiqué que des travaux devaient être réalisés mi juin ;
que la demanderesse sollicite une expertise pour constater l’étendue des dégâts et chiffrer le coût des travaux ;
Il convient de constater que la cause du dégât des eaux a été identifiée, une expertise visant à déterminer la cause des sinistres n’aurait donc aucune utilité sur ce point ;
que les travaux de remise en état ne sont pas contestés ;
La locataire peut légitimement déplorer la tardiveté de la réaction de la bailleresse qui peut engager sa reponsabilité sur ce point, manquant de ce fait à son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire.
Pour autant, et malgré ce constat, la réalisation d’une expertise judiciaire, mesure longue et coûteuse, n’apporterait aucun autre élément que ceux, non contestés, produits au dossier.
En conséquence, Madame [D] [B] ne démontre pas d’intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle sera dès lors, déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [B] sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS Madame [D] [B] aux dépens,
CONSTATONS l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé, les mois et an ci-dessus et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 octobre 2022, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3, par le biais de son mandataire, le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION, a donné à usage d’habitation principale à Madame [D] [B] un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 619, 57 euros, outre une provision sur charges de 37 euros.
Suite à un dégât des eaux dont l’origine proviendrait de l’appartement situé au dessus du sien, propriété de Monsieur [P] [Y], le plafond de la salle de bain dans le logement de Madame [B] s’est effrondé le 20 juillet 2025.
Madame [B] a saisi son assureur habitation, la SA ACM CREDIT MUTUEL qui a diligenté une expertise amiable.
Par mail en date du 9 septembre 2025, le crédit agricole immobilier a informé la locataire avoir mandaté l’entreprise SERVIMMO IMMOBILIER pour une intervention de recherche de fuite.
Par courrier en date du 29 septembre 2025, Madame [D] [B] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION d’intervenir dans un délai de huit jours pour réaliser les réparations urgentes nécessaires, précisant que la situation ne cesse de s’aggraver et que sa salle de bains est impropre à son usage.
Par mail en date du 2 octobre 2025, le crédit agricole immobilier a confirmé que l’entreprise SERVIMMO avait été mandatée pour réparer l’origine de la fuite chez le voisin au dessus le 1er octobre 2025.
Par courrier en date du 15 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL ASSURANCES a informé Madame [D] [B] que les dommages affectant les embellisements appartenant à son bailleur seront pris en charge par son assureur, après évaluation des dommages par l’expert.
Par mail en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [B] a de nouveau mis en demeure le crédit agricole immobilier pour procéder aux réparations nécessaires.
***
Par acte d’huissier de justice délivré à étude le 29 décembre 2025 pour Monsieur [F] [Y], à personnes morales le 30 décembre 2025, pour la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 et la SA ACM IARD, et le 16 janvier 2025 pour la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Madame [D] [B] les a fait assigner, devant le juge des référés de [Localité 2], à l’audience du 2 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
***
A l’audience du 2 juin 2026, Madame [D] [B] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions, précisant que des travaux étaient prévus pour mi-juin.
LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 était représentée par son conseil qui a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA ACM IARD était représentée par son conseil qui a formulé les mêmes protestations et réserves.
La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [D] [B] indique que malgré l’effondrement du plafond de sa salle de bain et des coupures d’électricité qui ont suivi, la bailleresse et son mandataire ne sont jamais intervenus pour effectuer les réparations nécessaires.
De leur côté les défenderesses n’ont pas apporté de précisions sur ce point.
Il ressort des éléments produits au dossier qu’une expertise a été réalisée à la demande de l’assureur ACM IARD de la demanderesse ; que la cause du sinistre est connue et ne semble pas être contestée ; que les reponsabilités sont identifiées puisque l’expert indique que les travaux de réfection sont à la charge du bailleur ;
que la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, mandataire de la bailleresse indique avoir mandaté une société pour réaliser les travaux ;
qu’à l’audience, il a été indiqué que des travaux devaient être réalisés mi juin ;
que la demanderesse sollicite une expertise pour constater l’étendue des dégâts et chiffrer le coût des travaux ;
Il convient de constater que la cause du dégât des eaux a été identifiée, une expertise visant à déterminer la cause des sinistres n’aurait donc aucune utilité sur ce point ;
que les travaux de remise en état ne sont pas contestés ;
La locataire peut légitimement déplorer la tardiveté de la réaction de la bailleresse qui peut engager sa reponsabilité sur ce point, manquant de ce fait à son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire.
Pour autant, et malgré ce constat, la réalisation d’une expertise judiciaire, mesure longue et coûteuse, n’apporterait aucun autre élément que ceux, non contestés, produits au dossier.
En conséquence, Madame [D] [B] ne démontre pas d’intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle sera dès lors, déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [B] sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS Madame [D] [B] aux dépens,
CONSTATONS l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé, les mois et an ci-dessus et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 octobre 2022, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3, par le biais de son mandataire, le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION, a donné à usage d’habitation principale à Madame [D] [B] un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 619, 57 euros, outre une provision sur charges de 37 euros.
Suite à un dégât des eaux dont l’origine proviendrait de l’appartement situé au dessus du sien, propriété de Monsieur [P] [Y], le plafond de la salle de bain dans le logement de Madame [B] s’est effrondé le 20 juillet 2025.
Madame [B] a saisi son assureur habitation, la SA ACM CREDIT MUTUEL qui a diligenté une expertise amiable.
Par mail en date du 9 septembre 2025, le crédit agricole immobilier a informé la locataire avoir mandaté l’entreprise SERVIMMO IMMOBILIER pour une intervention de recherche de fuite.
Par courrier en date du 29 septembre 2025, Madame [D] [B] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION d’intervenir dans un délai de huit jours pour réaliser les réparations urgentes nécessaires, précisant que la situation ne cesse de s’aggraver et que sa salle de bains est impropre à son usage.
Par mail en date du 2 octobre 2025, le crédit agricole immobilier a confirmé que l’entreprise SERVIMMO avait été mandatée pour réparer l’origine de la fuite chez le voisin au dessus le 1er octobre 2025.
Par courrier en date du 15 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL ASSURANCES a informé Madame [D] [B] que les dommages affectant les embellisements appartenant à son bailleur seront pris en charge par son assureur, après évaluation des dommages par l’expert.
Par mail en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [B] a de nouveau mis en demeure le crédit agricole immobilier pour procéder aux réparations nécessaires.
***
Par acte d’huissier de justice délivré à étude le 29 décembre 2025 pour Monsieur [F] [Y], à personnes morales le 30 décembre 2025, pour la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 et la SA ACM IARD, et le 16 janvier 2025 pour la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Madame [D] [B] les a fait assigner, devant le juge des référés de [Localité 2], à l’audience du 2 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
***
A l’audience du 2 juin 2026, Madame [D] [B] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions, précisant que des travaux étaient prévus pour mi-juin.
LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 était représentée par son conseil qui a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA ACM IARD était représentée par son conseil qui a formulé les mêmes protestations et réserves.
La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [D] [B] indique que malgré l’effondrement du plafond de sa salle de bain et des coupures d’électricité qui ont suivi, la bailleresse et son mandataire ne sont jamais intervenus pour effectuer les réparations nécessaires.
De leur côté les défenderesses n’ont pas apporté de précisions sur ce point.
Il ressort des éléments produits au dossier qu’une expertise a été réalisée à la demande de l’assureur ACM IARD de la demanderesse ; que la cause du sinistre est connue et ne semble pas être contestée ; que les reponsabilités sont identifiées puisque l’expert indique que les travaux de réfection sont à la charge du bailleur ;
que la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, mandataire de la bailleresse indique avoir mandaté une société pour réaliser les travaux ;
qu’à l’audience, il a été indiqué que des travaux devaient être réalisés mi juin ;
que la demanderesse sollicite une expertise pour constater l’étendue des dégâts et chiffrer le coût des travaux ;
Il convient de constater que la cause du dégât des eaux a été identifiée, une expertise visant à déterminer la cause des sinistres n’aurait donc aucune utilité sur ce point ;
que les travaux de remise en état ne sont pas contestés ;
La locataire peut légitimement déplorer la tardiveté de la réaction de la bailleresse qui peut engager sa reponsabilité sur ce point, manquant de ce fait à son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire.
Pour autant, et malgré ce constat, la réalisation d’une expertise judiciaire, mesure longue et coûteuse, n’apporterait aucun autre élément que ceux, non contestés, produits au dossier.
En conséquence, Madame [D] [B] ne démontre pas d’intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle sera dès lors, déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [B] sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS Madame [D] [B] aux dépens,
CONSTATONS l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé, les mois et an ci-dessus et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 octobre 2022, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3, par le biais de son mandataire, le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION, a donné à usage d’habitation principale à Madame [D] [B] un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 619, 57 euros, outre une provision sur charges de 37 euros.
Suite à un dégât des eaux dont l’origine proviendrait de l’appartement situé au dessus du sien, propriété de Monsieur [P] [Y], le plafond de la salle de bain dans le logement de Madame [B] s’est effrondé le 20 juillet 2025.
Madame [B] a saisi son assureur habitation, la SA ACM CREDIT MUTUEL qui a diligenté une expertise amiable.
Par mail en date du 9 septembre 2025, le crédit agricole immobilier a informé la locataire avoir mandaté l’entreprise SERVIMMO IMMOBILIER pour une intervention de recherche de fuite.
Par courrier en date du 29 septembre 2025, Madame [D] [B] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE CORPORATE ET PROMOTION d’intervenir dans un délai de huit jours pour réaliser les réparations urgentes nécessaires, précisant que la situation ne cesse de s’aggraver et que sa salle de bains est impropre à son usage.
Par mail en date du 2 octobre 2025, le crédit agricole immobilier a confirmé que l’entreprise SERVIMMO avait été mandatée pour réparer l’origine de la fuite chez le voisin au dessus le 1er octobre 2025.
Par courrier en date du 15 octobre 2025, le CREDIT MUTUEL ASSURANCES a informé Madame [D] [B] que les dommages affectant les embellisements appartenant à son bailleur seront pris en charge par son assureur, après évaluation des dommages par l’expert.
Par mail en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [B] a de nouveau mis en demeure le crédit agricole immobilier pour procéder aux réparations nécessaires.
***
Par acte d’huissier de justice délivré à étude le 29 décembre 2025 pour Monsieur [F] [Y], à personnes morales le 30 décembre 2025, pour la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 et la SA ACM IARD, et le 16 janvier 2025 pour la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Madame [D] [B] les a fait assigner, devant le juge des référés de [Localité 2], à l’audience du 2 juin 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
***
A l’audience du 2 juin 2026, Madame [D] [B] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions, précisant que des travaux étaient prévus pour mi-juin.
LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 était représentée par son conseil qui a formulé les protestations et réserves d’usage.
La SA ACM IARD était représentée par son conseil qui a formulé les mêmes protestations et réserves.
La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [D] [B] indique que malgré l’effondrement du plafond de sa salle de bain et des coupures d’électricité qui ont suivi, la bailleresse et son mandataire ne sont jamais intervenus pour effectuer les réparations nécessaires.
De leur côté les défenderesses n’ont pas apporté de précisions sur ce point.
Il ressort des éléments produits au dossier qu’une expertise a été réalisée à la demande de l’assureur ACM IARD de la demanderesse ; que la cause du sinistre est connue et ne semble pas être contestée ; que les reponsabilités sont identifiées puisque l’expert indique que les travaux de réfection sont à la charge du bailleur ;
que la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, mandataire de la bailleresse indique avoir mandaté une société pour réaliser les travaux ;
qu’à l’audience, il a été indiqué que des travaux devaient être réalisés mi juin ;
que la demanderesse sollicite une expertise pour constater l’étendue des dégâts et chiffrer le coût des travaux ;
Il convient de constater que la cause du dégât des eaux a été identifiée, une expertise visant à déterminer la cause des sinistres n’aurait donc aucune utilité sur ce point ;
que les travaux de remise en état ne sont pas contestés ;
La locataire peut légitimement déplorer la tardiveté de la réaction de la bailleresse qui peut engager sa reponsabilité sur ce point, manquant de ce fait à son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire.
Pour autant, et malgré ce constat, la réalisation d’une expertise judiciaire, mesure longue et coûteuse, n’apporterait aucun autre élément que ceux, non contestés, produits au dossier.
En conséquence, Madame [D] [B] ne démontre pas d’intérêt légitime à la réalisation d’une expertise judiciaire. Elle sera dès lors, déboutée de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [B] sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS Madame [D] [B] aux dépens,
CONSTATONS l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé, les mois et an ci-dessus et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffi