Texte intégral
N° RG 23/00735 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDLA
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00545
N° RG 23/00735 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDLA
Copie :
- aux parties en LRAR
URSSAF D’ALSACE CCC + FE
SOCIETE [1], en liquidation, prise en la personne de l’OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES SUISSE, és qualité de liquidateur - CCC
- avocat (CCC) par Case palais
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur
- Serge BENAYOUN, Assesseur salarié
Greffier : Margot MIQUET
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me FERREIRA
DÉFENDERESSES :
SOCIETE [1], en liquidation, prise en la personne de l’OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES SUISSE, es qualité de liquidateur
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (SUISSE)
non comparante et non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 24 mars 2023, l’URSSAF d’Alsace adressait à la société de droit suisse [2] une mise en demeure d’un montant de 118.973,84 euros en visant une taxation d’office au régime général pour la période de janvier 2018 à octobre 2019.
Le 03 avril 2023, la société de droit suisse [2] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.
Le 09 juin 2023, l’URSSAF d’Alsace dressait à l’encontre de la société de droit suisse [2] une contrainte d’un montant de 118.973,84 euros en visant la mise en demeure du 24 mars 2023.
Le 16 juin 2023, la société de droit suisse [2] accusait réception de la lettre recommandée contenant la contrainte.
Le 30 juin 2023, la société de droit suisse [2] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Le 05 juin 2025, l’URSSAF d’Alsace concluait à la fixation de la créance à la somme de 104.980 euros.
Le 03 juin 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence du demandeur et en l’absence de la défenderesse et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la société de droit suisse [2] ;
Sur le fond
Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’URSSAF d’Alsace rapporte bien la preuve que la société de droit suisse [2] doit payer la somme de 104.980 euros au titre des cotisations et contributions sociales du régime général en sa qualité d’employeur de deux salariés affiliés à la sécurité sociale française pour la période de janvier 2018 à octobre 2019 ;
Qu’en conséquence, il convient de débouter la société de droit suisse [2] de son opposition à contrainte ;
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Sur les dépens
Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner la société de droit suisse [2] aux dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 et est même obligatoire pour jugement statuant sur les oppositions à contrainte sur le fondement de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par La société de droit suisse [2] ;
DÉBOUTE la société de droit suisse [2] de son opposition à contrainte ;
VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF d’Alsace à l’encontre de la société de droit suisse [2] le 09 juin 2023 pour un montant actualisé de 104.980 (cent quatre mille neuf cent quatre ving) euros ;
FIXE au passif de la société de droit suisse [2] une dette d’un montant de 104.980 (cent quatre mille neuf cent quatre ving) euros au profit de l’URSSAF d’Alsace ;
CONDAMNE la société de droit suisse [2] aux entiers dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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