Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me RABOURDIN (P158), Me CHAMARD-SABLIER (L87), Me ABERLEN (P325),
Me HADDAD AJUELOS (A172)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 24/08375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D3M
N° MINUTE :
Assignation du :
20 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. VINANTES BIOENERGIES
14 Grande Rue
77230 VINANTES
représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0158
DEFENDERESSES
S.A.S. COLAS FRANCE
1 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS / FRANCE
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087
S.A.S. MOTP
6 rue Charles Péguy
77100 MEAUX
Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur des sociétés STP DE LA VALLEE et MOTP
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0325
S.A.S. STP DE LA VALLEE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL
20 RUE D’HAUTION
02140 LA VALLEE AU BLE
représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0172
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 29 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 janvier 2026 condamnant la société COLAS FRANCE à payer à titre provisionnel à la société VIVANTES BIOENERGIES la somme de 1.500.000 euros HT ;
Vu la déclaration d’appel de la société COLAS FRANCE devant la cour d’appel de Paris en date du 2 mars 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/04504 ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici, dès lors que la clôture de l’instruction de l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 janvier 2026 est fixée devant la cour d’appel de Paris à la date du 8 septembre 2026, que la date de plaidoirie est fixée à la date du 6 octobre 2026, que les parties principalement intéressées par cet appel s’opposent à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné sur l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris, à savoir, la société COLAS FRANCE et la société VIVANTES BIOENERGIES, et que les parties défenderesses sont en mesure de conclure au fond sur les demandes de la société VIVANTES BIOENERGIES suite au dépôt du rapport d’expertise, la demande de sursis à statuer formée par la société MOTP et la SMABTP sera rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 4 janvier 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur la date de mise en délibéré de la décision de la cour d’appel de Paris dans le RG 26/04504 et pour conclusions en réponse au fond des sociétés COLAS FRANCE, MOTP et SMABTP ;
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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