Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECJS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. HYD,
demeurant 27, rue du général Henry - 57290 FAMECK,
représentée par Me Anne-sophie BOUR, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [M] [X],
demeurant 1A, rue des croates - 57290 FAMECK,
représenté par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 1 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Albert JACO, demeurant 33, rue Victor Hugo - L-4140 ESCH-SUR-ALZETTE - GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG, avocat au barreau d’UNION EUROPEENNE, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 13 Octobre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine GONZALEZ
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15/04/2023, La SCI HYD a donné à bail commercial à M.[Y] [X] des locaux situés 9 rue Brûlée 57100 THIONVILLE cadastré section 01 parcelle n°127, moyennant un loyer mensuel de 1200 euros, outre 30 euros de charges par mois.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 20/03/2026, pour une somme de 27210 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16/03/2026.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 19/05/2026, fait assigner M.[Y] [X] devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de M.[Y] [X] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner M.[Y] [X] à payer à La SCI HYD la somme provisionnelle de 29 760 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 01/05/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10/11/2025, date de première mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner M.[Y] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 1200 euros hors charges et hors taxes par mois révisable selon les conditions de l’ancien bail,
- condamner M.[Y] [X] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Suivant conclusions déposées au greffe le 24/07/2026, La SCI HYD maintient ses demandes, demande de débouter M.[Y] [X] de ses demandes et actualise sa demande d’arriéré locatif à la somme de 33360 euros arrêtée au 16/07/2026.
Suivant conclusions déposées au greffe le 23/06/2026, M.[Y] [X] demande de:
- à titre principal: DIRE ET JUGER que les demandes de la SCI HYD se heurtent à des contestations sérieuses ; en conséquence, DIRE n’y avoir lieu à référé et RENVOYER la SCI HYD à se pourvoir au fond ;
- à titre subsidiaire: DIRE ET JUGER que l’exception d’inexécution opposée par Monsieur [X] fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ; en conséquence, DÉBOUTER la SCI HYD de l’ensemble de ses demandes, notamment de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, d’astreinte, de fixation d’une indemnité d’occupation et de condamnation au paiement ;
- à titre reconventionnel: CONDAMNER la SCI HYD à payer à Monsieur [X] une provision a valoir sur la réparation de ses préjudices (coût des travaux de mise en conformité et trouble de jouissance), sauf à parfaire; subsidiairement, RESERVER cette demande et renvoyer les parties devant le juge du fond;
- à titre infiniment subsidiaire: ACCORDER à Monsieur [X] des délais de paiement de vingt-quatre mois sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et SUSPENDRE, pendant la durée de ces délais, la réalisation et les effets de la clause résolutoire en application de l’article L. 145-41, alinea 2, du Code de commerce,
- En tout état de cause: CONDAMNER la SCI HYD à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 13/10/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
- Sur l’existence de contestations sérieuses:
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 1719 du code civil prévoit que e bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1219 du code de procédure civile prévoit qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Pour s’opposer aux demandes, le défendeur indique que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses.
Il indique d’abord que la créance est mal fondée car il oppose une exception d’inexécution. Il soutient que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d’un local conforme à sa destination en expliquant que le preneur a dû supporter d’importants travaux de mise en conformité incombant normalement au bailleur. IL ne produit aucune pièce à l’appui de ses déclarations, alors que la bailleresse produit l’état des lieux d’entrée, justifiant du bon état du local. La contestation sérieuse n’est donc pas établie.
Le preneur soutient ensuite que la bailleresse manque à son obligation de garantie de jouissance paisible du local en demeurant inactif face aux signalements abusifs et réitérés des occupants de l’étage qui sont les locataires de la même bailleresse. Le preneur ne produit aucun élément relatif à d’éventuels signalements. La contestation sérieuse n’est donc pas établie.
Le preneur soutient ensuite que les sommes successivement réclamées au titre de l’arriéré locatif sont contradictoires et que le décompte n’est pas justifié. En l’espèce, le décompte produit avec le commandement de payer porte sur un loyer mensuel de 1230 euros correspondant au montant du loyer prévu par le bail, déduction faite des versements effectués. La bailleresse produit ensuite un décompte au 01/05/2026 pour un montant de 30 900 euros reprenant les mêmes montants. EN l’absence de preuve de la part du preneur d’autres versements, ces décomptes ne sont pas contestables. La bailleresse sollicite la somme de 33360 euros au titre de l’arriéré locatif au 16/07/2026 comprenant la somme de 30 900 euros au titre de l’arriéré locatif au 01/05/2026, outre la somme de 2460 euros correspondant aux loyers de juin et juillet 2026. En conséquence, les sommes sollicitées sont justifiées. La contestation sérieuse n’est donc pas établie.
Le preneur soutient enfin que le bailleur est de mauvaise foi. En l’absence de preuve de la défaillance de la bailleresse, la mauvaise foi de la bailleresse n’est pas établie. La contestation sérieuse n’est donc pas établie.
En conséquence, le preneur n’établit pas de manquements de la part de la bailleresse justifiant une exception d’inexécution autorisant le preneur à cesser le règlement des loyers.
En conséquence, les demandes de La SCI HYD ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SCI HYD n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 27 210 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de M.[Y] [X] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par M.[Y] [X] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, au vu du décompte produit par La SCI HYD, l'obligation de M.[Y] [X] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 16/07/2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 33360 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner M.[Y] [X], avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 27210 euros et à compter du prononcé de la décision pour le solde.
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 19/05/2026, date de l’assignation.
- Sur les demandes reconventionnelles:
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M.[Y] [X] sollicite une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices (coût des travaux de mise en conformité et trouble de jouissance). D’une part, le preneur ne rapporte pas la preuve d’une faute de la bailleresse et d’autre part, il ne chiffre pas sa demande.
En conséquence, cette demande se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.
- Sur l'application de l'article 837 du code de procédure civile :
À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le juge des référés peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
En l'espèce, M.[Y] [X] sollicite à titre subsidiaire le renvoi au fond de sa demande de provision. Or, il ne justifie pas de l'urgence d’une telle saisine. Cette demande sera rejetée.
- Sur la demande de délais:
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M.[Y] [X] ne produit aucun justificatif relatif à sa situation financière. La demande de délais sera donc rejetée.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M.[Y] [X], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 20/03/2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M.[Y] [X] ne permet d’écarter la demande de La SCI HYD formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 euros.
M.[Y] [X] sera débouté de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20/04/2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M.[Y] [X] et de tout occupant de son chef des lieux situés 9 rue Brûlée 57100 THIONVILLE cadastré section 01 parcelle n°127 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par M.[Y] [X], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, révisable selon les conditions du bail ;
Condamnons par provision M.[Y] [X] à payer à La SCI HYD la somme de 33360 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 16/07/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20/03/2026 sur 27210 euros et à compter du prononcé de la décision sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures;
Ordonnons la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée par assignation du 19/05/2026, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Rejetons la demande reconventionnelle de provision,
Rejetons la demande au titre de l’article 837 du code de procédure civile;
Rejetons la demande de délais;
Condamnons M.[Y] [X] à payer à La SCI HYD la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M.[Y] [X] de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons M.[Y] [X] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 20/03/2026;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.