Texte intégral
05/11/2026
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVQ
Décision déférée - 09 Décembre 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00709
S.A.S. [M]
C/
S.A.S. C&C FRANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/220
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Le cinq Novembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [M] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. C&C FRANCE prise en son établissement secondaire immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 404 276 776 00154, situé : [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sophie ATTALI-TRAPP de la SELAS AMSA AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Florent OLMI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
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Exposé du litige :
Par déclaration en date du 16 janvier 2026, la S.A.S. [M], a relevé appel d'un jugement du 09 décembre 2025 du tribunal de commerce de Toulouse.
La présidente a été informée le 30 septembre 2026 par Me [A] [U] de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la S.A.S. C&C FRANCE, qui est une cause d'interruption de l'instance.
Motifs de la décision :
Vu le jugement du 02 septembre 2026 du tribunal de commerce de Bordeaux ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la S.A.S. C&C FRANCE.
Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.
Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.
Par ces motifs :
- Constate l'interruption d'instance
- Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 11 février 2026 à 14H00.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier, La présidente,
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