Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPE6
Minute n°
Mme [W] [I] épouse [G]
C/
M. [T] [F] [P] [A] [V]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [W] [I] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [T] [F] [P] [A] [V], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Madame [W] [I] épouse [G] a donné à bail, par l’intermédiaire du Cabinet [K], à Monsieur [T] [V] un logement de type T2 sis [Adresse 4], suivant un contrat de location en date du 1er mars 2016, moyennant un loyer initial mensuel de 540 euros outre 50 euros de charges locatives, soit 590 euros au total.
Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés et charges à hauteur de 1 777,92 € en principal arrêtés au 31 août 2025, délivré au locataire le 05 septembre 2025, la bailleresse l’a fait assigner en référé, par acte en date du 07 janvier 2026, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de :
Ordonner l’expulsion du requis et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique,Condamner le même requis à payer la somme de 3 099,05 euros au titre des loyers impayés au 02 décembre 2025,Condamner le requis au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 672,45 euros par mois depuis le 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner le requis à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 05 septembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Madame [W] [I] épouse [G], représentée par un avocat, a maintenu ses demandes initiales à l’exception de celle tendant à l’expulsion de Monsieur [T] [V], ce dernier ayant quitté les lieux, et a actualisé le montant de sa créance. S’agissant de la demande de délais de paiement, elle s’y est opposée au motif que l’échéancier proposé est insuffisant.
Elle a exposé que Monsieur [T] [V] a cessé le règlement de son loyer de manière régulière depuis novembre 2023 et que le commandement de payer délivré à son locataire est demeuré infructueux.
Monsieur [T] [V], comparant, a argué que la somme réclamée par la demanderesse est importante. Il a reconnu être redevable de deux mois de loyers ainsi que des charges correspondantes mais a contesté devoir le préavis. Il a ajouté qu’il ne peut pas payer deux loyers en même temps, qu’il a été assigné en janvier alors qu’il est expulsé depuis le mois de novembre. Il a indiqué percevoir une retraite mensuelle d’un montant de 1 400 euros, avoir deux crédits en cours, ne pouvoir verser que 50 euros par mois pour apurer sa dette et souffrir de problèmes de santé.
Par ordonnance en date du 22 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que les parties indiquent précisément la date à laquelle la remise des clés est intervenue et produisent le cas échéant l’état des lieux de sortie. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026.
Madame [W] [I] épouse [G], représentée par un avocat, indique oralement se référer au dossier déposé à l’audience et auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien.
La requérante mentionne que l’état des lieux de sortie est intervenu le 5 mai 2026 et que celui-ci a fait apparaître un défaut de propreté du logement ainsi que diverses menues réparations à effectuer pour un montant de 711 € correspondant à une facture acquittée auprès de la société EI FA MULTISERVICES. Elle ajoute que la dette locative, actualisée au 1er juin 2026, s’élève à la somme de 5.021,87 €, que le loyer du mois de mai a été calculé au prorata de la durée d’occupation, soit cinq jours, pour un montant de 97,67 €, qu’ont été portés au décompte les frais correspondants aux réparations précitées ainsi que la somme de 12 € au titre de la reproduction de deux clés non restituées par le locataire, la proratisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle s’élève à 105 € pour 125 jours d’occupation, et une régularisation des provisions pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2025 portée au crédit du compte de Monsieur [T] [V].
Monsieur [T] [V], comparant, fait état à l’audience d’une situation financière difficile et du refus de la bailleresse d’accepter un échéancier à hauteur de 50 € par mois.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 9 janvier 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 5 septembre 2025.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant au locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 5 septembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 6 novembre 2025.
Il y a lieu de préciser qu’il est établi que le locataire a quitté le logement le 5 mai 2026.
Sur les demandes de paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation
Madame [W] [I] épouse [G] verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 5.021,87 € est arrêté au 1er juin 2026 et est non contesté par le défendeur, ainsi que l’état des lieux de sortie du 5 mai 2026, la facture de la société EI FA MULTISERVICES ayant effectué les travaux de remise en état, la facture du cordonnier ayant procédé à la reproduction des clés, l’avis d’impôts locaux pour 2025 et la régularisation des charges opérée pour la période du 01/01/2024 au 31/03/2025.
La bailleresse précise que le loyer du mois de mai a été calculé au prorata de la durée d’occupation, soit cinq jours, pour un montant de 97,67 €, qu’ont été portés au décompte les frais correspondants aux réparations locatives entreprises, soit 711 €, ainsi que la somme de 12 € au titre de la reproduction de deux clés non restituées par le locataire, la proratisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle s’élève à 105 € pour 125 jours d’occupation, et une régularisation des provisions pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2025 portée au crédit du compte de Monsieur [T] [V].
Le maintien dans les lieux de Monsieur [T] [V], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [T] [V] soit tenu au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer, soit à partir du 6 novembre 2025, date de la résiliation du bail.
L’examen du décompte permet de relever qu’ont été en outre facturés, le 8 septembre 2025, des frais libellés « CDT DE PAYER [V]/[G] », pour un montant de 168,23 €.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 4 853,64 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juin 2026 mais seront recouvrés via les dépens, et il y a lieu de condamner Monsieur [T] [V] à payer cette somme à Madame [W] [I] épouse [G].
Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes accessoires
Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [T] [V] au règlement à Madame [W] [I] épouse [G] de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [T] [V] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation signé le 1er mars 2016 entre Madame [W] [I] épouse [G] et Monsieur [T] [V] concernant un logement sis [Adresse 4], à la date du 6 novembre 2025,
DISONS que Monsieur [T] [V] est depuis lors occupant sans droit ni titre,
CONDAMNONS Monsieur [T] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux intervenue le 5 mai 2026,
CONDAMNONS Monsieur [T] [V] à payer à Madame [W] [I] épouse [G], à titre provisionnel, la somme de 4 853,64 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
DEBOUTONS Madame [W] [I] épouse [G] du surplus de sa demande au titre de l’indemnité provisionnelle correspondant à des frais de justice lesquels sont pris en compte dans les dépens,
CONDAMNONS Monsieur [T] [V] à payer à Madame [W] [I] épouse [G] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [T] [V] sera tenu aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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