Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02601
ORIGINE : DECISION du Président du TJ de [Localité 1] en date du 16 Octobre 2025
RG n° 25/00154
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [S] [V] [N] [P] [M] épouse [C]
née le 12 Mars 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-07200 du 19/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE :
S.A. [W]
N° SIRET : 096 022 033
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé conclu en février 2017, Mme [S] [M] épouse [C] et M. [A] [C] ont pris à bail auprès de la SA Sagim aux droits de laquelle vient la SA [W], un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Mme [M] et la SA Sagim ont signé un état des lieux d'entrée le 3 mars 2017.
Se prévalant de problèmes d'humidité et d'isolation entraînant des factures d'électricité importantes dans son logement, Mme [M] épouse [C] a, par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, fait assigner la société [W] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Lisieux statuant en référé aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des référés a :
- débouté Mme [M] épouse [C] de toutes ses demandes,
- condamné Mme [M] épouse [C] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 10 novembre 2025, Mme [M] épouse [C] a interjeté appel de cette ordonnance, la critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Mme [M] épouse [C] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée Mme [M] épouse [C] en son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance entreprise,
En conséquence,
- infirmer l'ordonnance entreprise, en ce que le juge a :
* débouté Mme [M] épouse [C] de toutes ses demandes,
* condamné Mme [M] épouse [C] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau de ces chefs,
- ordonner la réalisation d'une expertise du logement situé [Adresse 3],
- déclarer irrecevable la demande de la société [W] tendant à voir « modifier la mission sollicitée au regard des observations ci-dessus, celles-ci devant être strictement limitées aux désordres dûment justifiés »,
À titre subsidiaire,
- débouter la société [W] de sa demande tendant à la modification de la mission d'expertise,
En tout état de cause,
- désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction, avec pour mission de :
* convoquer les parties ainsi que leurs mandataires, les entendre en leurs dires et explications,
* se rendre sur place, les parties préalablement convoquées,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* avoir recours à tout sapiteur de son choix si des questions d'ordre technique l'exigent,
* examiner le logement litigieux et faire état des lieux de chaque pièce,
* dire si les travaux réalisés à la demande de la société bailleresse ont été effectués conformément aux règles de l'art,
* déterminer si le logement présente une humidité supérieure au niveau recommandé,
* dans la positive, déterminer l'origine de l'humidité du logement,
* dans la positive, décrire les conséquences de l'humidité sur le logement,
* dire si le système électrique du logement correspond aux normes légales et
réglementaires,
* dans la positive, décrire les travaux nécessaires à la rénovation du système électrique,
* dire si le système d'isolation correspond aux normes légales et réglementaires,
* dans la positive, décrire les travaux nécessaires à la rénovation du système d'isolation,
* dire si les détériorations de la façade extérieure entraînent une perte d'isolation,
* dans la positive, décrire les travaux nécessaires à la rénovation des façades extérieures,
* dire si le logement est habitable en l'état,
* fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction saisie, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
* déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires de reprise des désordres,
* dire s'il existe un préjudice de jouissance,
* le cas échéant, donner à la juridiction toute information permettant de le dater et le quantifier,
* le cas échéant, donner à la juridiction toute information relative à l'évolution des normes afférentes au logement et aux désordres constatés,
- dire que l'expert procédera à la diffusion d'un pré-rapport et impartira aux parties un délai suffisant pour faire valoir leurs dires et observations, lesquels seront annexés au rapport définitif,
- dire que l'expert dressera un rapport des opérations qu'il devra déposer au greffe de la cour dans le délai de trois mois du jour où il sera avisé du dépôt au greffe du montant de la consignation,
- dire qu'en cas d'empêchement ou de refus, il sera procédé au remplacement de l'expert sur simple requête,
- condamner la société [W] au payement de la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour la procédure de première instance,
- condamner la société [W] aux entiers dépens de première instance.
Y ajoutant,
- condamner la société [W] au payement de la somme de 2.000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en cause d'appel,
- condamner la société [W] aux entiers dépens d'appel, comprenant le coût de l'expertise et le coût du procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice en cause d'appel,
- débouter la société [W] de sa demande tendant à voir Mme [M] condamnée à régler les entiers dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la société [W] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux en date du 16 octobre 2025,
- condamner Mme [M] aux entiers dépens d'appel outre à payer à la société [W] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Très subsidiairement,
- donner acte que la SA [W] s'en rapporte à justice quant à la demande d'expertise et forme toutes protestations et réserves d'usage,
- modifier la mission sollicitée au regard des observations ci-dessus, celle-ci devant être strictement limitée aux désordres dûment justifiés,
- condamner Mme [C] née [M] aux entiers dépens d'appel,
- débouter Mme [C] née [M] de toutes ses demandes.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur le prononcé de la mesure d'expertise
Mme [M] fait valoir que son logement présente d'importants désordres ne relevant pas d'un défaut d'entretien mais de la responsabilité du bailleur, à savoir :
- des traces d'humidité (présence de moisissures) à différents endroits,
- une isolation thermique inopérante (entrées d'air importantes au niveau des menuiseries, gaine d'aération posée sur l'isolant et non raccordée au toit, fissures sur les murs extérieurs) engendrant des factures d'électricité d'un montant anormalement élevé,
- des désordres relatifs à l'installation électrique du logement,
- l'invasion de rats,
- des désordres dans la salle de bain à la suite de travaux effectués sur ordre de [W] (lavabo mal fixé, ouverture donnant sur la tuyauterie, défaut de carreaux de faïence).
Elle précise avoir sollicité à plusieurs reprises son bailleur pour qu'il fasse procéder à des travaux de rénovation, en vain.
La société [W] s'oppose au prononcé d'une telle expertise faisant valoir, à l'instar du premier juge, que :
- la requérante ne produit aucune élément probant sur l'humidité et le défaut d'isolation,
- les photographies qu'elle verse au débat n'ont aucune valeur et tendent à établir un défaut d'entretien du logement par le preneur qui l'occupe depuis plus de huit ans et demi, plutôt qu'un désordre dont le bailleur aurait à répondre en exécution de ses obligations contractuelles,
- la situation médicale des occupants est indifférente, dès lors qu'il n'incombe pas aux bailleurs d'effectuer des travaux d'adaptation en fonction des besoins spécifiques des locataires.
Selon l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé ».
Il appartient au requérant d'une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'utilité et la pertinence de cette mesure dans la perspective d'un litige futur.
En d'autres termes, ladite action ne doit pas être vouée à l'échec.
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par Mme [M] que :
- dès l'entrée dans les lieux de la locataire, le 3 mars 2017, le logement présentait de nombreux éléments (murs, plafonds, sols, peintures, boiseries) qualifiés dans l'état des lieux contradictoire de 'vétustes' ou 'dégradés' avec la mention expresse de ce que le plafond présentait des traces d'humidité (pièce n°2 de Mme [M]),
- les photographies produites par la requérante, bien que présentant une valeur probatoire limitée, constituent néanmoins des indices de l'existence possible de désordres dans le logement liés en particulier à la présence de moisissures en différents endroits de la maison ;
- de plus, ces photographies montrent des câbles électriques fondus rendant plausibles les déclarations de Mme [M] selon lesquelles, lorsque l'électricien mandaté par [W] est intervenu dans son logement, il lui aurait fait part de la nécessité de revoir son installation électrique (risques de court-circuit), étant relevé qu'en dépit des demandes auprès de son bailleur, Mme [M] n'est pas parvenue à obtenir communication du compte rendu de l'intervention de ce professionnel (ses pièces n°9 et 15),
- les factures d'électricité produites par Mme [M] faisant état d'importantes régularisations soit de 940,93 euros en juillet 2023 et de 1.293,76 euros en mars 2024 révèlent une consommation supérieure à une consommations standard (sa pièce n°3),
- le procès-verbal de constat commissaire de justice établi le 6 avril 2026 (pièce n°11 de Mme [M]) fait état :
* de traces de moisissures à de multiples endroits du logement (plafond, murs, plinthes),
* d'importantes fissures sur les murs extérieurs,
* de la présence d'espace en haut et en bas de la porte de garage,
* d'un système de ventilation à simple flux posé sur la laine de verre dont la gaine d'évacuation n'apparaît pas raccordée au toit, lequel ne présente a priori pas d'ouverture destinée à une telle extraction,
* de problèmes au niveau des installations sanitaires dans la salle de bain (lavabo fixé au mur présentant 'un jeu non négligeable au moindre appui', porte douchette mural non installé, carreaux de faïence manquant ou décollés derrière la robinetterie, ouverture donnant directement sur la tuyauterie d'évacuation),
S'il ne peut être exclu, à ce stade, que ces désordres ou certains d'entre eux soient liés à un mauvais entretien du domicile par ses occupants ou à leur mode de vie (comme par exemple un manque d'aération, une consommation excessive d'électricité, etc.), la mesure d'expertise aura précisément pour finalité, outre de vérifier l'existence et l'ampleur de ces désordres, d'en déterminer les causes et les remèdes afin, le cas échéant, de permettre à la juridiction du fond, saisie ultérieurement d'une demande de travaux de remise en état voire d'indemnisation formée par Mme [M] de statuer sur les responsabilités respectives du bailleur et du locataire.
Ainsi, ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime dont bénéficie Mme [M] à solliciter une telle mesure d'expertise.
Sur la mission de l'expert :
Dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une expertise, la société [W] sollicite la modification de la mission de l'expert telle que déterminée par Mme [M], faisant valoir que cette mission ne peut être générale et doit être limitée aux désordres dûment justifiés, excluant ainsi les prétendus désordres liés à l'électricité ou à l'isolation du logement.
Elle soutient en outre que les normes applicables en matière de construction ne sont pas les normes actuelles pour les constructions neuves, mais celles applicables lors de la construction de l'immeuble.
Mme [M] conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de cette demande de la société [W] au motif que, renvoyant aux développements invoqués dans la discussion de ses conclusions sans formulation de demande précise, il ne s'agit pas d'une demande au sens de l'article 954 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle s'oppose à la limitation de la mission de l'expert, soulignant que les désordres relatifs à l'installation électrique et à l'isolation sont établis par les pièces qu'elle produit. Elle énonce que la conformité du logement aux nouvelles normes relève de la responsabilité du bailleur et qu'il appartiendra à l'expert de faire état des évolutions normatives relatives aux logements pris à bail.
* Sur la recevabilité de la demande de la société [W] tendant à modifier la mission de l'expert sollicitée par Mme [M] :
La cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile dispose en ses deuxième et troisième alinéas que :
- Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
- La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il s'en déduit que la cour ne saurait être valablement saisie de demandes qui seraient certes formellement mentionnées au dispositif des conclusions mais dont l'objet ne serait déterminé que par renvoi à la partie discussion des conclusions.
En l'espèce, force est d'abord de constater que Mme [M], qui fait grief à la société [W] d'avoir formulé dans son dispositif une prétention procédant par renvoi au corps de ses conclusions, violant ainsi l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, n'en tire pas les conséquences légales puisqu'elle en sollicite l'irrecevabilité plutôt que de demander à la cour de constater qu'elle n'en est pas saisie.
Partant, la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] doit être rejetée.
S'agissant de la saisine de la cour par cette demande, il y a lieu de relever que celle-ci est formulée dans le dispositif des conclusions de la société [W] en ces termes :
'Modifier la mission sollicitée au regard des observations ci-dessus, celle-ci devant être strictement limitée aux désordres dûment justifiés'.
S'il est certain que la première partie de cette demande à savoir 'modifier la mission sollicitée [de l'expert]au regard des observations ci-dessus' ne saurait valablement saisir la cour, en ce qu'elle procède par renvoi à la partie discussion des conclusions de la société [W], reste néanmoins la seconde partie, par laquelle il est demandé à la cour de modifier la mission de l'expert, afin que celle-ci soit strictement limitée aux désordres dûment justifiés.
Or la seule imprécision de cette demande qui ne détermine pas expressément lesdits 'désordres dûment justifiés' qu'elle vise ne saurait être assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention, au sens de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
En conséquence, la cour est vablement saisie de cette demande.
* Sur l'étendue de la mission de l'expert
En application de l'article 145 susvisé, constituent des mesures d'instruction légalement admissibles, les mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi, de façon à ne pas porter une atteinte excessive ou illégitime aux droits de la partie qui les subit.
Les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée au technicien.
En l'espèce, c'est vainement que la société [W] entend limiter la mission de l'expert aux seuls désordres d'ores et déjà 'dûment justifiés' alors que les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ont précisément pour objet de permettre à une partie d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Ainsi et contrairement à ce que réclame la société [W], il n'y a pas lieu d'exclure de cette mission l'examen d'éventuels désordres liés à l'installation électrique du logement ou à son isolation, au motif que les éléments de preuve produits par Mme [M] seraient insuffisants.
A l'inverse, la mission sollicitée par Mme [M] tendant à ce que l'expert examine le logement et fasse un état des lieux de chaque pièce, sans plus de précision, apparaît trop générale et en conséquence disproportionnée au but poursuivi.
Enfin, il appartiendra à l'expert de vérifier la conformité du logement au regard des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables compte tenu de son année de construction et de la date de conclusion du bail.
Au regard de ces éléments, la mission de l'expert telle qu'envisagée par Mme [M] sera modifiée comme mentionnée au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Les dépens de première instance et d'appel sont laissés à la charge de Mme [M] épouse [C], la mesure d'instruction n'étant ordonnée qu'à son bénéfice exclusif en vue d'un éventuel futur procès au fond.
La SA [W] est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et Mme [M] épouse [C] de ses demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, y compris celle afférente au coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 avril 2026.
Par ailleurs pour le suivi de l'expertise, il sera fait application de l'article 964-2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné Mme [S] [M] épouse [C] aux entiers dépens de première instance,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [S] [M] épouse [C],
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder M. [K] [G], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,
- se faire remettre sans délai par les parties ou tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée,
afin de :
- se rendre sur les lieux [Adresse 5], les parties préalablement convoquées,
- dire si les travaux réalisés à la demande de la société bailleresse [dans la salle de bain du logement ] ont été effectuées conformément aux règles de l'art,
- décrire les désordres d'humidité allégués (moisissures, condensation, etc.), indiquer leur importance, en déterminer la cause,
- déterminer si logement présente une humidité supérieure au niveau recommandé,
- dire si les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation du logement sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
- dire si les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
- dire si le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites, si ses portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante,
- déterminer la cause des désordres,
- dire si les désordres rendent le logement inhabitable,
- définir la nature et le coût des mesures propres à remédier aux désordres,
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et éventuellement les préjudices subis du fait des désordres constatés puis, s'il y a lieu, donner son avis sur leur évaluation,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer en ce cas de nous en informer ;
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès qu'il aura été avisé du versement de la consignation à valoir sur la rémunération,
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, rendue d'office ou sur simple requête,
Dit que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
Dit que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
Dit que l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties,
Dit qu'avant de déposer son rapport, l'expert fera connaître aux parties ses premières conclusions et leur impartira un délai d'UN MOIS pour formuler dires et observations qu'il annexera avec ses réponses à son rapport définitif ;
Rappelle les dispositions du second alinéa de l'article 276 du code de procédure civile modifiées par l'article 38 du décret n° 2005-1678 du 28.12.2005 aux termes desquelles :
"Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge",
"Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties",
"L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées" ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe de la cour dans le délai de 5 mois mois à compter de l'avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport, accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et adresser un exemplaire de celle-ci aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception,
Dit que les frais d'expertise et la rémunération de l'expert seront avancés par l'Etat conformément à l'article 40 de la loi sur l'aide juridictionnelle,
Dit que l'expert portera à la connaissance des parties le montant prévisible de ses honoraires à l'issue de la 1ère réunion d'expertise,
Confie le contrôle et le suivi de la mesure d'instruction au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lisieux auquel le dossier de ladite mesure est renvoyé,
Condamne Mme [S] [M] épouse [C] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [S] [M] de ses demandes formées sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,y compris celle afférente au coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 avril 2026,
Déboute la société [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT