Texte intégral
N° RG 25/04611N° Portalis DBVX-V-B7J-QMWB
Nom du ressortissant :
[Z] [G]
[G]
C/
PRÉFET [A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet,
APPELANT :
M. [Z] [G]
né le 07 Avril 1978 à [Localité 1] (CONGO)
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, commise d'office
ET
INTIMEE :
Mme [E] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juin 2025 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 3 juin 2025, notifiée le 5 juin 2025, jour de la levée d'écrou de [Z] [G] du centre pénitentiaire d'[Etablissement 1] à l'issue de l'exécution d'une peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 6 février 2023 par la cour d'assises de la Drôme pour des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité , la préfète de la Savoie a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 5 ans édictée le 16 mai 2025 par l'autorité administrative et notifiée le 21 mai 2025 à l'intéressé, dont le recours à l'encontre de cette décision a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mai 2025.
Suivant requête du 7 juin 2025, reçue au greffe le jour-même à 13 heures 49, la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Z] [G] pour une première durée de vingt-six jours.
Par requête enregistrée le 7 juin 2025 à 15 heures 09 par le greffe, [Z] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète de la Savoie et sollicité sa remise en liberté, en faisant valoir l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, l'insuffisance de motivation de la décision, le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation ainsi que le caractère disproportionné de son placement en rétention.
Dans son ordonnance du 8 juin 2025 à 12 heures 13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête de [Z] [G], mais régulière la décision de placement en rétention, rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré recevable la requête en prolongation de la préfecture de la Savoie, régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [G] et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 2] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe le 9 juin 2025 à 10 heures 39, [Z] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, en excipant de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention.
Par courriel adressé le 8 juin 2025 à 12 heures 57, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 10 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture de la Savoie reçues par courriel le 10 juin 2025 à 08 heures 28, tendant à la confirmation de la décision entreprise,
Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [Z] [G],
MOTIVATION
L'appel de [Z] [G], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel de [Z] [G] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend presque mot pour mot les moyens de fait et de droit déjà articulés en première instance, sauf celui relatif à l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté dont il s'était désisté lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon.
Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la réponse apportée par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale uniquement délestée du premier moyen précité auquel il avait d'ores et déjà renoncé en première instance.
Il est d'ailleurs à noter que [Z] [G] ne communique aucune nouvelle pièce l'appui de cet acte d'appel.
C'est pourquoi, en l'absence de moyen(s) nouveau(x) et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [Z] [G].
C'est pourquoi, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Z] [G] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [G],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Manon CHINCHOLE Marianne LA MESTA
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