Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01053 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K3AI
MINUTE : 26/00560
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [L] [K]
né le 18 Janvier 1985 à [Localité 3]
détenu :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Mélanie METIVIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mentionnons que Monsieur [L] [K] a désigné Maître [D] pour l’asssister à l’audience. Le cabinet de Maître [D] a indiqué au greffe que celle -ci était indisponible.
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [L] [K] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [L] [K] a été admis depuis le 22/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;
Attendu que par requête reçue le 28 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 28/10/2026 qu’il a constaté :
“Accélération psychomotrice peu canalisable. Elation de l’humeur avec diffuence, distractibilite, mégalomanie. Persecution, intolerance a la frustration. Anosognosie totale. Refus de soins necessaires et urgents a sa securite.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complete ;
Patient vu en entretien, infonne de son mode de prise en charge gpresavoir recueilll ses observations, ce jour à 11h40
Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 28/10/2026 qu’il a constaté :” Patient hospitalisé en SSC Pl, transféré du CHU de [Localité 5] au CH [Localité 1] pour la suite de sa prise en charge.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [L] [K] a déclaré :” Je vais beaucoup mieux, je vais faire ce que préconisent les médecins même si ça me semble injuste. J’ai été maltraité de 7 à 12 ans de façon gravissime, on n’a jamais porté plainte pour ces faits. La psychiatrie m’a remis une couche de maltraitance avec l’isolement alors que je suis pacifiste. J’ai été maltraité pourquoi on m’enferme. Les soins, je ne suis pas médecin donc s’ils disent que j’ai besoin de ça alors j’ai besoin de ça, c’est l’enfermement qui me semble injuste. Je suis en train de monter mon entreprise, je suis un ancien informaticien. Il faut que j’avance dans mes projets, j’en ai ras-le-bol de dépendre de la CAF. Les psychiatres ont commis des manquements déontologiques. Je suis très bien dans mon logement. Je n’ai pas compris mon hospitalisation, j’y allais juste pour faire constater des hématomes, car j’ai été agressé par une jeune femme. J’avais demandé Me [D] mais je ne sais pas si elle est habilitée (Me [D] a été contactée mais elle n’était pas disponible)”
Le conseil de Monsieur [L] [K] a été entendu en ses observations : Sur la procédure, elle soulève la nullité, elle s’en remet au dépôt de ses conclusions.
Monsieur [L] [K] a déclaré “J’ai toujours toutes mes facultés mentales, mais je suis tombé sur des psychiatres qui ne cherchaient pas à savoir qui j’étais, à me poser des questions et à savoir mon historique de vie, il me disait de faire ce que je voulais juste de prendre ma piqûre. Pour moi, ils ont rajouté de la maltraitance et j’ai été suffisamment maltraité comme ça.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que l’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose : “ […] toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision
d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent
article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et
après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation
juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui
lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.” ;
Attendu que l’absence de capacité du patient à recevoir la notification des décisions n’empêche pas une réitération dès que le malade est en capacité de recevoir cette notification ;
Attendu que le Conseil de Monsieur [K] fait valoir que si aucune notification n’a pu intervenir les 23 et 25 octobre 2026 en raison de son état de santé, aucune nouvelle notification n’a été réalisée par la suite alors que le certificat médical du 28 octobre 2026 ne fait état d’aucun élément pouvant faire obstacle à son audition ;
Qu’il résulte des éléments de la procédure que l’état de santé de Monsieur [K] ne lui permettait pas de prendre connaissance et de recevoir la notification de la décision d’admission du 23 octobre 2026, ni celle de maintien de la mesure du 25 octobre 2026, ainsi que la notification de ses droits, à ces mêmes dates ;
Que cependant, il résulte du certificat médical du 28 octobre 2026, accompagnant la saisine du Tribunal, que le patient a été informé de son mode de prise en charge et que ses observations ont été recueillies ; qu’il n’est en outre fait état d’aucune contre-indication médicale à l’audition du patient par nous-même ; que rien ne s’opposait donc désormais à la notification des décisions susvisées et de ses droits ; que toutefois, les pièces transmises ne permettent pas de justifier que cette notification ait été effectuée une fois le patient en état de la recevoir ;
Que cette irrégularité lui fait nécessairement grief en ce qu’à défaut de se voir notifier ses droits, il n’était pas en mesure de les exercer ;
Attendu qu’il convient donc de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [K] fait l’objet, avec effet différé à 24 heures pour la mise en place éventuelle d’un programme de soins au regard de leur nécessité, semble-t-il accepté par Monsieur [K] ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière ;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [K] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 30 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment