Tribunal de commerce, 29 septembre 2026. 2026004766

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004766 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 29/09/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): SELAS Adjust prise en la personne de Maître [K] [B] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): [M] [O] (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ROUX Frédéric GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 29/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, le jugement dont la teneur suit : Statuant contradictoirement et en premier ressort. Par jugement en date du 22/07/2025, [M] [O] (SAS) - [Adresse 2] avec établissements secondaires sis [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], [Adresse 7] [Localité 1], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 4/08/2026, la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [K] [B], administrateur judiciaire, [Adresse 8], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [M] [O], sollicite la conversion de la procédure de redressement judicaire de la SAS [M] [O] en liquidation judiciaire et quelle celle-ci soit subséquente à l'arrêt du plan de cession ou au rejet des offres. La SAS [M] [O] et la représentante des salariés ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 15/09/2026 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience. A l'audience du 15/092026 à 10h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, pour que soit examiné en même temps, le plan de cession de la société débitrice, lors de laquelle les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 29/09/2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. A l'audience du 15/09/2026, Maître [B], ès-qualités, développant sa requête, expose que dans l'hypothèse où l'offre de reprise et son amélioration dans le cadre de l'éventuel plan de cession de la SAS [M] [O] seraient rejetées, le maintien de la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pourra que générer un passif de la procédure complémentaire dans le cadre des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce. A défaut, si un plan de cession devait être adopté, il expose qu'il conviendrait également de convertir, de manière subséquente et le même jour que l'entrée en jouissance, la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement de la société [M] [O] SAS étant manifestement impossible eu égard au passif déclaré à ce jour. En conséquence, il est sollicité la conversion de a procédure de redressement judiciaire de la SAS [M] [O] en liquidation judiciaire. Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, n'est pas favorable au plan de cession de la SAS [M] [O]. Suivant avis écrit en date du 15/09/2026, Madame la procureure de la République adjointe, indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire dès lors que le stock représente une valeur propre à nettement mieux désintéresser les créanciers. Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [M] [O] en liquidation judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties et les organes de la procédure et en avoir délibéré : Sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Attendu que par jugement du 29/09/2026, le tribunal de céans a rejeté l'offre de reprise et son amélioration présentée par la SASU ASCENT CAPITAL. Il a notamment retenu que le candidat n'avait pas justifié du financement des pertes prévues dans son propre prévisionnel, que le prix proposé pour les actifs, en particulier pour les stocks, était manifestement insuffisant, et que l'offre ne garantissait ni la pérennité de l'activité, ni le maintien de l'emploi, ni le désintéressement des créanciers. Attendu qu'aucune autre offre de reprise n'a été déposée dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire. Attendu que par ailleurs, la société [M] [O] n'a présenté aucun projet de plan de redressement par voie de continuation. Au vu des éléments du dossier, elle n'est pas en mesure de le faire. Attendu que la poursuite durable de l'activité n'aurait pour effet que d'aggraver le passif, au détriment des créanciers. Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Sur le maintien provisoire de l'activité Attendu qu'aux termes de l'article L.641-10 du code de commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour une durée qu'il fixe si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige. Attendu qu'en l'espèce, un arrêt immédiat de l'activité empêcherait de finaliser les affaires courantes. Il s'agit notamment d'achever les commandes en cours, d'établir et de recouvrer les factures correspondantes, et d'assurer la conservation des stocks et des actifs dans l'attente de leur réalisation. Attendu qu'un maintien de courte durée permettra de préserver la valeur des actifs et de maximiser les sommes recouvrées, dans l'intérêt des créanciers. Attendu qu'il y a donc lieu d'autoriser le maintien de l'activité pour une durée de deux semaines, soit jusqu'au 13/10/2026 inclus. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [M] [O] (SAS) en autorisant jusqu'au 13/10/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du président et directeur général de la SAS [M] [O]. Constate la comparution de Maître [B], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire. Constate la comparution de Madame [D] [Y], représentante des salariés. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 004766 et 2026 004390. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [M] [O] (SAS) - [Adresse 2], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet, avec établissements secondaires sis : [Adresse 9] – [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 12] Met fin à la période d'observation. Autorise jusqu'au 13/10/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Maintient provisoirement la date de cessation des paiements. Confirme Monsieur [A] [C] en qualité de juge commissaire [Localité 4] LA SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [G] [H], [Adresse 13], en qualité de liquidateur En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.