Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. [Q] [R]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003174
DEFENDEUR : M. [P] [Y] [Adresse 1] N° RCS 482 668 134 2019 A 1195
CREPE, [J], [X], [V], [B], [F] NON ALCOOLISEES, VENTE DE LOTS EN TOUT GENRE, D'ACCESSOIRES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES
En personne
Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [S], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
15 OCTOBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [P] [Y] [Adresse 1]
Désignant :
[W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [L] [Z]
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003174
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [P] [Y]
* [W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Y] [P]
* [W] [S] (SELARL), représentée par Me [W] [S], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [S] que :
M. [P] a proposé un projet de plan de redressement sur 10 ans par annuités progressives.
Le passif s'élève à environ 60 K€ et M. [P] a réalisé un chiffre d'affaires de 20 K€ sur les 4 derniers mois. Il a également communiqué un prévisionnel sur 3 ans.
M. [P] a réalisé des versements à hauteur de 2 000 € entre les mains de l'exposant.
Il n'y a pas de dette postérieure, l'exposant sollicite donc l'autorisation de circulariser le projet de plan aux créanciers.
M. [Y] [P] indique que la situation est plutôt positive alors qu'il ne s'agit pas de la période la plus fructueuse pour son commerce. Il dépose un projet de plan de redressement.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de poursuivre la période d'observation afin de permettre la circularisation des propositions de plan aux créanciers de M. [P] compte tenu l'évolution de l'activité et l'absence de dettes nouvelles.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et à la circularisation du plan.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 15/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise le 14/10/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que M. [P] [Y] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/10/2026 DE :
M. [P] [Y] [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 14/10/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT QUE M. [P] [Y] devra fournir au juge-commissaire avant le 14/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
M. [P] [Y] [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoqué.
RAPPELLE à M. [P] [Y] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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