Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°302
N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJSA
(Réf 1ère instance : 24/00613)
Société SCI D'ORIENT
C/
S.E.L.A.S. CLEOVAL
M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RINEAU
Parquet Général
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1] (TAPC)
SCI D'Orient
Selas Cleoval
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.I.. D'ORIENT, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 540 039 039 et représentée par sa gérante, Mme [I] [G], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benjamin ENOS de la SELASU ENOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
S.E.L.A.S. CLEOVAL pris en la personne de Me [E] [F], agissant es qualités de mandataire liquidateur de la SCI D'ORIENT suivant jugement d'ouverture en date du 17 avril 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 17 février 2026 remis à personne habilitée
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 26 mars 2024, la SCI D'Orient a été placée en redressement judiciaire. La société [W] [R] a été désignée mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prolongée par jugements des 14 juin 2024, 18 octobre 2024 et 4 avril 2025.
Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :
- Constaté que la situation de la SCI d'Orient est irrémédiablement compromise,
- Constaté la fin à la période d'observation,
- Ouvert la liquidation judiciaire de la SCI D'Orient,
- Maintenu Mme le juge-commissaire en ses fonctions,
- Désigné la société [Adresse 5], [Adresse 6] (Tel : [XXXXXXXX01]) en qualité de liquidateur judiciaire,
- Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers,
- Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire et qu'il pourra introduire les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire,
- Fixé à 12 mois à compter de la publication de ce jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanciers mentionnés à l'article L 641-13 du code de commerce,
- Fixé à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,
- Dit que le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La SCI D'Orient a interjeté appel le 30 janvier 2026.
Par ordonnance de référé du 10 avril 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a arrêté l'exécution provisoire du jugement.
Les dernières conclusions de la SCI D'Orient sont en date du 4 mars 2026. Elles ont été signifiées à la société Cléoval, ès qualités, par acte remis à personne le 6 mai 2026. L'avis du ministère public a été mis à dispositions des parties le 30 avril 2026. Il a été signifié à la société Cléoval, ès qualités, par acte remis à personne le 5 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La SCI D'Orient demande que la cour :
- Infirme le jugement en ce qu'il :
- Constate que la situation de la SCI d'Orient est irrémédiablement compromise,
- Constate la fin à la période d'observation,
- Ouvre la liquidation judiciaire de la SCI D'Orient,
- Maintietn Mme le juge-commissaire en ses fonctions,
- Désigne la société Cléoval [Adresse 7], [Adresse 6] (Tel : [XXXXXXXX01]) en qualité de liquidateur judiciaire,
- Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers,
- Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire et qu'il pourra introduire les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire,
- Fixe à 12 mois à compter de la publication de ce jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanciers mentionnés à l'article L 641-13 du code de commerce,
- Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,
- Dit que le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
- Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En conséquence, et statuant à nouveau :
- Rétablisse la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SCI D'Orient le 26 mars 2024,
- Homologue le plan de redressement.
Le ministère public est d'avis d'infirmer le jugement.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire :
Il résulte de la lecture combinée des articles L631-15, et L640-1 du code de commerce que le redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible :
Article L631-15 (rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021) :
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
Article L640-1 du code de commerce :
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Il résulte de la liste des créanciers que les créances déclarées à la procédure collective étaient de près de 403.000 euros pour le Crédit Mutuel, de près de 6.300 euros pour le pôle de recouvrement spécialisé et de 60 euros pour la société Seolis.
Il résulte de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 16 janvier 2026 que la créance du Crédit Mutuel a été admise au passif de la SCI D'Orient pour la somme de 403.321,82 euros outre mémoire des intérêts conventionnels au taux de 3,95% par an calculés sur la somme de 284.432,28 euros dus à compter du 26 mars 2024 et que le Crédit Mutuel a accepté la proposition du plan de redressement élaboré par la SCI D'Orient qui devait être formalisé par le mandataire judiciaire dans les meilleurs délais.
Il résulte de la lettre adressée le 16 janvier 2026 à la société Cléoval, ès qualités, que le Crédit Mutuel a, le 16 janvier 2026, donné son accord pour un plan de remboursement prévoyant un règlement à hauteur de 100% de sa créance telle qu'admise par le juge commissaire.
La cour ne dispose pas d'éléments d'informations plus récents sur la situation de la SCI D'Orient.
Il apparaît ainsi qu'il n'est pas établi que le redressement de la SCI D'Orient soit manifestement impossible. Il y a lieu d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a statué sur les dépens, et de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Saint Nazaire aux fins de poursuite de la procédure collective. Une nouvelle période d'observation de trois mois sera ordonnée.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
- Confirme le jugement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
- Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SCI D'Orient,
- Ouvre une nouvelle période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt,
- Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de judiciaire de Saint Nazaire pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire conduite par les organes désignés par jugement du 26 mars 2024,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire de Saint Nazaire pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce,
- Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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