Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
Procédures collectives civiles
JUGEMENT DU : 19/01/2026
Impécuniosité
JUGEMENT CIVIL
N° Jugement : 26/00008
RÔLE : N° RG 25/01168 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4JZ
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparante, représentée par Madame [B] [A], collaboratrice
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Madame [Z] [P] [H], entrepreneur individuel exerçant l’activité de psychomotricienne sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
EN PRESENCE DE :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Madame [...] [...] vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...] (rapporteur)
Assesseur : [...] [...]
Assesseur : [...] [...]
Greffier : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026, [...] [...], président, assistée de [...] [...], greffière, a entendu, seul, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Janvier 2026;
En présence du ministère public, représenté par Mme[...] [...], vice-procureure de la République.
Et en présence de Mme [K] [N], attachée de justice.
Le dossier a été communiqué au parquet le 09 décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel par les personnes visées à l’article R.663-48 du Code de commerce, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [Z] [H], clôturée par jugement du 26 août 2025 pour insuffisance d’actif,
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES,
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
ORDONNE que les dépens soient employés en frais de liquidation judiciaire.
La greffière, Le président,
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