Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 15 octobre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 26/02842 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N5EE /
Affaire : [L] / [Y]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [E], [U], [P] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2026/003992 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représentée par Me Angélique MERLIN, avocat au barreau de ROUEN
et
Monsieur [J], [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2026/003962 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représenté par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 14 septembre 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [J], [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Seine-Maritime),
et de
Mme [E], [U], [P] [L], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4];
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [E] [L] et de M. [J] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les mesures relatives aux époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 juin 2026 ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre à compter du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE en tant que de besoin les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;
Sur le surplus
DIT que Mme [E] [L] et M. [J] [Y] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice compétent pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen, dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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