Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE
c/
M. [M] [V]
2026 000525 - NAC : 59D
Jugement du 21 juillet 2026
Demandeur(s) :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, immatriculée sous le numéro 352 483 341 auprès du registre du commerce et des sociétés de DIJON, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son Président de Directoire, domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Me MANRY, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
Monsieur [V] [M] - [Adresse 2],
Non comparant,
d'autre part,
Suivant exploit du 04/02/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 03/03/2026. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 02/06/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 02/06/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 21/07/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 02/06/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE demande au Tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [V] [M] à payer et à porter la somme de 16.713,44 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 326008G du 01/07/2022,
Et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts qui seront dus au titre d'une année entière,
CONDAMNER Monsieur [V] [M] à la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER Monsieur [V] [M] aux entiers dépens de l'instance,
DEBOUTER Monsieur [V] [M] de toutes demandes et prétentions contraires.
Monsieur [V] [M] faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE a consenti le 01/07/2022 à la SARL LE P'TIT GALET (914 594 015), dont M [V] [M] était le gérant, un prêt aux conditions du marché PCM CONSTANT PME (numéro 326008G) d'un montant de 20 000 € pour une durée de 60 mois.
Les échéances mensuelles étaient de 352.63 € au taux fixe de 1.40 %.
Monsieur [V] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel, selon acte de cautionnement en date du 1er juillet 2022, dans la limite de 26.000 € et pour une durée de 96 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.
Monsieur [V] [M] avait justifié de sa capacité à faire face à cet engagement.
La liquidation Judiciaire de la société SARL LE P'TIT GALET a été prononcée par le Tribunal de Commerce de Cusset le 28/11/2023.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE a déclaré sa créance auprès du liquidateur (MJ de L'[Localité 1]) d'un montant de 20 890.71 € et a été admise pour la somme de 16 291.50 €.
La liquidation judiciaire entraînant la déchéance du terme de tous les engagements de la société, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE a mis en demeure Monsieur [M], par LRAR en date du 09/01/2024, réceptionnée le 13/01/2024, de régler la somme de 16.291,50 € en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE P'TIT GALET, conformément aux dispositions contractuelles.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de CUSSET du 30 septembre 2025.
Au 06 novembre 2025, en sa qualité de caution de la SARL LE P'TIT GALET, Monsieur [V] [M] est redevable auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCE COMTE de la somme totale de 16.713,44 €.
Monsieur [V] [M] n'a pas réagi à la mise en demeure adressée par LRAR du 09/01/2024 et n'a régularisé aucune somme à ce jour.
Les demandes apparaissant toutes fondées, il y sera fait droit.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [M] à payer et à porter la somme de 16.713,44 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 326008G du 01/07/2022 ;
Et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts qui seront dus au titre d'une année entière ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] à la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 57,23 €, T.V.A. comprise ;
REJETTE toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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