Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQJK
Minute n° : 2026/ 367
AFFAIRE :
[I] [O] C/ S.A.S.U. ERM, [X] [F] es qualité de liquidateur de la SASU ERM
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Patrick GIOVANNANGELI de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
S.A.S.U. ERM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Maître [X] [F], membre de la SELARL [R], mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ERM par jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS du 13 Janvier 2025, demeurant [Adresse 3]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [I] [O] a confié à la société ERM, suivant devis accepté en date du 7 juin 2023, portant sur la somme de 151 104 € TTC, la réalisation de travaux de construction d’une maison individuelle sur un terrain lui appartenant situé à [Localité 2].
Elle a réglé un acompte d’un montant de 42 331, 20 € à la société ERM le 29 janvier 2024.
Se plaignant d’un retard de chantier elle a adressé le 9 juin 2024 puis le 18 juin 2024, à la société ERM une lettre de mise en demeure de poursuivre les travaux.
Elle a ensuite fait établir un procès-verbal de constat par Me [N] [Y], commissaire de justice, le 31 juillet 2024.
L’assureur protection juridique de Mme [I] [O], Covea a adressé, en vain, le 9 août 2024, un courrier de mise en demeure de résiliation du contrat et de remboursement de la somme de 29 995, 20 € à la société ERM.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Mme [I] [O] a fait assigner la Sasu ERM devant le tribunal judiciaire de Draguignan, afin de voir, au visa des articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil :
Dire et juger y avoir lieu à prononcer la résiliation du contrat de travaux liant les parties en raison du non-respect des obligations contractuelles de la société ERM et de son abandon de chantier.
Dire et juger par conséquent y voir lieu à condamner la société ERM à payer à Mme [I] [O] une somme de 29 995,20 € au titre des sommes trop perçues en l’état des travaux réellement réalisés,
Condamner la société ERM à payer à Mme [I] [O] une somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Dire et juger y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire
Condamner la société ERM aux entiers dépens.
Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 13 janvier 2025, Me [X] [F] a été désignée en qualité de liquidateur de la Sasu ERM.
Le 29 août 2025, Mme [I] [O] a fait assigner Me [X] [F] membre de la Selarl [R], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasu ERM afin de voir fixer au contradictoire de ce mandataire, au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu ERM la créance de Mme [I] [O] aux sommes suivantes :
- 29 995,20 € au titre des sommes trop perçues par la Sasu ERM en l’état des acomptes perçus et des travaux réellement réalisés avant abandon de chantier
- 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- Dépens pour mémoire et de statuer ce que de droit sur les dépens de la présente procédure.
Mme [O] fait valoir que malgré plusieurs mises en demeure la société ERM n’a réalisé qu’un terrassement et deux murs de soutènement, que celle-ci a abandonné le chantier et que l’acompte versé est largement supérieur aux travaux effectués.
Elle précise qu’elle a déposé plainte contre la Sasu ERM pour abus de confiance et a déclaré sa créance le 31 janvier 2025 après avoir appris la liquidation de la société défenderesse.
Me [X] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu ERM n’a pas constitué avocat.
Une ordonnance de jonction des deux procédures, sous le numéro le plus ancien, a été rendue par le juge de la mise en état le 12 janvier 2026. Le même jour la procédure a été clôturée avec fixation à l’audience du 11 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est établi au vu de la facture acquittée du 29 janvier 2024, que Mme [I] [O] a réglé à la Sasu ERM un acompte de 45 331, 20 € pour la réalisation de sa maison à [Localité 2] après avoir accepté le devis en date du 7 juin 2023.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Me [Y], commissaire de justice a constaté le 31 juillet 2024 que le chantier situé [Adresse 4] à [Localité 2] était abandonné, qu’à l’exception d’une grue, il n’y avait aucun matériel et que les travaux réalisés consistaient à l’édification de deux murs de soutènement en bas de la parcelle et un terrassement en limite avec la propriété voisine, terrassement effectué sans précaution avec un risque d’effondrement sur l’ouvrage du voisin.
Pour ces travaux la Sas CRD a établi, le 2 août 2024, un devis d’un montant de 15 786,36 € TTC alors que Mme [O] a payé 45 331, 20 €, par conséquent, eu égard à l’inexécution des travaux et à l’abandon du chantier par la Sasu ERM malgré les mises en demeure de reprendre le chantier, le contrat est résilié aux torts de celle-ci et le trop-perçu s’élève à 29 544,84 € TTC.
Il convient alors de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu ERM prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [F], la créance de Mme [I] [O] à hauteur de 29 544,84 €.
Les dépens seront pris en charge par la partie perdante, la Sasu ERM prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [F], en application de l’article 696 du code de procédure civile et il serait inéquitable de laisser à la charge Mme [I] [O] les frais irrépétibles exposés, aussi une somme de 2000 €, lui sera accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Toutes autres demandes seront rejetées.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu ERM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [F], la créance de Mme [I] [O] à hauteur de 29 544,84 € ;
CONDAMNE la Sasu ERM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [F], aux entiers de l’instance ;
CONDAMNE la Sasu ERM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [F] à payer à Mme [I] [O] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
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