Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2025078942
P.C. : P202400692
SARL à associé unique SOUS-TITRE, [Adresse 1] RCS B [Numéro identifiant 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U] [F], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique SOUS-TITRE, présent, assisté de Me Célia Akdar, avocate (E0585).
SELARL [L] [H] - [Q] en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
1. Faits et procédure
Par jugement du 20 février 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOUS-TITRE :
* Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € ;
* Siège Social : [Adresse 1] ;
* Activité : Conseil en communication publicitaire et stratégie de marque, développement en matière de design de packaging, spécialisée en cosmétique
* Pas de salarié mais fait appel à des travailleurs indépendants (« freelance »)
* Immatriculée à Paris le 21 juin 2006 sous le numéro RCS [Numéro identifiant 1]
* Chiffre d'affaires au 30/06/2024 : 538 k€.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Henri de COURTIVRON en qualité de juge-commissaire
* La SELARL [L] [H] [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
* La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [I] en qualité de mandataire judiciaire
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 20 août 2025.
1.1 Présentation de l'activité
La société SOUS-TITRE a été créée en 2006 par son gérant et actionnaire unique Monsieur [U] [F] qui travaille depuis plus de 30 ans dans le domaine du conseil en communication publicitaire et graphique.
LRAR : -SARL à associé unique SOUS-TITRE -M. [U] [F] Le représentant des salariés / du CSE de SOUS-TITRE Copies : -DGFIP -SELARL [L] [H] - [Q] en la personne de Me [D]
[Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [I] -Parguet
La société compte parmi ses clients historiques de grands groupes internationaux tels que : Unilever, Wella, Timothei, Shisheido, L'Oréal Luxe et 87% de son chiffre d'affaires s'effectue hors de France (Asie, Etats Unis, Europe).
Dans ce marché très concurrentiel, le client reste fidèle à son prestataire une dizaine d'années mais change régulièrement.
1.2 L'origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la société proviendraient selon le dirigeant de la baisse du chiffre d'affaires depuis 2021 en raison notamment :
* de la perte d'un client important, à la suite d'un changement d'équipe marketing, que la société gérait au niveau mondial générant un chiffre d'affaires annuel d'environ 800 k€ (marque TRESEMME);
* de la réduction des budgets des annonceurs consacrés au développement des marques en raison de la crise sanitaire ; c'est le cas pour le client WELLA ayant choisi la société comme fournisseur privilégié depuis 2017 ;
* de l'irrégularité du règlement des clients, notamment pour les « grands comptes », ne respectant pas le délai contractuel de 45 jours ;
* d'une condamnation par le conseil de prud'hommes du Havre en date du 21 décembre 2023 pour un montant de 89 k€ avec exécution provisoire pour laquelle la société a fait appel.
C'est dans ces conditions que Monsieur [U] [F] a régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire.
A l'ouverture de la procédure, le 20 février 2025, la société n'employait aucun salarié, ayant recours à des travailleurs indépendants (« freelance »), et déclarait un passif de 332 k€.
Le 16 septembre 2025, la SELARL [L] [H] - [Q] en la personne de Me [D] [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et le 14 octobre 2025 une note complémentaire.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [I], mandataire judiciaire, a établi un rapport en date du 13 octobre 2025.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 14 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
2. Moyens
Il ressort,
2.1 Du rapport de l'administrateur judiciaire :
* Sur le plan opérationnel : L'activité a connu une baisse entre la fin 2024 et le début 2025 en raison de l'absence de contrats des clients américains pendant la période électorale aux Etats Unis, alors qu'ils représentent jusqu'à 40% du chiffre d'affaires ;
* Sur le plan social : la société n'emploie pas de salarié ; les sous-traitants auxquels elle fait appel ont cependant des contrats de longue durée ce qui dans le cas d'un litige prudhommal a donné lieu à la regualification en contrat de travail ;
* Sur le plan financier : les principaux agrégats financiers au titre des trois derniers exercices sont les suivants :
[…]
Le chiffre d'affaires est tendanciellement baissier, mais des efforts importants ont permis de d'augmenter la flexibilité des charges. Celles-ci ont diminuées de 268 k€, soit 37%, notamment par la réduction des prestations d'études et de sous-traitances ainsi que par la baisse de la rémunération de l'exploitant (-40%).
La charge exceptionnelle enregistrée en 2023 de 588 k€ correspond à la comptabilisation d'une provision pour des litiges prudhommaux qui a été partiellement reprise en 2024.
Sur le plan de la période d'observation : lors de la prorogation exceptionnelle de la période d'observation en avril 2025, la société était déficitaire et le redressement paraissait compromis ; mais la reprise a pu être constatée à compter du mois d'avril 2025 avec la signature de commandes par de nouveaux clients ; parallèlement le dirigeant a poursuivi les mesures de restructuration notamment par la réduction du nombre de sous-traitant qui s'est réduit à une personne ; ainsi l'activité est redevenue bénéficiaire au dernier trimestre de la période d'observation :
[…]
Sur le plan des prévisions d'activité : la société projette sur la période 2026 à 2035 un chiffre d'affaires passant de 372 k€ en 2026 à 485 k€ en 2035 et un résultat net de 50 k€ en 2026 à 131 k€ en 2035 :
[…]
Le chiffre d'affaires mensuel retenu est celui de l'exercice se terminant au 30 juin 2025, soit 31.4 k€/mois (pour mémoire le CA mensuel était de 44.9 k€ en 2024 et 51.1 k€ en 2023. La progression annuelle retenue dans le plan est de + 3% par an ;
La trésorerie reste largement positive et le plan se termine avec plus de 1 m€ disponible (avant impôt) ;
Sur le plan du passif soumis au plan : le passif remboursable sur 10 ans s'établit après correction née de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 octobre 2025 concernant un litige prudhommal, à 304 k€. Ce passif a été augmenté d'une provision de 45 k€ pour une deuxième instance prudhommal similaire dont le demandeur a été débouté en première instance mais qui a fait appel ; le plan de continuation porte donc sur un passif de 349 k€ ;
La proposition d'apurement du passif est la suivante :
* remboursement de la créance superprivilégiée : selon accord dérogatoire de l'AGS (accordé sur 24 mois),
* remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l'arrêté du plan,
* remboursement à 100 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires sur 10 ans sans intérêts, payable par annuité progressive, la première échéance étant payable un an après la date de l'homologation du plan de redressement par le tribunal des activités économiques de Paris, comme suit :
[…]
2.2 Du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré, vérifié et définitif s'élève à ce jour à 304 937 € :
* PAGE 5
Nature (en €)
Echu
Superprivilégiée 16 745
Salariale 109 326
Sociale 418
Bancaire 109 981
Fournisseurs 68 467
Total 304 937
Comme indiqué précédemment, une provision pour une instance prud'homale de 45 k€ vient augmenter ce passif déclaré et vérifié. Le conseil des prud'hommes de Bordeaux a débouté le demandeur de l'intégralité de ses demandes qui s'élevaient à 213 753 €, mais ce dernier a fait appel.
La société propose de régler les dettes restant dues en l'attente de l'issue de l'instance prud'homale dans les conditions suivantes :
304 937 € (montant total du passif)
* 418 € (créance inférieure à 500 € à régler comptant à l'arrêté du plan)
* 16 745 € (créance superprivilégiée réglables en 24 mensualités)
* = 287 774 € remboursable selon un plan de remboursement sur 10 ans :
Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 7 août 2025. Les réponses dont le délai a expiré le 13 septembre 2025 peuvent être synthétisées comme suit, étant précisé que le défaut de réponse vaut acceptation :
Réponse
Nombre de
réponse
Montants
(en €)
% du passif
total
Créances non soumises aux délais du Plan
Créance super privilégiée de l'AGS 1 16 745 5.49%
Créances < ou égale à 500 € (*) 1 418 0.14%
Total 2 17 163 5.63%
Créances soumises aux délais du plan
Réponses favorables 11 227 031 74.45%
Défaut de réponses (accord tacite) 4 23 400 7.67%
Jugement exécutoire 37 343 12.25%
Refus 0 0.00%
Total 15 287 774 94.37%
Passif total 17 304 937 100%
(*) article L. 626-20 et R. 626 -34 du code de commerce
Les créances soumises aux délais du plan s'élèvent donc à :
287 774 € (montant du passif soumis au plan de remboursement)
* 45 000 € (provision pour litige prud'homal en cours)
* = 332 774 € total remboursable sur 10 ans :
PAGE 6
3 - des observations recueillies en chambre du Conseil par :
L'administrateur judiciaire : Maître [D] [Q] souligne les mesures mises en œuvre pendant la période d'observation (développement commercial et compression des coûts) qui ont portées leurs fruits et ont permis de générer une rentabilité suffisante pour présenter un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire : Maître [B] [I] émet un favorable quant à l'adoption du projet de plan de redressement de la SAS SOUS-TITRE en faisant observé, toutefois, que si la cour venait à faire droit au demandeur dans le litige prud'homal en cours, le plan pourrait se trouver compromis.
Le dirigeant : Monsieur [U] [F] confirme que l'activité a repris, que les hypothèses retenues pour le plan de continuation sont prudentes et que si le litige prud'homal en cours se résout comme en première instance par un rejet de la demande, le plan de remboursement pourra être accéléré ;
Le juge commissaire : Il se déclare favorable au plan proposé.
Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République émet un avis favorable.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite d'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ;
Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la SAS SOUS-TITRE sera en mesure de respecter son plan de redressement et de rembourser passif sur une durée de 10 années ;
Attendu que les perspectives d'activité de la SAS SOUS-TITRE sur les 10 prochains exercices laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;
Attendu que les créanciers ont exprimés un vote favorable à l'adoption du plan ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur de la République sont favorables au plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL à associé unique SOUS-TITRE
[Adresse 1]
Activité : Elaboration de contenus éditoriaux. Activité musicale, édition, organisation de concerts, d'évènements (pas de production de spectacle vivant). Articles de presse, piges. Le conseil en communication publicitaire et graphique, la création promotionnelle et institutionnelle, le design produit, ainsi que tous les travaux liés à l'édition et à toutes autres
activités assimilées à la chaine graphique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances superprivilégiées : 16 745 € règlement en 24 mois à compter de l'adoption du plan ;
* Créances inférieures à 500 € : 418 € règlement à l'adoption du plan ;
* Remboursement à 100 % du montant des autres créances privilégiées et chirographaires sur 10 ans sans intérêts, payable par annuité progressive, la première échéance étant payable un an après la date de l'homologation du plan de redressement par le tribunal des activités économiques de Paris, comme suit :
[…]
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Désigne Monsieur [U] [F], en sa qualité de dirigeant de la SARL SOUS-TITRE, comme tenu d'exécuter le plan,
Désigne la SELARL [L] [H] - [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité commissaire à l'exécution du plan ;
Prend acte de ce que Monsieur [U] [F] s'engage ;
* à solliciter la modification de son plan pour accélérer les remboursements dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel ;
* à provisionner chaque semestre la moitié de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer au moment de l'adoption du plan, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
* à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques de PARIS pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;
* à ce que la société SOUS-TITRE règle les frais liés à la procédure et les frais de justice dès leur mise en recouvrement ;
* à ce que la société SOUS-TITRE règle les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité ;
* à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
* à ne pas aliéner le fonds de commerce de la société sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ;
* à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,
Met fin à la mission de la SELARL [L] [H] - [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q] en sa qualité d'administrateur judiciaire,
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [I] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Maintient Monsieur Henri de COURTIVRON juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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