Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL MKCONSULTING [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026,
LES FAITS
La Société anonyme SOCIETE GENERALE (ci-après « la SG »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exerce une activité de banque de détail, de Banque Privée et Assurances et de Banque en France et à l'international.
La Société à responsabilité limitée MK CONSULTING (ci-après « MKC »), dont le siège social est situé [Adresse 3], à [Localité 2], est un bureau d'études thermiques, d'ingénierie financière, de courtage en crédit bancaire et assurance et de maîtrise d'ouvrage.
Le 18 octobre 2023, MKC ouvre auprès de la SG un compte bancaire de dépôt à titre professionnel, lequel enregistre par la suite de nombreux incidents de paiement.
Par courrier RAR du 4 juillet 2024, revenu le 16 juillet avec la mention « distribué en retour à l'expéditeur», la SG adresse à MKC un préavis de clôture de son compte dans un délai de 60 jours, soit le 2 septembre 2024. La banque met également en demeure MKC de régulariser le solde du compte bancaire débiteur.
Par LRAR du 12 septembre 2024, la SG notifie la clôture du compte et met en demeure MKC de régler sous huit jours le solde débiteur du compte bancaire s'élevant à 11 001,74 €, majoré des intérêts à courir jusqu'au complet paiement.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2025, ayant fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SG fait assigner MKC devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103,1104 et 1193, 1321 et suivants, 1343-2 du code civil, Vu les articles 314 et 700 du code de procédure civile,
Déclarer la SG recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
Condamner MKC à payer à la SG la somme en principal de 11161,90 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 4,92 % à compter du 28 décembre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Condamner MKC au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner MKC aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
MKC n'a pas déposé de conclusions et, bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, n'a pas comparu.
Seule la SG s'est présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 novembre 2025 et y a confirmé oralement que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la SG qui a développé oralement ses dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé la SG, seule partie présente.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir condamner MKC à lui payer la somme de 11 161,90 €, la SG verse aux débats notamment :
les conditions particulières de la convention de compte professionnel n° 0354000020322033 signée le 18 octobre 2023 par le représentant légal de MKC ;
* le relevé de compte de l'entreprise sur la période du 20 octobre 2023 au 30 septembre 2023, faisant apparaître un solde débiteur de 10 915,59 €, majoré de 85,85 € au titre des intérêts débiteurs et de la commission de découvert, soit la somme totale de 11 001,74 €;
* le décompte de la créance à la date de dénonciation, détaillant le solde débiteur de 11 001,74 €, majoré des intérêts de retard de 4,92% du 1er août 2024 au 27 décembre 2024, soit un montant total de la créance de 11 161,90 €;
* les lettres RAR de mise en demeure demeurées infructueuses.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
MKC, quoique régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, n'a pas conclu et s'est exposée en conséquence à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse et le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire.
L'article 1103 du code civil dispose que: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l'espèce, le tribunal constate au regard des pièces versées aux débats que :
* Le représentant légal de MKC a régulièrement signé les conditions particulières de la convention de compte professionnel en date du 18 octobre 2023,
* Le compte fonctionne en permanence en position débitrice depuis son ouverture, alors que la convention stipule que le compte doit fonctionner en position exclusivement créditrice,
* La banque, qui a notifié la clôture du compte le 12 septembre 2024, a respecté le délai de préavis de 60 jours prévu en cas de dénonciation du compte à l'initiative de la banque,
* Au 10 septembre 2024, le solde débiteur dans les livres de la banque (date du transfert au contentieux) s'élève à 11 001,74 €,
Il s'en infère que la SG détient une créance certaine, liquide et exigible envers MKC de 11 001,74 €.
En conséquence, le tribunal condamnera MKC à payer à la SG la somme de 11 001,74 € au titre du solde débiteur du compte-courant et des intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions et délai de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur l'exécution provisoire et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, la SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MKC à payer à la SG la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MKC succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL MKCONSULTING à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11 001,74 € au titre du solde débiteur du compte-courant, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024 avec capitalisation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SARL MKCONSULTING à régler à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL MKCONSULTING aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Gonzague de SORAS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment