Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F636
Demandeur (s) :
I SIGNORI SARL
[Adresse 1]
chez Monsieur [S] [I]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric [Q]
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/10/2026
LE TRIBUNAL
La société I SIGNORI SARL a déposé au greffe de céans le 08/10/2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société I SIGNORI SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 13/10/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;
A l'audience, le débiteur a fait part de ses observations et a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par M. [K] [A], procureure de la République de [Localité 2], a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société I SIGNORI SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société I SIGNORI SARL ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
I SIGNORI SARL
[Adresse 1] chez Monsieur [S] [I] [Localité 1],
Café, brasserie, restauration traditionnelle, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 803 896 042,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Mme [U] [B], en qualité de juge commissaire ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [Z], sis [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [F] [L], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée sur le siège du tribunal de commerce de Bastia à l'audience du 13/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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