Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [C] [F]
c/
[I] [K]
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEGC
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Antoine CARDINALMe Ousmane KOUMA - 6
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [C] [F]
né le 03 Décembre 1975 à [Localité 2] (MAROC) (ETRANGER)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [I] [K]
né le 08 Novembre 1979 à [Localité 4] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Antoine CARDINAL, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Chalon-sur-Saône,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre des travaux de construction de sa maison individuelle située [Adresse 1] à [Localité 6], M. [C] [F] a confié le lot enduit de façade à M. [I] [K], exploitant sous le nom de l’entreprise [K] Façade 21.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, M. [C] [F] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [I] [K], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [K] Façade 21, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
- condamner M. [I] [K] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- joindre les dépens au fond.
A l’appui de sa demande, M. [F] expose que :
les travaux ont donné lieu à une facture définitive en date du 8 février 2022 ;
toutefois, il a constaté des dommages sur l’enduit dès le mois d’avril 2022 ;
il a immédiatement pris attache avec l’entreprise [K] Façade 21 afin qu’elle procède à des réparations mais celle-ci n’a pas donné suite ;
dans ces conditions, il a, le 31 octobre 2023, adressé un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure à l’entreprise [K] Façade 21 mais elle ne s’est pas davantage manifestée ;
il a effectué une déclaration auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet Elex pour la réalisation d’une expertise amiable ;
il a été conclu à une mauvaise réalisation de l’enduit et à la nécessité d’une réfection totale pour un prix compris entre 25 000 € à 40 000 € ;
s’agissant d’un désordre relevant de la garantie de parfait achèvement, il entend rechercher la responsabilité de M. [K], exploitant sous le nom [K] Façade 21, pour le préjudice qu’il subit.
En conséquence, M. [F] estime être fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 3 juin 2026, M. [F] a maintenu sa demande.
M. [K], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [K] Façade 21, demande au juge des référés de :
- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise ;
- constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés des demandeurs ;
- constater qu’il formule toutefois toutes protestations et réserves sur sa responsabilité ;
- condamner provisoirement M. [C] [F] aux entiers dépens ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, M. [F] verse notamment aux débats :
- la facture des travaux établie par M. [K] en date du 8 février 2022 ;
- le rapport d’expertise amiable du cabinet Elex daté du 12 avril 2024.
Dès lors, au vu de ces éléments, M. [F] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à M. [K] de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [K], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [K] [Adresse 5], défendeur à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [F] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
N’étant pas considéré à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner M. [K], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [K] Façade 21, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et M. [F] est ainsi débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [I] [K], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [K] Façade 21, de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [X] [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 6] chez M. [C] [F] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Proposer un compte entre les parties ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [C] [F] à la régie du tribunal au plus tard le 10 août 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons M. [C] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [C] [F] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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