Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 10 Septembre 2026
N° RG 26/00755 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F46X Mme [D] [Y]
Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [D] [Y]
née le 13 Février 1947 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 02 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 02 septembre 2026, les certificats initiaux des docteurs Dr. [B] [K] et [F] [N] [P] du 02 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 02 septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’avis motivé en date du 07 septembre 2026 du docteur Dr. [W] [M], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [D] [Y] assisté de Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [D] [Y] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce qu’il a été relevé des idées délirantes d’incurabilité et de mort imminente avec une anxiété massive encore perceptible à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [D] [Y] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [D] [Y], à Maître Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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