Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00581 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M65E
AFFAIRE : [Y], [Y] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.U. GYPSOS DE [J], S.A.S. CHARPENTE ST QUENTINOISE, S.A.R.L. B9 ISO, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. [T] [P] & TRADITION, [N], S.A. GENERALI IARD, S.A.S. SOCIETE RHONE-ALPES D’ETUDES TECHNIQUES DE LA CONS TRUCTION, S.E.L.A.R.L. BUILDING & LOVE ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, S.A. MAAF
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BRUN KANEDANIAN
la SELARL BSV
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SCP GB2LM AVOCATS
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
la SCP [B] ET NEEL
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
Copie à :
Monsieur [O] [N]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [W] [Y]
née le 12 Février 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [Y]
né le 07 Décembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Jessica CORTES de la SELARL KHORA, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité :
- D’assureur de la société CHARPENTE ST QUENTINOISE selon le contrat d’assurance n° 146 902 625 ;
- D’assureur de la société B9 ISO selon le contrat d?assurance n° 192382231, dont le siège social est sis [Adresse 4]
toutes deux représentées par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. GYPSOS DE [J], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. CHARPENTE ST QUENTINOISE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. B9 ISO, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Gilles MOURONVALLE de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. GAN ASSURANCES prise en qualité d’assureur de la société CHENEVAS BETON & TRADICTION (anciennement CF CONSTRUCTION) selon le contrat d?assurance n° 308835862000, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. [T] [P] & TRADITION Ancienne dénomination sociale : CF CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 11]
non comparant
S.A. GENERALI IARD prise en qualité d’assureur de Monsieur [O] [N] selon police d’assurance n° POLYBAT AR 382 981, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN
S.A.S. SOCIETE RHONE-ALPES D’ETUDES TECHNIQUES DE LA CONS TRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 13]
S.E.L.A.R.L. BUILDING & LOVE ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 14]
toutes deux représentées par Maître Floriane JUGUE de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES prise en qualité d?assureur de la société BUILDING & LOVE ARCHITECTURE selon la police d?assurance n° 255619/X/22, dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante
S.A. MAAF prise en qualité d’assureur :
- de la société EDMG selon le contrat d’assurance n° 38106703 L
- de la société GYPSOS DE [J], dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 25 Juin 2026;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de maitrise d’œuvre d’un montant de 237.300 euros, conclu le 12 octobre 2021, Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont fait intervenir le cabinet d’architecture Building & Love Architecture pour réaliser leur projet de construction de leur maison individuelle située [Adresse 17] (Isère).
Dans le cadre de l’exécution du contrat de maitrise d’œuvre, plusieurs entreprises sont intervenues :
Lot terrassement : la société MCTP ;Lot gros œuvre : la société EDMG et [N] ;Lot charpente : la société Charpente Saint Quentinoise ;Lot électricité : la société RMB Elec ;Lot plaquiste : la société CHD Energie ;Lot menuiserie bois : la société B9 Iso.
Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des fissures de la dalle située à l’étage causant des problèmes d’étanchéité, ainsi que des désordres affectant la dalle du rez-de-chaussée et les différentes fenêtres.
Le 18 août 2023, Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons.
La société CF Construction a été mandatée à la suite d’une erreur de dimensionnement de la charpente en raison de l’inversement, sur l’un des comptes-rendus de chantier, des dénominations des façades concernant les arases à réaliser.
Un nouveau procès-verbal de constat a été établi le 16 novembre 2023.
Le 6 décembre 2023, Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont mis en demeure le cabinet Building & Love Architecture de solutionner les désordres.
À l’initiative de la société Covea Protection juridique, assureur protection juridique de Monsieur [X] [S], deux expertises amiables ont été diligentées les 15 juillet et 16 octobre 2024.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 9, 13, 14, 16 et 17 avril 2026, Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont fait assigner la S.E.L.A.R.L. Building & Love Architecture, la S.A.S.U. Gypsos de [J], la S.A.S. Charpente Saint Quentinoise, la S.A.R.L. B9 Iso, la S.A.S. [T] [P] & Tradition, Monsieur [O] [N], la S.A.S. Société Rhône-Alpes d’Etudes Techniques de la Construction, la S.A.M.C.V. Mutuelle des architectes français assurances, la S.A. MAAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés EDMG et Gypsos de Filips, la S.A. Gan Assurances, la S.A. Generali IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, outre la condamnation de la S.E.L.A.R.L. Building & Love Architecture au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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La S.E.L.A.R.L. Building & Love Architecture et la S.A.S. Société Rhône-Alpes d’Etudes Techniques de la Construction (SORAETEC) ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elles entendent formuler protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité. À l’inverse, elles s’opposent à la demande formée au titre des frais irrépétibles.
La S.A.S.U. Gypsos de [J] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité. Elle demande qu’il soit enjoint à la société Building & Love Architecture de produire l’intégralité des comptes rendus de chantier.
La S.A.S. Charpente Saint Quentinoise ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
La S.A.R.L. B9 Iso ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
La S.A.S. [T] [P] & Tradition, anciennement S.A.S. CF Construction, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité
La S.A. MAAF, prise en sa qualité d’assureur des sociétés EDMG et Gypsos de Filips, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité de ses assurés et la mobilisation des garanties souscrites.
La S.A. Gan Assurances, prise en sa qualité d’assureur de la S.A.S. CF Construction devenue S.A.S. [T] [P] & Tradition, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
La S.A. Generali IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [O] [N], sollicite sa mise hors de cause au motif que les informations identifiantes du contrat d’assurance communiquées par les demandeurs ne renvoient à aucun assuré. Elle indique que Monsieur [O] [N] n’est pas un de ses assurés et elle entend voir ce dernier condamnée à communiquer sous astreinte ses attestations d’assurances en cours de validité au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et à la date d’assignation.
La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD, prisent en leur qualité d’assureur des sociétés Charpente Saint Quentinoise et B9 Iso, sollicite, à titre principal, le rejet de la demande d’expertise au motif qu’aucun document contractuel ne permet d’établir l’implication de ses assurées aux travaux de construction. En outre, elles soutiennent que les conditions de mobilisation des garanties souscrites ne sont pas réunies. À titre subisidiaire, elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais elles entendent formuler protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité
Assigné par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [O] [N], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la S.A.M.C.V. Mutuelle des architectes français assurances (MAF), qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur les demandes de mise hors de cause
Il n’appartient pas au juge des référés de mettre hors de cause une partie dès lors que cela supposerait l’analyse des contrats et des conditions générales, ou la détermination de la réalité des relations contractuelles entre deux parties à l’instance, ces compétences relevant exclusivement des compétences du juge du fond.
Il n’y a donc pas lieu de mettre hors de cause la S.A. Generali IARD, cette dernière contestant l’existence du contrat d’assurance référencé « POLYBAT AR 382 981 » dont Monsieur [O] [N] serait le bénéficiaire.
Réciproquement, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la S.A. MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A. MMA IARD dès lors que l’examen de leur demande suppose l’analyse des contrats d’assurances souscrits par les Charpente Saint Quentinoise et B9 Iso qui ne contestent pas leur participation aux travaux litigieux.
II/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et repose sur des éléments sérieux.
En l’espèce, il est constant que Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la société Building & Love Archtiecture pour la construction de leur maison individuelle. Dans le cadre de ce chantier, diverses sociétés sont intervenues et il ressort des deux procès-verbaux de constat ainsi que des deux rapports d’expertise protection juridique que des désordres affectent l’ouvrage construit.
Il en résulte que Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire qui sera au contradictoire des parties défenderesses.
Les dispositions de l’article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l’expert de tenter de concilier les parties.
La mesure d’expertise se fera aux frais avancés de Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] qui ont intérêt à sa réalisation.
III/ Sur les demandes reconventionnelles de communication de pièces
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur ce fondement, d’ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces.
A/ Sur la demande formée par la S.A.S.U. Gypsos de [J]
En l’espèce, la S.A.R.L. Building & Love Architecture ne conteste pas sa mission de maitrise d’œuvre du chantier de contruction dans le cadre duquel des désordres ont été constatées.
Dès lors, la S.A.S.U. Gypsos de [J] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication de l’intégralité des comptes rendus de chantier.
B/ Sur la demande formée par la S.A. Generali IARD
En l’état, un débat existe sur la réalité du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [O] [N] et la nécessité de maintenir dans la cause la S.A. Generali IARD.
Cette dernière justifie donc d’un intérêt légitime à obtenir la communication par Monsieur [O] [N] des attestations d’assurances en cours de validité au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et à la date d’assignation.
Il n’y a pas lieu, en l’état, d’assortir la présente condamnation du prononcé d’une astreinte.
IV/ Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens resteront donc à la charge de Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y].
Il n’apparaît pas inéquitable en l’état du litige de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés par elles.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à mettre hors de cause la S.A. Generali IARD, la S.A. MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A. MMA IARD ;
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [W] [Y], Monsieur [X] [Y], la S.E.L.A.R.L. Building & Love Architecture, la S.A.S.U. Gypsos de [J], la S.A.S. Charpente Saint Quentinoise, la S.A.R.L. B9 Iso, la S.A.S. [T] [P] & Tradition, Monsieur [O] [N], la S.A.S. Société Rhône-Alpes d’Etudes Techniques de la Construction, la S.A.M.C.V. Mutuelle des architectes français assurances, la S.A. MAAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés EDMG et Gypsos de Filips, la S.A. Gan Assurances, la S.A. Generali IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ;
Désignons pour y procéder :
M. [G] [E],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 18]
Tèl: [XXXXXXXX01] / [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations ;Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige, au [Adresse 19] (Isère) ;Relever et décrire les désordres, malfaçons et non façons, allégués expressément dans l’assignation, notamment au regard du constat de commissaires de justice des 18 août et 16 novembre 2023 ainsi que des rapports d’expertise protection juridique des 15 juillet et 16 octobre 2024, et affectant l’ouvrage litigieux ;Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;Donner tout élément technique et de fait permettant d’éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer les préjudices subis ;Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;Proposer un compte entre les parties ;En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;Tenter de concilier les parties.
Fixons à QUATRE MILLE EUROS (4.000 euros), le montant de la somme à consigner par Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] avant le 17 octobre 2026, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 juin 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Disons que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;
Condamnons la S.A.R.L. Building & Love Architecture à communiquer l’intégralité des comptes rendus de chantier ;
Condamnons Monsieur [O] [N] à communiquer ses attestations d’assurances en cours de validité au jour de la déclaration d’ouverture du chantier et à la date d’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à assortir la précédente condamnation d’une astreinte ;
Condamnons Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] aux dépens ;
Déboutons Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO