Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
ROLE :
N° RG 22/03525
N° Portalis DBW2-W-B7G-LNF6
AFFAIRE :
[M] [R]
C/
Compagnie d’assurance LA BANQUE POSTALE IARD
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Guillaume BORDET
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
Me Aurore LLOPIS
Me Christian SALOMEZ
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Aurore LLOPIS, substitué à l’audience par Me Emmanuel LAMBREY avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
La Société CNP ASSURANCES IARD,
anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°493 253 652, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Guillaume BORDET, substitué à l’audience par Me Vanessa MOURRE avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. GMF ASSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 398 972 901, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 8 juillet 2016, Madame [R] et Monsieur [Q] ont acquis auprès de Madame [N] une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 7].
Le couple a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, couvrant notamment la garantie catastrophe naturelle.
Le 8 septembre 2017, après avoir constaté l’apparition de fissures, une déclaration de sinistre a été régularisée par les Consorts [C] auprès de la BANQUE POSTALE.
Le Cabinet [J] a alors été mandaté par la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD (aujourd’hui dénommée CNP ASSURANCES IARD) et une réunion sur site a été organisée le 13 novembre 2017.
A la suite du rendu du rapport, la société CNP ASSURANCES IARD refusait sa garantie.
Le 5 août 2018, une nouvelle déclaration de sinistre a été régularisée par les Consorts [C], lesquelles auraient constaté l’apparition de nouvelles fissures.
La BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD (aujourd’hui dénommée CNP ASSURANCES IARD) a alors mandaté la Société GIA INGENIERIE aux fins qu’elle réalise une étude de sol.
Les Consorts [C] ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre le 3 novembre 2019, à laquelle était annexée un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sur la Commune de [Localité 5] et couvrant la période du 1 er janvier 2018 au 31 mars 2018
La société CNP ASSURANCES IARD maintenait sa position de non-garantie.
Par ordonnance de référé du 16 juin 2022, Monsieur [B] [F] a été désigné en qualité d’Expert Judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 17 septembre 2022.
Par assignation en date du 19 juillet 2022, Madame [M] [R] a fait citer la BANQUE POSTALE IARD, la GMF ASSURANCES et Madame [H] [N] au le fondement de la garantie de la catastrophe naturelle et de la garantie des vices cachés.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2025, Madame [M] [X] et Monsieur [Z] [Q] sollicitent du tribunal de :
Vu l’article L125-1 du code des assurances,
Vu l’article 1641 et subsidiairement, vu l’article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
- CONDAMNER solidairement la société BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, Madame [N] et son assureur, la GMF ASSURANCES à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [Z] [Q] les sommes suivantes :
312.143,54€ TTC au titre des travaux de reprise, somme indexée en fonction des variations de l'indice BT01 du coût de la construction jusqu'à celui en vigueur au complet paiement des travaux ;
4.800 € TTC au titre du préjudice de jouissance subi, à parfaire eu égard à la durée des travaux ;
8.000€ au titre du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER solidairement la société BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, Madame [N] et son assureur, la GMF ASSURANCES à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [Z] [Q] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens des instances en référé et au fond en ce compris le frais et honoraires d'expertise judiciaire.
En réplique, la BANQUE POSTALE ASSURANCES aujourd’hui dénommée CNP ASSURANCES IARD a déposé des conclusions le 20 août 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
VU les dispositions de l’article L.125-1 du Code des Assurances,
VU les dispositions de l’article L.113-17 alinéa 1er du Code des Assurances,
VU la jurisprudence applicable en la matière
VU les pièces versées aux débats, et notamment le rapport d’expertise judiciaire définitif,
VU les dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
VU les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- JUGER que les conditions prévues par l’article L.125-1, alinéa 3 du Code des Assurances ne sont pas réunies,
- JUGER que la garantie catastrophe naturelle sècheresse souscrite auprès de la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, n’est pas mobilisable,
-DEBOUTER Madame [M] [R] et Monsieur [Z] [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées à l’encontre de la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD,
- DEBOUTER Madame [H] [N] et la GMF ASSURANCES, de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées à l’encontre de la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD,
- JUGER que le moyen développé par GMF ASSURANCES, tiré de la tardiveté de la déclaration de sinistre de Madame [N], devra être rejeté, l’assureur ayant pris la direction du procès, au sens des dispositions de l’article L.113-17 alinéa 1 er du Code des Assurances,
- METTRE HORS DE CAUSE la CNP ASSURANCES IARD (anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD),
- EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LE CARACTERE DISPROPORTIONNE DES DEMANDES DES CONSORTS [C] ET SUR LE REJET DE TOUTE DEMANDE DE REEVALUATION
Si par extraordinaire, les garanties catastrophe naturelle devaient être mobilisables,
- JUGER que l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des Assurances prévoit uniquement la prise en charge des dommages matériels directs,
- JUGER que le contrat d'assurance souscrit auprès de CNP ASSURANCES IARD (anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) prévoit une évaluation des dommages à la date du sinistre, de sorte qu’aucune réévaluation ultérieure n’est admise,
- JUGER que les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral sont irrecevables et devront être rejetées,
- JUGER que l’évaluation du coût des travaux de reprise doivent tenir compte de la situation du bien au jour de l’acquisition par les Consorts [C],
- JUGER, en tout état de cause, qu’aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée,
PAR CONSEQUENT, A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER que le coût des travaux de reprise ne peut excéder la somme de 60.134,79€, en tenant compte, après avoir tenu compte des désordres préexistants qui auraient dû faire l’objet de travaux, et de la vétusté,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- JUGER que le coût des travaux de reprise ne peut excéder la somme de 241.217,52 € TTC, après une évaluation au prorata des dommages préexistants et en tenant compte de la vétusté du bien,
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES APPELS EN GARANTIE
- CONDAMNER in solidum Madame [H] [N] et son assureur, GMF ASSURANCES, à relever et garantir la CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée, BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
SUR LE REJET DE L’EXECUTION PROVISOIRE
- DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire,
SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ET DES DEPENS
- CONDAMNER in solidum Madame [M] [R] et Monsieur [Z] [Q], Madame [H] [N] et son assureur, GMF ASSURANCES, au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions en date du 6 mai 2025, Madame [H] [N] née [D] demande au tribunal de :
- DÉBOUTER monsieur [Z] [Q] et madame [M] [R] de leurs demandes de condamnations telles que dirigées à l’encontre de madame [H] [N].
- DÉBOUTER la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD de ses demandes de condamnations telles que dirigées à l’encontre de madame [H] [N].
- CONDAMNER in solidum monsieur [Z] [Q] et madame [M] [R], ainsi que la S.A. la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD à payer à madame [H] [N] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum monsieur [Z] [Q] et madame [M] [R] ainsi que la S.A. la BANQUE POSTALE Assurances IARD au entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions en date du 9 décembre 2024, la société GMF ASSURANCES sollicite du tribunal de :
Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances,
Vu les articles 1641
Vu l’article 1240 du Code Civil 14
- JUGER que les conditions d’application de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies ;
Par conséquent,
- DEBOUTER les consorts [R] [Q] de leurs demandes formées à l’encontre de Mme [N] et de son assureur la GMF ;
Par conséquent,
- DEBOUTER les consorts [R] [Q] comme la BANQUE POSTALE de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de Mme [N] et de la GMF ;
A titre subsidiaire,
- JUGER les désordres survenus après la vente sont apparus après la période retenue par l’arrêté du 10 juillet 2018 (mars à décembre 2017) ;
- JUGER que les désordres antérieurs à la vente ne sauraient excéder la somme de 66 853.31 € correspondant aux pourcentage retenus par l’expert judiciaire dans son rapport ;
- JUGER que ces désordres ne constituent pas des vices cachés et ne sauraient être pris en charge à ce
titre ;
- JUGER qu’ils n’ont pas plus eu pour cause déterminante un arrêté CAT NAT et donc que les conditions d’application de la garantie CAT NAT ne sont pas plus réunies ;
Par conséquent,
- DEBOUTER les consorts [R] [Q] comme la BANQUE POSTALE de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de Mme [N] et de la GMF ;
A titre infiniment subsidiaire,
- JUGER que les demandes de condamnation à l’encontre de Mme [N] ne sauraient excéder la somme de 66 853.31 € ;
Dans tous les cas,
- DEBOUTER les demandeurs principaux et en garantie de leur demande faite au titre de l’exécution provisoire de la décision à venir ;
- DEBOUTER la BANQUE POSTALE de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de Mme [N] et de la GMF
- CONDAMNER la BANQUE POSTALE à relever et garantir Mme [N] et la GMF de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
- CONDAMNER in solidum la BANQUE POSTALE et les consorts [R] [Q] à payer à Mme [N] et la GMF la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me DEMICHELIS, avocat.
Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 26 août 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2025.
Par ordonnance du 5 juin 2025, la procédure a été renvoyée à l'audience du 17 mars 2026.
Lors de l'audience du 17 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
La lecture de l’expertise ne permet pas au tribunal de se convaincre de la position de l’expert quant à la datation des fissures. En effet, il est écrit en page 15 du rapport, §5.2.2 que « il en ressort, qu’en dehors de ces désordres, les autres sont apparus après. Ceci est particulièrement confirmé en ce qui concerne les désordres de l’étage compte tenu de reprise des embellissements réalisés en mars 2017 (facture JF Peinture, anne A14).
Ainsi, il appart que les désordres apparus après la vente du 8 juillet 2016 représentent par rapport au nombre de désordres existants actuellement, 69 % des désordres extérieurs et 92 % des désordres intérieurs ».
Cette formulation conclut, selon la lecture du tribunal, au caractére très majoritairement postérieur à la vente de l’apparition des désordres.
Toutefois, en page 18 §5.3.2.1 l’expert indique « La majorité des désordres (§5.2.2) préexistaient avant le 29 mars 2016 en extérieur (69%) et la quasi-totalité en intérieur (92%) (cf §5.2.2). Les autres désordres ont été constatés lors de la visite du Cabinet [J] du 13 novembre 2017 ».
Le tribunal en déduit que cette fois-ci l’expert indique que les désordres étaient antérieurs à la vente pour grande partie.
Or, il n’est pas possible de s’assurer qu’il s’agit d’une simple erreur de plume comme cela est soutenu, et dans quelle sens elle aurait été commise, sans la production des annexes complètes auxquelles se référe le rapport, ainsi que la production des différentes pièces telles que le constat d’huissier ou le rapport [J] en couleurs, afin que le tribunal puisse se faire une religion sur l’évolution des désordres au regard notamment de la datation des photographies produites.
La datation des désordres est un élément indispensable à la solution du litige.
Il convient dès lors de rouvrir les débats afin que les parties produisent ces différents éléments, et répondent aux interrogations de la juridiction.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit contradictoire, mis à disposition au greffe,
ORDONNE une réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 17 novembre 2026 à 14h afin que les parties produisent les annexes complètes du rapport d’expertise, ainsi qu’une impression couleur des différentes pièces comportant des photographies,
RESERVE les demandes et les dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT