Texte intégral
JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01151 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Procédure accélérée au fond
JUGEMENT
LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME CLOS DE NEMOURS,
sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), sise [Adresse 2],
représenté par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [A] [C] [G]
né le 03 Septembre 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL VB AVOCAT (Maître Véronique BERÇOT), avocats au barreau d’ANNECY
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, a fait assigner Monsieur [F] [G] aux fins de déclarer recevable et bien fondé son action ; de le condamner à lui payer la somme de 4 824 euros au titre de l’arriéré de charges dues par lui au 19 mai 2026 et des frais nécessaires exposés par le Syndicat pour le recouvrement de sa créance, somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2026 ; de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; et de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit par provision.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, expose au soutien de sa demande que Monsieur [F] [G] est propriétaire, pour en avoir hérité aux termes d’un acte de partage en date des 26 et 29 juin 2019 des lots n° 8, 9, 13, 15 et 22 au sein de la copropriété LE CLOS DE NEMOURS sise [Adresse 1] à [Localité 2] ; il explique que, depuis le début de l’année 2025, il ne règle plus les charges de copropriété régulièrement appelées ; il indique lui avoir adressé une première relance le 9 avril 2025, suivie d’une mise en demeure le 27 novembre 2025, sans succès ; il ajoute lui avoir adressé une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée qu’il n’a pas récupérée ; il précise qu’il est aujourd’hui débiteur de la somme de 4 824 euros arrêtée au 19 mai 2026.
Suivant conclusions, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, a modifié sa demande formulée au titre des charges et frais avec intérêts comme suit :
- condamné Monsieur [F] [G] à lui payer la somme de 796,28 euros au titre de l’arriéré de charges dues par lui au 8 septembre 2026.
Monsieur [F] [G], représenté, sollicite de juger le demandeur irrecevable en sa demande ; de l’en débouter ; de le débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; d’être dispensé de toute participation financière à la dépense commune des frais de procédure engagés par le demandeur et des condamnations à l’encontre de ce dernier ; et de le condamner aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’irrecevabilité :
Monsieur [F] [G] sollicite de juger le demandeur irrecevable en sa demande. Il explique avoir réglé les charges réclamées dans le cadre de la présente procédure suivant virement opéré le 2 septembre 2026. Il indique que le Syndicat des copropriétaires a sollicité sa condamnation à payer la somme de 796,28 euros au titre de l’appel de fonds délibéré le 23 juin 2026, soit postérieurement à la signification de l’assignation du 1er juin et pour une provision du 1er juillet au 30 septembre 2026. Il ajoute qu’il n’a reçu aucune mise en demeure tel qu’évoqué à peine d’irrecevabilité par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les causes de la seule mise en demeure reçue ayant été réglées. Il indique qu’il n’est pas justifié de l’approbation des comptes pour cet exercice.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, indique que Monsieur [F] [G] a procédé à un virement de 4 824 euros correspondant à celui mentionné dans l’assignation. Il explique que cette somme avait été arrêtée au 19 mai 2026 et que, dans l’intervalle, un nouvel appel de fond lui a été délivré en date du 23 juin 2026 et portant sur la somme de 796,28 euros. Il indique qu’un décompte actualisé au 8 septembre 2026 est produit aux débats et justifie de la persistance de la dette. Il précise que le paiement est intervenu postérieurement à l’audience de premier appel du dossier et que Monsieur [F] [G] a procédé au règlement de la somme visée dans l’assignation en septembre tandis que la somme de 796,28 euros était devenue exigible en juin. Il ajoute que Monsieur [F] [G] est manifestement en capacité financière de s’acquitter du règlement régulier de ses charges, ce qu’il ne fait pas.
En l’espèce, une mise en demeure relative aux charges impayées a été adressée au défendeur pour le paiement de la somme de 4 824 euros, le 9 avril 2026.
Ainsi, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS a respecté l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et fait parvenir au copropriétaire une mise en demeure avant de l’assigner en raison de sa carence dans le paiement de ses charges.
Il échet de constater que Monsieur [F] [G] a réglé les causes de l’assignation postérieurement à l’introduction de l’instance et à l’appel de fonds du 23 juin 2026.
De ce fait, la procédure étant en cours au jour du nouvel appel de fonds, le Syndicat des copropriétaires a pu actualiser sa dette en cours d’instance sans que cela ne préjudicie au copropriétaire qui a pu formuler toute argumentation en défense, conformément au principe du contradictoire.
Par conséquent, les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, sont recevables.
Il convient dès lors d’analyser la demande afin de déterminer si le montant des charges sollicité est exigible.
Sur les demandes au titre des charges de copropriété :
Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les autres provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires est demandeur à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la notification de transfert de propriété des lots à Monsieur [F] [G] ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 janvier 2024 et 29 janvier 2025 ;
- la mise en demeure du 9 avril 2026 ;
- le décompte des sommes dues arrêté au 8 septembre 2026 ;
- les appels de fonds du 20 décembre 2024 au 23 juin 2026.
Il échet de constater que, selon procès-verbal d’assemblée général du 29 janvier 2025, le budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 a été adopté.
Néanmoins, l’appel de fonds du 23 juin 2026 portant sur la somme de 796,28 euros est relatif à l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026.
Le procès-verbal d’assemblée générale ayant adopté le budget prévisionnel de cet exercice n’est pas versé aux débats, de sorte qu’il n’est pas démontré que les comptes aient été approuvés.
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, sera débouté de sa demande en paiement des charges de copropriété, faute de preuve suffisante de leur exigibilité.
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter au Syndicat des copropriétaires la charge des dépens, le règlement des sommes visées dans l’assignation ayant été réalisée postérieurement à son introduction devant la présente juridiction.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [F] [G] sera condamné à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, en ses demandes ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, de sa demande en paiement des charges de copropriété ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CLOS DE NEMOURS représenté par son Syndic en exercice, la société SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
Monsieur CHARTIN Monsieur BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, Monsieur CHARTIN.
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