Cour d'appel, 22 octobre 2026. 24/19891

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN5E Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Novembre 2024 -Conseil de discipline des avocats de PARIS APPELANT : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Assisté par Me Romain VANNI, avocat au barreau de PARIS INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant et représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Mme Christine LESNE, Substitute générale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel - Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau de l'ESSONNE - Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD, en présence de Mme [L] [P], greffière stagiaire MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 18 Juin 2026, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport ; - M. [W] [U] a été informé de son droit au silence ; - Me Romain VANNI, en ses observations ; - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ; - Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ; - Me Romain VANNI, en ses observations ; - M. [W] [U], ayant eu la parole en dernier. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * M. [W] [U], avocat inscrit au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, exerçant principalement en droit des étrangers, a fait l'objet le 26 mars 2020 d'une plainte déontologique émanant d'un confrère M. [S], lequel indiquait que son contrat de collaboration avec M. [U] avait brutalement pris fin le 5 mars précédent à la suite des violences verbales et physiques qu'il avait dû subir de la part de ce dernier. Après recueil des observations des deux intéressés par la commission de déontologie de l'ordre, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, en qualité d'autorité de poursuite disciplinaire, a saisi le 23 août 2023 le président du conseil de discipline, lequel a suivant acte de saisine du 8 septembre 2023 sollicité du conseil de l'ordre la désignation d'un rapporteur pour conduire l'instruction dsiciplinaire. Désignée le 12 septembre 2023, l'instructrice, après prorogation de sa mission suivant décision du 12 décembre 2023, a transmis son rapport le 10 mars 2024. Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2024, M. [U] a été cité devant la juridiction disciplinaire à raison de manquements aux principes essentiels de la profession édictés à l'article 3 du décret n° 2023- 552 du 30 juin 2023 repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, de dignité, de conscience, d'humanité, d'honneur, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, pour, le 4 mars 2020 : - avoir tenu à l'égard de son collaborateur M. [V] [S] des propos violemment outrageants, en l'espèce notamment 'nique ta mère' et 'fils de pute', proféré à son égard des menaces de mort en le sommant, dans des termes familiers et insultants, de quitter définitivement son cabinet, et avoir tenté d'exercer sur lui des violences physiques, en l'espèce en essayant de le frapper au visage et de lancer une chaise dans sa direction, - l'avoir appelé à plusieurs reprises alors qu'il se trouvait en congé du 23 au 29 février 2020, afin de lui demander d'effectuer des formalités pour le cabinet, en l'espèce envoyer des recours via la plateforme Télérecours, en raison de ses propres carences en matière informatique, - lui avoir demandé de dormir au cabinet pendant des périodes de grève, à plusieurs reprises. Après une première décision ordonnant le renvoi de l'affaire et prorogeant le délai ouvert au conseil de discipline pour rendre sa décision, celui-ci a par décision du 12 novembre 2024 : - prononcé le renvoi des fins de la poursuite pour les 2 ème et 3ème chefs de celle-ci, - dit que s'agissant du premier chef, M. [W] [U] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession, notamment de dignité, de conscience, d'humanité, d'honneur, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et qu'il a en conséquence violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national, - prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de huit mois, dont quatre mois assortis du sursis. Par déclaration faite au greffe le 6 décembre 2024, M. [U] a interjeté appel de cette décision. A l'audience, M. [U] a été informé de son droit de se taire. Dans ses écritures communiquées en temps utile et visées par le greffe le 18 juin 2026, qu'il soutient oralement à l'audience, M. [U] demande à la cour de : - le recevoir en son appel, y faisant droit, - confirmer sa relaxe sur les 2ème et 3ème chefs des poursuites, - infirmer l'arrêté en ce qu'il l'a condamné à la peine d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de huit mois assortie du sursis, statuant à nouveau, - prononcer une peine entièrement assortie du sursis pour son exécution à son encontre, faisant stricte et exacte application du principe de proportionnalité, - dire n'y avoir lieu ni à publication de la décision à intervenir ni à sa condamnation aux dépens. Le bâtonnier, qui n'a pas déposé de conclusions écrites, demande oralement à la barre le rejet du recours et la confirmation de la décision dont appel. Le procureur général, qui de même n'a pas conclu par écrit, se prononce oralement pour le rejet du recours et la confirmation de la décision. M. [U] a eu la parole en dernier. SUR CE Sur les manquements En l'absence d'appel incident tant par le bâtonnier que par le procureur général de la décision ayant notamment prononcé le renvoi des fins de la poursuite sur les deuxième et troisième griefs de la citation dont a bénéficié M. [U] de la part du conseil de discipline, cette exonération partielle est définitive et la cour ne se prononcera donc que sur le premier grief tenant aux violences verbales et physiques exercées par M. [U] sur son collaborateur. Sur celles-ci, après avoir relevé que M. [U] était sorti de sa position de déni initiale sans pour autant les reconnaître expressément, le conseil de discipline les a retenues comme des faits d'une extrême gravité, démontrés par les déclarations concordantes tant de M. [S] que celles de l'autre collaboratrice de M. [U] et des clients de M. [S] présents lors de sa prise à partie par l'appelant. M. [U] soutient avoir reconnu les faits vis à vis desquels il fait état d'un fort sentiment de culpabilité et n'avoir pas tenté de minimiser la situation, ayant en particulier admis avoir brandi une chaise et ne déniant pas la gravité de son geste, mais seulement son intention de porter physiquement atteinte à M.[S], de même qu'il admet que ses propres difficultés personnelles et professionnelles n'excusent en rien un tel comportement. Le bâtonnier souligne l'importance des témoignages recueillis, qui vont tous dans le même sens et démontrent qu'il y a eu au sein même du cabinet, du fait de M. [U], une altercation grave, assortie d'insultes, d'une tentative de coups sur M. [S] et de menaces de mort à son encontre, le tout particulièrement contraire au comportement attendu d'un avocat. Le procureur général insiste de même sur le caractère significatif et grave de faits qui sèment la peur sur le lieu de travail et qui, traités disciplinairement, pourraient aussi bien relever de poursuites pénales. Sans devoir s'étendre largement sur la certitude acquise d'un manquement que l'appelant reconnaît aujourd'hui sans équivoque avoir commis, la cour souligne le caractère totalement incongru du comportement de M. [U] qui a pris à partie son collaborateur devant ses propres clients, au vu et au su de son autre collaboratrice, pour lui reprocher de traiter leur dossier, dans le mépris complet de son statut de collaborateur, en agrémentant sa colère injustifiée de propos particulièrement insultants et orduriers et en brandissant une chaise dans sa direction, soit un geste peu conciliable avec l'absence alléguée de toute intention de le blesser physiquement et caractérisant, à tout le moins, une sérieuse menace d'atteinte physique à son encontre. L'atteinte aux principes essentiels de la profession, en particulier de dignité, de conscience, d'humanité, d'honneur, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie auquel M. [U] est tenu est donc établie. Sur la sanction M. [U] fait état des difficultés rencontrées dans la gestion de ses émotions et des efforts qu'il a accomplis pour évoluer positivement à cet égard depuis les faits qui remontent à 2020, notamment en entreprenant un suivi psychologique approfondi. Il souligne qu'il n'a plus renouvelé depuis lors un quelconque comportement répréhensible et qu'il peut justifier aujourd'hui d'un d'une attitude apaisée dans ses relations de travail. Il demande qu'il soit tenu compte de sa prise de conscience et de son évolution pour le sanctionner avec proportionnalité et mesure, c'est -à-dire en assortissant la sanction d'un sursis intégral, ou au moins en réduisant la partie de suspension ferme à deux mois, faute de quoi la poursuite de son activité professionnelle d'avocat se trouverait irrémédiablement compromise. Le bâtonnier tout comme le procureur général considèrent que la sanction prononcée est proportionnée et adaptée et doit être maintenue, au regard notamment du passé disciplinaire de M. [U], qui comporte plusieurs sanctions pour des faits similaires dont il n'a pas tiré la leçon en temps utile. Le comportement reproché à M. [U] est d'autant plus grave que son animosité à l'encontre de M. [S] était apparemment dénuée de justification et qu'il s'est inscrit dans la continuité d'autres faits de violences ou menaces pour lesquels il avait déjà été poursuivi et sanctionné disciplinairement. Ainsi, outre d'autres condamnations pour des faits différents, il a été blâmé par le conseil de discipline le 28 avril 2015 pour avoir insulté un confrère au sortir d'une commission de déontologie - sanction muée par la cour sur son appel en trois mois d'interdiction temporaire d'exercice avec sursis intégral le 10 mars 2016-, puis sanctionné le 20 décembre 2018 d'une interdiction temporaire d'exercice de deux mois avec sursis pour des menaces de mort réitérées à l'encontre d'une ancienne compagne. Ces nouveaux faits confirment l'habitude reprochable de M. [U] de soulager ses frustrations par des violences contre autrui qu'il s'agisse d'une compagne ou d'un confrère. La cour observe également que s'il a entrepris de suivre un traitement psychologique adapté, qui semble porter ses fruits, il ne s'y est décidé, selon l'attestation même de son thérapeute, qu'en avril 2026 soit près de six ans après les faits qui lui sont reprochés et bien après la date prévue pour sa comparution devant la cour, l'audience initialement fixée au 18 septembre 2025 ayant fait l'objet de deux renvois successifs à sa seule demande. La tardiveté même de cette démarche de M. [U] démontre que la prise de conscience dont il se prévaut pour demander une minoration de la sanction encourue n'est pas détachée de considérations d'opportunité qui viennent relativiser son mérite personnel dans l'évolution ainsi ébauchée. Dans ce contexte, la cour estime avec l'autorité de poursuite et le procureur général que la sanction prononcée est proportionnée et adaptée à la nécessité pour M. [U] de comprendre une fois pour toutes l'incompatibilité de ses réactions avec les principes essentiels de la profession d'avocat notamment de dignité, de conscience, d'humanité, d'honneur, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et donc avec l'exercice même de la profession d'avocat. L'arrêté dont appel est donc également confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour : Confirme l'arrêté dont appel en toutes ses dispositions, Condamne M. [W] [U] aux dépens d'appel. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE