Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]
DEFENDEURS:
M. [F] [Z] [Adresse 2]
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [L] [G], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 16 juillet 2026 pour l'audience du 1er septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 10 655,79 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 4ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2023 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [F] [V] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
M. [F] [V] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 849790043,
Et possède la qualité d'artisan,
A comparu : Mme [Y] [J] représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [F] [V].
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'un procès-verbal de carence a été établi en date 27/06/2024,
Que deux certificats d'irrecouvrabilité ont été établis en date du 25/02/2025 et du 10/10/2025,
Que M. [F] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce,
Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 28 mars 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [F] [Z] [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 28 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [S], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [C].
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [T], Mandataire judiciaire
[Adresse 5] [Localité 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [R], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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