Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZKN
JUGEMENT
N° B 26/00272
DU : 19 Juin 2026
S.A. ALTEAL
C/
[J] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [J] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 8 juin 2021, la société ALTEAL a donné à bail à Madame [E] [O] et Monsieur [J] [O] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Madame [E] [O] a donné congé le 30 octobre 2023.
Monsieur [J] [O] a donné congé le 31 décembre 2024 ; un état des lieux contradictoire a été effectué le 31 janvier 2025.
Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2025, la société ALTEAL a mis en demeure Monsieur [J] [O] de payer la somme de 1.528,42€ correspondant aux sommes dues au titre des loyers impayés et des réparations locatives.
Un procès-verbal de carence a été établi le 1er septembre 2025 par Madame [H], médiatrice.
Par acte d'huissier du 13 octobre 2025, la société ALTEAL a assigné Monsieur [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET afin qu'il soit condamné au paiement de la somme de 1.528,42 euros au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives avec intérêts au taux légal et au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 10 avril 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la société ALTEAL, représentée par son conseil, s'en est remis à son assignation.
Monsieur [J] [O], assigné par acte signifié à étude, n'a pas comparu, ni n'était représenté.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24 de cette même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
La société ALTEAL produit à l'appui de ses demandes :
- le contrat de bail ainsi que les états des lieux entrant et sortant,
- un décompte des sommes dues ;
- des factures et divers courriers.
La société ALTEAL sollicite la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui payer les loyers et charges dus au mois de février 2025 et produit un décompte actualisé. Il n'est pas contesté que la somme de 450,66€ a été versée par Monsieur [J] [O] à titre de dépôt de garantie.
Compte tenu des pièces produites, Monsieur [J] [O] sera condamné à payer à la société ALTEAL la somme de 1.509,03€ au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, déduction faite du dépôt de garantie.
Monsieur [J] [O], non comparant, ne conteste pas le montant de la dette, ni son principe ; il ne sollicite pas de délai de paiement, de plus, en l'absence d'information relative à sa situation financière, le juge ne peut en accorder d'office.
L'état des lieux sortant a été établi de manière contradictoire et signé par les parties. Il fait mention de réparations locatives dues par le locataire (trous à reboucher, traces de meubles, jauni, et divers éclats) évaluées à la somme de 41,94€. La société ALTEAL produit les factures des travaux réalisés. Monsieur [J] [O] sera condamné au paiement de cette somme.
Monsieur [J] [O] qui succombe à la présente procédure sera condamné aux dépens de l'instance.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ALTEAL, Monsieur [J] [O] sera également condamné à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [J] [O] à payer à la société ALTEAL la somme de 1.528,42€ au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [O] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [O] à payer à la société ALTEAL la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
LE GREFFIER, LA JUGE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment