Texte intégral
Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082734
ENTRE :
SARL LMD PRESTATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 927786376 Partie demanderesse : représentée par Mme [Y] [G], juriste, munie d'un
ET :
SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET GOSSET – Me Jean-Philippe GOSSET Avocat (B812) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
pouvoir de représentation
LES FAITS
La SARL LMD Prestations (ci-après LMD) a ouvert le 3 mars 2023 un compte (ci-après le Compte) dans les livres de la SAS Olinda, opérant sous le nom commercial Qonto (ci-après OLINDA).
Le 2 septembre 2024, LMD a sollicité un terminal de paiement et une caisse d'enregistrement auprès d'OLINDA, qui l'a dirigée vers son partenaire la société [Q].
Ce même jour, un individu se présentant comme un agent de [Q] (ci-après le Fraudeur) a contacté Mr [J] [W] (ci-après Mr [W]), gérant de LMD. Lors de cet échange, le Fraudeur aurait indiqué à Mr [W] que, dans le cadre de l'installation du terminal, un virement devait être effectué depuis le Compte de LMD puis annulé.
LMD prétend que le Fraudeur aurait alors pris le contrôle du Compte et effectué deux virements, l'un pour 4 500 €, l'autre pour 1 000 €, vers un compte ouvert au Portugal au nom d'un certain [X] [I]. Ces virements ont été rejetés par OLINDA.
Le 3 septembre 2024, le Fraudeur aurait repris contact avec Mr [W] et opéré un nouveau virement vers un compte ouvert dans une banque française ouvert au nom d'Abis, pour un montant de 5 000 €. Ce virement a de nouveau été rejeté par OLINDA. Un dernier virement vers le compte d'Abis a finalement été exécuté le même jour pour un montant de 5 002,90 €.
Après avoir constaté l'enregistrement de ce virement sur le Compte, Mr [W] a contacté OLINDA, qui lui a indiqué que le virement avait été ordonné et consenti par
lui. LMD n'ayant aucun lien juridique et commercial avec la société Abis, Mr [W] a porté plainte le 10 septembre 2024 au commissariat de [Localité 1] et en a informé OLINDA.
OLINDA ayant refusé de rembourser LMD malgré ces démarches, c'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 27 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, LMD a fait assigner OLINDA devant le tribunal de commerce de Paris.
Par ses conclusions remises à l'audience du 19 juin 2025, LMD demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article L133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier,
Vu l'article L133-19 du code monétaire et financier,
Vu qu'il est de principe en droit bancaire que le banquier doit se montrer vigilant en présence d'opérations présentant une anomalie apparente ou réclamant une surveillance renforcée,
A titre principal
* constater que le montant du virement litigieux dépasse largement le montant de la moyenne des montants de virements ordonnés habituellement par la société LMD PRESTATIONS ;
* constater que les trois virements précédent le virement litigieux ont été établis dans des circonstances inhabituelles qui auraient dû alerter la vigilance de la banque.
* Juger ainsi que la banque OLINDA SAS a manqué à son obligation de vigilance ;
* condamner au principal la banque OLINDA SAS au paiement à la société LMD PRESTATIONS au titre de remboursement, la somme soustraite de cinq mille deux euros et quatre-vingt-dix centimes (5002,90 €);
A titre accessoire
* condamner la banque OLINDA SAS au paiement à la société LMD PRESTATIONS de la pénalité de retard aux taux légal majoré de quinze points ;
* condamner la banque OLINDA au règlement d'une somme de mille cinq cents (1 500) euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Par ses conclusions remises à l'audience du 11 septembre 2025, OLINDA demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles L 133-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les pièces versées aux débats,
* recevoir la société OLINDA en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée ;
A titre principal
* juger que la société LMD PRESTATIONS ne peut obtenir le remboursement de l'opération de virement par la société OLINDA en présence d'une opération conformément authentifiée et donc autorisée au sens des articles L.133-6 et L.133-7 du Code monétaire et financier.
A titre subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal qualifiait l'opération contestée de non-autorisée :
* juger que l'opération contestée a en tout état de cause été exécutée suite aux négligences graves de la société LMD PRESTATIONS.
En tout état de cause
* juger que la société OLINDA n'a commis aucun manquement légal ou contractuel de nature à engager sa responsabilité à l'encontre de la société LMD PRESTATIONS ;
* débouter la société LMD PRESTATIONS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
* condamner la société LMD PRESTATIONS à verser à la société OLINDA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la société LMD PRESTATIONS aux entiers dépens.
A l'audience du 6 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 5 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LMD soutient que :
* le virement contesté n'a pas été autorisé par elle ;
* OLINDA ne rapporte pas la preuve que le virement contesté n'a pas été affecté par une défaillance technique, comme la banque devrait le faire en cas d'opération dont le payeur nie l'avoir autorisée, en application des dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier. Un faisceau d'indices laisse au contraire penser que l'opération contestée a bien été affectée par une défaillance technique :
* Mr [W] n'a pas validé la connexion au Compte par l'appareil du Fraudeur ;
* Trois virements ont été rejetés par OLINDA avant qu'un quatrième soit validé ;
* contrairement à ce qu'affirme OLINDA sans le prouver, elle n'a pas fait preuve de négligence grave quant à ses obligations au titre des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier (préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées), ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L. 133-19 du même code ;
* la banque a manqué à son devoir de vigilance en laissant s'exécuter un virement dont le montant est cinq fois plus élevé que la moyenne des virements usuellement réalisés par LMD, à destination d'un bénéficiaire sans lien juridique ou commercial avec elle, situé à l'étranger pour les deux premiers virements, et sans demander à son client confirmation de l'ordre de virement.
OLINDA lui oppose que :
* le virement contesté a été autorisé dans le cadre du processus d'authentification forte grâce un appareil dont la connexion au Compte a été préalablement validée par LMD ;
* le rejet des trois premiers virements n'est en aucun cas le résultat d'une défaillance technique, mais est lié à la nature de ces virements, les virements instantanés au profit d'un nouveau bénéficiaire ne pouvant être réalisés que 24 h après sa création (ce qui n'était pas le cas du quatrième virement, qui était un virement standard);
* LMD a fait preuve de négligence grave en communiquant nécessairement au Fraudeur ses données confidentielles de sécurité, permettant à celui-ci d'initier les virements, qu'elle a ensuite validés sur son appareil ;
* les obligations des parties sont régies par les dispositions des articles L 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui est exclusif de tout autre régime de responsabilité. Ainsi, l'ensemble des moyens de LMD fondés sur son prétendu manquement au devoir général de vigilance devront être écartés.
SUR CE,
Sur la demande de remboursement du virement contesté
Les moyens de droit présentés tant par LMD qu'OLINDA dans leurs conclusions s'appuient principalement sur les dispositions des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.
Au visa de l'article 133-23 du code monétaire et financier, « lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement un service d'initiation de paiement, fournit des
éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Par ailleurs, au visa de l'article L. 133-19 alinéa IV du code monétaire et financier, « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
Au cas d'espèce, le tribunal retient que :
* LMD nie avoir autorisé le virement contesté ;
* OLINDA rapporte la preuve que ce virement a bien été validé au moyen du dispositif d'authentification forte mis à disposition de sa cliente pour sécuriser ses opérations ;
* Les éléments avancés par LMD pour signaler une potentielle défaillance technique ne permettent pas de confirmer son existence :
* contrairement à ce qu'affirme LMD, OLINDA rapporte la preuve que la connexion de l'appareil du Fraudeur au Compte a bien été validée par LMD ;
* le rejet par OLINDA des trois premiers virements est lié à la nature des virements réalisés (virements instantanés ne pouvant être exécutés dans la foulée de la création du bénéficiaire) et non à une défaillance technique ;
* LMD a fait preuve de négligence grave en :
* validant l'accès de l'appareil du Fraudeur à son Compte ;
* se dessaisissant des données confidentielles de sécurité au profit du Fraudeur, qu'elle était seule à connaître, lui permettant ainsi d'ordonner le virement contesté ;
* validant, sur deux jours, quatre virements de montants différents, sans s'interroger sur la pertinence d'effectuer des virements dans le cadre de l'installation d'un terminal permettant de recevoir des paiements par carte bancaire de la part de ses propres clients.
Aussi, le tribunal retient, alors que LMD nie avoir autorisé le virement contesté, que ledit virement a bien été autorisé via le dispositif d'authentification forte mis à disposition par OLINDA, qu'il n'a pas été affecté par une défaillance technique ou autre et qu'il n'a pu être exécuté que du fait de la négligence grave de LMD, notamment en ce qui concerne la préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
En conséquence, il déboutera LMD de sa demande de remboursement en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 133-19 et de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier repris ci-dessus.
Par ailleurs, LMD invoque un manquement d'OLINDA à son devoir de vigilance au visa des principes du droit commun des obligations, les caractéristiques du virement comportant selon elle des anomalies apparentes que la banque aurait dû repérer (montant cinq fois plus élevé que la moyenne des virements usuellement réalisés par LMD, bénéficiaire sans lien juridique ou commercial avec elle, situé à l'étranger pour les deux premiers virements).
Or le tribunal retient que, dès lors que la responsabilité d'OLINDA est recherchée en raison d'une opération de paiement que son client nie avoir autorisée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, à l'exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera LMD de sa demande de remboursement par OLINDA du virement contesté ainsi que de sa demande d'intérêts de retard.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
LMD, perdante au procès, supportera la charge des dépens.
OLINDA a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera LMD à lui payer la somme de 1 000 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la SARL LMD Prestations de toutes ses demandes ;
* condamne la SARL LMD Prestations aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SARL LMD Prestations à payer à la SAS Olinda la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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