Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 25 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03980 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESDM
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;
Vu l’article 66 de la constitution;
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 20 juillet 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juillet 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D], notifiée à l’intéressé le 20 juillet 2026 à 17h55 ;
Vu le recours de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D], né le 05 Mai 1975 à SYLHET, de nationalité Bangladaise daté du 24 juillet 2026, reçu et enregistré le 23 juillet 2026 à 12h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;
Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 24 juillet 2026, reçue et enregistrée le 24 juillet 2026 à 10h21, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [U] [D] [F] alias [F] [E] [D], né le 05 Mai 1975 à [Localité 1], de nationalité Bangladaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de Madame [X] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL, assermenté pour la langue bengali déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Roman SANGUE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Bruno MATTHIEU, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:
En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] enregistré sous le N° RG 26/03980 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESDM et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/03978 ;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure tirée de :
- la confusion des régimes de privation de liberté et l’incohérence chronologique ;
- l’absence de preuve de la transmission au procureur de la république du placement en retenue administrative ;
- la simultanéité de la notification des actes administratifs et des droits y afférent (OQTF et rétention) ;
- l’absence d’information au Tribunal Administratif s’agissant du recours du 13 mars 2026
Il soutient également l’irrecevabilité de la requête pour absence d’actualisation du registre (défaut de mention du recours devant le TA du 13 mars 2026) et absence de pièces justificatives utiles (absence du procès verbal initial de placement en retenue administrative) ;
Sur la confusion des régimes de privation de liberté et l’incohérence chronologique (juxtaposition des mesures privatives de liberté : retenue administrative et rétention administrative ) :
Il est constant que deux mesures privatives de liberté ne peuvent se superposer ;
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l’espèce, M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] a fait l’objet d’une mesure de retenue administrative le 20 juillet 2026 à 12 heures 20 laquelle a été levée ce même jour à 18 heures ; qu’il s’est vu notifier son placement en retention administrative le 20 juillet 2026 à 17h55 ;
S’il n’est pas contesté que les deux notifications sont intervenus dans un trait de temps de 5 minutes , il ne peut en être déduit une quelconque atteinte substantielle aux droits de l’intéressé, celui-ci ayant pu formuler un recours à la fois contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et l’arrêté portant placement en rétention, ce dont il se déduit une compréhension des actes notifiés, étant observé que ses droits en rétention administratives lui ont été réitérés à son arrivée au centre de rétention administrative ce même jour à 18h22 ; le moyen sera rejeté comme inopérant.
Sur l’absence de preuve de la transmission au procureur de la république du placement en retenue administrative :
Attendu que M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] soulève par la voie de son conseil un moyen de nullité tiré de l’absence de l’avis parquet du placement en retenue administrative de celui-ci ;
Attendu que les dispositions de l’article L.813-4 du CESEDA stipulent que “le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment” ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] été placé en retenue administrative le 20 juillet 2026 à 12 heures 20 laquelle a donné lieu à un avis à parquet ce même jour à 12h28 soit 8 minutes après son placement ; que ledit procès verbal fait preuve jusqu’à preuve du contraire ; que ce moyen sera rejeté comme inopérant ;
Sur la simultanéité de la notification des actes administratifs et des droits y afférent (OQTF et rétention) :
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l’espèce, l’intéressé s’est vu notifier sa fin de retenue administrative le 20 juillet 2026 à 18 heures . La notification des actes administratifs (arrêté portant obligation de quitter le territoire français, arrêté portant placement en rétention et droits afférents) ayant été notifié ce même jour à 17h55.
De cet horaire identique de notification d’actes importants dans un même trait de temps, il pourrait résulter une irrégularité de procédure, cependant, force est de constater qu’aucune atteinte substantielle aux droits de l’intéressé n’est démontrée , l’intéressé ayant pu formuler un recours à la fois contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et l’arrêté portant placement en rétention, ce dont il se déduit une compréhension des actes notifiés, étant observé que ses droits en rétention lui ont été réitérés à son arrivée au centre de rétention administrative à 18h22 ;
Le moyen sera rejeté comme inopérant.
Sur les moyens combinés d’irrugalirété à défaut d’information du recours du 13 mars 206 et d’irrecevablité de la requête tirée de l’absence d’actualisation du registre pour défaut de mention du recours devant le TA du 13 mars 2026 et pièces justificatives utiles (absence du procès verbal initial de placement en retenue administrative et procès verbal initial de placement en retenue judiciaire ) ;
Il convient de rappeler que le recours devant le tribunal administratif du 13 mars 2026 ne concerne pas l’actuelle mesure d’éloignement laquelle fonde le placement en rétention administrative ; qu’il ne saurait être exigé de l’administration une quelconque transmission de pièces antérieures à ce placement pas plus qu’une actualisation du registre de ce recours, étant précisé que la mention relative au recours pendant contre l’obligation de quitter le territoire française du 20 juillet 2026, base légale du placement en rétention administrative de l’intéressé, figure au registre de rétention ; Ces moyens seront rejetés comme inopérants ;
S’agissant précisément de l’absence du procès verbal initial de placement en retenue administrative et s’il n’est pas contesté que seul le procès verbal récapitulatif de retenue administrative figure au dossier, force est de constater que celui-ci récapitule la procédure et rappelle que l’intéressé a été placé en retenue administrative le 20 juillet 2026 à 12 heures 20 ; qu’en application des articles susmentionnés ledit procès verbal suffit à garantir la régularité de la procédure ; ce moyen sera également écarté comme inopérant ;
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de :
- l’insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation;
- l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ;
Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation :
Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance.
En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 20 juillet 2026, prononcée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Le tribunal relève qu’il n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine dès lors qu’il a indiqué en retenue administrative vivre chez des amis à Asnières sur Seine, sans plus amples précisions.
Cette circonstance suffit au préfet pour placer l’intéressé en rétention.
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une disproportion :
Il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu'enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention.
En faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] , le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative.
L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l'intéressé n'aurait pas été prise en compte.
C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni disproportion que PREFET DES HAUTS-DE-SEINE estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l'assigner à résidence. Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers le Bengladesh a été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 21 juillet 2026 à 17h08, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport en cours de validité.
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain, si l’intéressé justifie d’un emploi, il ne produit aucune pièce justificative de son hébergement, les pièces produites indiquant une domiciliation postale et non un lieu d’hébergement fixe et pérenne, étant précisé que l’intéressé se contente de déclarer qu’il serait hébergé par des amis à [Localité 2], déclaration par ailleurs corroborés par son audition ;
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistré sous le N° RG 26/03980 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESDM et celle introduite par le recours de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] enregistrée sous le N° RG 26/03978 ;
REJETONS les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés par M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D]
DÉCLARONS le recours de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] recevable ;
REJETONS le recours de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] ;
DÉCLARONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] au centre de rétention administrative n° [Adresse 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 juillet 2026 ;
DEBOUTONS M. [U] [D] [F] alias [F] [E] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Juillet 2026 à 17 h33 .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 25 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 juillet 2026, à l’avocat du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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