Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMPH
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 02 février 2026
RG N° 2025 00463
APPELANTE
INTIMES
S.A.S.U. SASU MC CONSTRUCTIONS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
assistée de Me Magali LIONS, avocat au barreau D'AJACCIO
Me [Y] [R]
désigné en qualité de liquidateur par jugement en date du 2 février 2026,
Caisse URSSAF DE LA CORSE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 5 février 2026 par la SASU MC Constructions,
Vu la notification à l'appelante le 11 février 2026, par le greffe, de l'avis d'orientation à bref délai,
Vu l'absence de constitution de l'intimé, Me [Y] [R],
Vu l'avis du ministère public du 20 avril 2026, tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel, faute de conclusions d'appelante,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'appelante depuis sa déclaration d'appel,
Par message RPVA du 20 avril 2026, l'appelante a indiqué aux parties sa volonté de se désister de son appel et son accord pour que la caducité soit prononcée.
L'affaire a donc été examinée lors de la conférence du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».
L'appelante n'a pas fait d'observations sur ce point mais a indiqué se désister de son appel, par message du 20 avril 2026. Cependant, la caducité encourue ayant été soulevée par le ministère public, il y a lieu de statuer sur celle-ci avant toute chose.
En effet, l'appelante ne conteste pas ne pas avoir conclu au fond depuis sa déclaration d'appel, encourant ainsi la caducité de celle-ci, qui sera prononcée, sans qu'il soit utile d'examiner la demande de désistement.
L'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel. Aucune demande n'est présentée par l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 5 février 2026 par la SASU MC Constructions et inscrite sous le numéro RG 26/00016,
CONDAMNONS la SASU MC Constructions aux entiers dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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