Texte intégral
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 5
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
AFFAIRE
[J]
C/
[S]
Répertoire Général
N° RG 24/00398 - N° Portalis DB26-W-B7I-HZVH
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [C] [Y] [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS,
DEMANDEUR
- A -
Madame [K] [L] [D] [S] divorcée [J]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
domiciliée : chez Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-229 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparante et concluante par Maître Aurelia FORET, avocat au barreau d’AMIENS,
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Novembre 2025 devant :
- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de
- Hélène BERNARD, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K] se sont mariés le [Date mariage 1]/2007 devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Suivant acte reçu le 06/04/2002 par Maître [E] [I], notaire, les parties ont fait l’acquisition en indivision, à concurrence de moitié chacun, d’un terrain à bâtir situé à [Localité 5], [Adresse 3], pour un prix de 12.195,92 euros. Le logement familial y a été construit puis a été vendu par acte notarié du 16/10/2019 pour la somme de 200.000 euros.
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 19/01/2010, statué comme suit sur les mesures provisoires :
Attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui de régler les crédits contractés auprès du [1], soit 709,84 euros par mois,Remise des vêtements et objets personnels, Prise en charge par l’époux du remboursement du crédit permanent [2], soit 105 euros par mois, Prise en charge par moitié par chaque époux des échéances mensuelles du crédit personnel, soit 554,15 euros.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 18/10/2012. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux :
- de fixer la date des effets du divorce au 01/11/2009,
- de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Par acte d'huissier en date du 01/02/2024, Monsieur [J] [Z] a fait assigner Madame [S] [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir pour l’essentiel ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22/01/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal de :
Dire et juger Monsieur [J] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes,En conséquence,
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime séparatiste, de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [U] [J] [Z] et Madame [K] [S],
Désigner Maître [F] [N], Notaire au sein de l’étude de Maître [E] [I], Notaire à [Localité 6] (Somme), [Adresse 4] aux fins de procéder à la liquidation du régime communautaire et de l’indivision post communautaire,A titre subsidiaire, désigner la chambre des notaires à l’effet qu’elle commette un notaire qui sera en charge des opérations,Dire et juger que le Notaire devra établir un état liquidatif dans un délai d‘un an à compter du prononcé de la décision à intervenir,Rappeler que ce délai pourra être renouvelé pour une durée qui ne saurait excéder un an, par le juge commis sur demande du Notaire ou sur requête du copartageant,Dire que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire en informera le juge commis,Dire qu’en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif établi par le Notaire, celui-ci devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties et le projet d‘état liquidatif,Désigner tel juge qu’il lui plaira au Tribunal aux fins de surveiller les opérations de partage. Dire Madame [K] [S] est redevable à l’égard de Monsieur [J] [Z] d’une somme de 21.358,38 euros au regard du remboursement des prêts par Monsieur [J], DIRE que Madame [S] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 66.162,62 euros,Dire que le compte d’administrations fait apparaitre un excédent de dépenses de 74.785,24€ au détriment de Monsieur [Z] [J],Dire qu’il appartiendra au Notaire de procéder à son calcul, DEBOUTER Madame [S] de l’ensemble de ses demandes,DIRE prescrite la demande d’indemnité d’occupation de Madame [S] En tout état de cause,
Condamner Madame [K] [S] au paiement d’une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 11/12/2025 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [S] [K] demande au tribunal de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial, post-communautaire et de l’indivision avant mariage des époux [J]-[S]. Désigner tel Notaire qu’il plaira au Juge de Céans pour effectuer les opérations à l’exception de ceux ayant déjà opéré dans le cadre des opérations amiables. Débouter Monsieur [J] de toute demande relative à sa reprise en deniers à hauteur de 44.818 €,Déclarer Madame [S] recevable et bien fondée en sa demande de reprise en deniers,Juger qu’il sera opéré reprise à son profit de la somme de 55 565,14 €,Juger que Monsieur [J] est redevable d’une indemnité d’occupation du 10 janvier 2010 au 16 octobre 2019,Juger que le notaire chargé des opérations de liquidation sera chargé de fixer le montant de l’indemnité d’occupation en fonction du marché immobilier et des éléments connus relatifs à l’immeuble,Juger que des loyers ont été perçus par Monsieur [J] depuis 2010 et que les sommes perçues devront être intégrées aux comptes à effectuer entre les parties,Débouter Monsieur [J] de ses demandes relatives à son compte d’administration pour la somme de 132.325,24 €,Débouter Monsieur [J] de sa demande relative à la créance alléguée d’un montant de 66.162,62 € de l’indivision sur Madame [S],Juger irrecevable la demande de Monsieur [J] de créance entre époux pour la somme de 42.716,16 € comme étant prescrite,Juger que la Communauté est redevable d’une récompense au bénéfice de Madame [S] d’une somme de 19 600 €,Débouter Monsieur [J] de ses plus amples demandes,Débouter Monsieur [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 13/06/2025 et l’audience fixée le 13/11/2025.
Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l’office du juge
Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Ainsi, il ne sera pas statué sur la demande de Madame [S] [K] de « Débouter Monsieur [J] de toute demande relative à sa reprise en deniers à hauteur de 44.818 € », faute de prétention de Monsieur [J] [Z] en ce sens énoncé au dispositif de ses écritures.
Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.
Sur la recevabilité de l'action
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l'espèce, il est constant que les parties s'opposent sur les modalités d'un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens. Il est ainsi constant aux dires des parties que Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K] ont, postérieurement au prononcé de leur divorce, initié des démarches amiables aux fins de liquidation de leur régime matrimonial sous l’égide de Maître [F] [N], notaire au sein de l’étude de Maître [E] [I], notaire à [Localité 6]. Madame [S] [K] était alors assistée de Maître [W], notaire à [Localité 7]. Toutefois, les pourparlers n’ont pas permis un règlement amiable du litige et par acte du 13/12/2022, Maître [E] [I] a dressé un procès-verbal de difficultés actant les dires de Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K]. Depuis lors, les désaccords subsistants n’ont pas été levés.
Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [J] [Z] justifie avoir entrepris des diligences à l'endroit de Madame [S] [K] en vue de parvenir à un partage amiable. Monsieur [J] [Z] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l'article 1360.
Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur le partage judiciaire
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.
Sur la désignation du notaire
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».
Eu égard aux intérêts en présence et aux opérations de liquidation à venir, il est opportun de désigner un notaire. Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.
Monsieur [J] [Z] demande la désignation de Maître [F] [N], notaire à [Localité 6], Madame [S] [K] s’y oppose.
Dans un souci d'impartialité, Maître [V] [M] notaire à [Localité 8] sera désigné(e) aux fins de procéder aux opérations de partage.
Il est rappelé que si le notaire dispose d'un important pouvoir de propositions, notamment quant aux évaluations, il ne peut émettre qu'un simple avis de pur fait, le juge ne pouvant lui déléguer, malgré son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties. Cela vaut notamment en matière de chiffrage de l'actif ou du passif.
A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs. Ces questions pourront alors être soumises à la juridiction ultérieurement, par voie d'assignation, en justifiant par exemple d'estimations et des pièces au soutien de leurs demandes, étant précisé que le juge aux affaires familiales pourra faire siennes les propositions du notaire si celles-ci sont conformes à son appréciation.
En tout état de cause, la désignation de Maître [V] [M] notaire à [Localité 8], permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité du partage.
Sur la désignation d'un juge commis
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] ne rapporte pas la preuve d’une particulière complexité des opérations de liquidation, partage à venir.
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code. De fait, aucun juge ne sera commis en parallèle.
Sur la prise en charge des prêts relatifs au bien immobilier indivis avant le mariage
Monsieur [J] [Z] revendique la somme de 21.358,38 euros, arguant avoir réglé seul les mensualités de deux prêts ayant servi à la construction du domicile familial vendu depuis. Il indique avoir assumé seul ces prêts pour un montant total de 42.716,76 euros de mai 2002 à juillet 2007, et considère que Madame [K] [S] est redevable à l’égard de Monsieur [J] [Z] d’une somme de 21.358,38 euros, correspondant à la moitié.
Madame [S] [K] s’oppose à cette demande arguant de la prescription quinquennale de cette créance.
Il résulte de l’article 815-13 du code civil que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ».
Il est de jurisprudence constante que les dépenses d’entretien courant, et notamment celles liées à l’occupation d’un bien, ne sont pas susceptibles d’un remboursement par l’indivision. Seules les dépenses de conservation et d’amélioration donnent lieu à indemnité. Sont ainsi constitutives de dépenses d’entretien courant des factures d'eau, d’électricité, de gaz ou des simples travaux d’entretien, comme par exemple l’entretien et la réparation de la chaudière. Constituent en revanche des dépenses de conservation d’un immeuble indivis les dépenses relatives à la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation d’assurance ou encore le remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.
En application des dispositions combinées de l’article susvisé et l'article 1353 du code civil, il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision - en l’espèce Monsieur [J] [Z] - de démontrer qu’il a réglé sur ses deniers personnels une dépense incombant in fine à l’indivision, dont il convient de rappeler que le passif est distinct de celui des indivisaires.
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] ne produit aucun justificatif à même de prouver qu’il a assumé seul une dépense relevant in fine de l’indivision. Au demeurant, l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née de ce qu'il a remboursé personnellement des échéances des emprunts ayant permis la construction du bien indivis, peut être exercée sans attendre le partage ou l'alinéation du bien. La prescription de cette action court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Dès lors, eu égard à l’ancienneté des échéances en cause (2002 à 2007) et à l’absence de démonstration par Monsieur [J] [Z] de l’existence d’une cause interruptive de prescription, la prescription quinquennale apparait acquise s’agissant de ces dépenses de conservation dont la réalité n’est au demeurant pas établie.
Sur la demande reconventionnelle de Madame [S] [K] de reprise de la somme de 55.565,14 euros
Madame [S] indique avoir vendu un bien situé à [Localité 9] pour la somme de 55 565,14 euros dont elle entend faire la reprise en deniers. A défaut de développer le moindre moyen de fait au soutien de sa demande, Madame [S] [K] titre sa demande dans ses écritures comme étant en lien avec « les dons reçus ou successions recueillis pendant le mariage ». Elle produit en outre une fiche de compte en euro de l’étude de Maître [I] sur laquelle apparait uniquement la mention de la somme de 55.565,14 euros au profit de Madame [S] [K], le 20/02/2007, comme étant le solde du prix de vente à Mr [B] [H].
Monsieur [J] [Z] ne formule aucune observation quant à cette demande.
En application des dispositions des articles 1353 et 1467 du code civil, il appartient à l'époux qui entend exercer une reprise - en l'espèce Madame [S] [K] - de démontrer l'existence des deniers ou biens propres sur lesquels il entend faire valoir son droit et d’établir le cas échéant que d’autres biens y ont été subrogés.
En l’espèce, Madame [S] [K] ne rapporte nullement la preuve de l’origine de ce bien et donc de la nature de cette somme dont elle entend solliciter la reprise. Elle ne produit aucun titre de propriété, aucun acte de succession et ne démontre pas que cette somme ait été encaissée au profit de la communauté. Elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande eu égard à sa carence probatoire.
Sur les demandes de Monsieur [J] [Z] au titre du compte d’administration
Monsieur [J] [Z] demande qu’il soit dit que Madame [S] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 66.162,62 euros, et que le compte d’administrations fait apparaitre un excédent de dépenses de 74.785,24€ au détriment de Monsieur [Z] [J].
Monsieur [J] soutient aux termes de ses écritures avoir assumé seul le règlement pour le compte de l’indivision des sommes suivantes :
- Remboursement de l’emprunt d’août 2007 arrêté au 31 mai 2018 : 100.826,24 euros,
- Échéance du 1er juin 2018 à la date de la vente : 12.211,41 euros,
- Totaux des impôts fonciers arrêtés en 2017 : 8.402 euros,
- Impôts fonciers 2018 : 1.320 euros,
- Impôts fonciers 2019 : 1.400 euros,
- Assurance incendie [Localité 5] de 2009 à 2019 : 6.265,45 euros,
- Franchise sinistre grêle : 228 euros,
- Travaux d’entretien divers : 1.672,14 euros,
Soit un total de dépenses de 132.325,24 euros.
Ainsi, la demande de Monsieur [J] [Z] à hauteur de 66.162,62 euros correspond à la moitié de ces dépenses totales. L’excédent de dépenses de 74.785,24€ invoqué correspond en outre au total de ces dépenses auxquelles Monsieur [J] [Z] a soustrait les loyers qu’il reconnait avoir perçu pour le compte de l’indivision. Il est particulièrement regrettable que Monsieur [J] [Z] n’ait pas jugé utile d’expliciter plus avant ses demandes et ses modes de calculs, d’autant que sa demande au titre du compte d’administration mélange des dépenses faites pendant et après le mariage.
Monsieur [J] [Z] fonde sa demande à compter de la date du mariage et se considère recevable à demander une créance pour toutes les dépenses engagées seul à compter du mois d’août 2007. Il conteste l’analyse de Madame [S] [K] relativement à la date de l’ordonnance de non-conciliation et considère à minima que la date des effets du divorce fixée au 01/11/2009 constitue le point de départ de son droit à créance pour toutes les dépenses qu’il a engagé seul. Monsieur [J] [Z] produit plusieurs justificatifs au soutien de ses demandes, à savoir notamment des avis d’échéances relatives à la taxe foncière, à l’assurance incendie, aux travaux d’entretien…
Madame [S] [K] s’y oppose, sollicitant le débouté de Monsieur [J] de ses demandes relatives à son compte d’administration pour la somme de 132.325,24 €, ainsi que son débouté au titre de sa demande relative à la créance alléguée d’un montant de 66.162,62 € de l’indivision sur Madame [S].
Elle considère que Monsieur [J] ne peut prétendre au remboursement de l’emprunt d’août
2007 au 31 mai 2018, rappelant que l’ordonnance de non conciliation a été rendu le 19 janvier 2010 et que les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté. Elle précise que, même si Monsieur [J] [Z] a réglé l’emprunt immobilier sur une période antérieure à l’ordonnance de non conciliation, il ne peut selon elle prétendre à une quelconque créance ou récompense, sauf à démontrer que le paiement est intervenu grâce à des fonds propres. Elle en déduit qu’aucune somme antérieure à la date du 19/01/2010 ne pourra être réclamée par Monsieur [J] [Z].
Madame [S] [K] ajoute que Monsieur [J] [Z] ne justifie pas de l’intégralité des dépenses revendiquées, notamment celles relatives aux impôts fonciers de 2018 ou de l’assurance incendie de 2009 à 2019.
Enfin, s’agissant des travaux d’entretien divers allégués, Madame [S] s’interroge sur ces factures dès lors que certaines portent des corrections manuscrites et que l’immeuble pour lequel les travaux ont été effectués était un immeuble récent qui ne nécessitait pas de travaux.
En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignage et présomption ».
Il résulte de l’article 815-13 du code civil que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ».
Il est de jurisprudence constante que les dépenses d’entretien courant, et notamment celles liées à l’occupation d’un bien, ne sont pas susceptibles d’un remboursement par l’indivision, de sorte que les dépenses de travaux d’entretien revendiqués par Monsieur [J] [Z] n’ouvrent pas droit à créance.
Seules les dépenses de conservation et d’amélioration donnent lieu à indemnité. Constituent des dépenses de conservation d’un immeuble indivis les dépenses relatives à la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation d’assurance ou encore le remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.
En application des dispositions combinées de l’article susvisé et l'article 1353 du code civil, il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision - en l’espèce Monsieur [J] [Z] - de démontrer qu’il a réglé sur ses deniers personnels une dépense incombant in fine à l’indivision, dont il convient de rappeler que le passif est distinct de celui des indivisaires.
A titre liminaire, il convient de préciser que contrairement à l’argumentaire de Madame [S] [K], en application des articles 1442 alinéa 2 et 262 – 1 alinéa 2 du code civil, le report des effets de la dissolution du mariage n’a lieu que dans les rapports entre les époux et que la communauté est considérée comme étant dissoute à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre eux. En l’espèce, le jugement de divorce intervenu entre les parties le 18/10/2012 a fixé la date des effets de la dissolution du mariage entre époux au 01/11/2009, date à laquelle l’indivision post-communautaire a débuté, ouvrant ainsi droit à compter de cette date à un droit à créance pour les dépenses engagées seules pour le compte de l’indivision.
En tout état de cause, qu’il s’agisse des dépenses engagées pendant le mariage ou pendant la période post-communautaire, si Monsieur [J] [Z] produit plusieurs avis d’échéance concernant notamment la taxe foncière et les échéances de prêts, il ne produit aucun élément prouvant qu’il a engagé seul des dépenses incombant in fine à la communauté ou à l’indivision.
La simple production d’une facture ne constitue en effet nullement une preuve de paiement, et rien ne permet à la juridiction de connaître l’origine des fonds utilisés pour s’acquitter de ces dépenses de conservation. Dès lors, si les dépenses engagées pendant le mariage peuvent ouvrir droit à récompense, c’est à la condition que la dépense ait été faite avec des fonds propres, ce dont Monsieur [J] [Z] ne rapporte pas la preuve. S’agissant de la période post-communautaire, le droit à créance est conditionné à la preuve de l’engagement effectif de la dépense, ce qui n’est pas au cas d’espèce établi.
Dès lors, Monsieur [J] [Z] ne pourra qu’être en l’état débouté de ses demandes eu égard à sa carence probatoire, laquelle ne permet pas à ce jour de valider les sommes retenues par lui au titre du compte d’administration. Il lui appartiendra le cas échéant de produire devant le notaire des justificatifs attendus quant à l’engagement des dépenses de conservation faites avec des fonds propres pendant et après le mariage, et les parties seront ainsi renvoyées devant le notaire pour le surplus du chiffrage.
Sur la demande reconventionnelle d’indemnité d’occupation
Madame [S] [K] demande qu’il soit jugé que Monsieur [J] est redevable d’une indemnité d’occupation du 10 janvier 2010 au 16 octobre 2019, et que l’évaluation de son montant soit confiée au notaire chargé des opérations de liquidation en fonction du marché immobilier et des éléments connus relatifs à l’immeuble. Elle conteste toute prescription de sa demande, soulignant qu’elle a toujours revendiqué le bénéfice de cette indemnité d’occupation dans le cadre des échanges amiables et qu’il résulte du procès-verbal de difficultés établi par Maître [I] le 13/12/2022 qu’elle avait formulé une demande d’indemnité d’occupation. Elle considère que cet acte a donc pour effet d’avoir interrompu la prescription.
Monsieur [J] [Z] s’y oppose, relevant la prescription de l’indemnité d’occupation. Il soutient, jurisprudence à l’appui, que le point de départ de la prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation se situe au jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, soit en l’espèce à compter du certificat de non appel en date du 29/04/2013. Il ajoute que la demande en justice de Madame [S] [K] est intervenue au moyen de ses conclusions qui ont été signifiées le 27/06/2024, soit plus de cinq ans après. Il considère que les échanges amiables, et même l’accord de Monsieur [J] [Z] en faveur de la fixation d’une indemnité d’occupation dans le cadre des négociations, sont indifférents et que cette phase amiable ne saurait constituer une cause interruptive de prescription.
A titre liminaire, il convient de préciser qu’en application des dispositions combinées des articles 815-10 et 2236 du code civil, lorsque la demande d’indemnité d’occupation intervient dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée, l’indemnité est due à l’indivision pour toute la période d’occupation, étant observé qu’un procès-verbal de difficulté établi par le notaire en charge de la liquidation faisant mention d’une demande d’indemnité interrompt la prescription quinquennale.
S’agissant d’une prescription extinctive, le délai de 5 ans prévu par l’article 815-10 du code précité est soumis aux causes ordinaires de suspension et d’interruption.
Aux termes du 1er alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
S’agissant des causes interruptives de prescription, il résulte d’une jurisprudence constante que doit être distingué, au titre des actes interruptifs de prescription, d’une part le procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis ou désigné par le juge, et d’autre part l’acte dressé par le notaire pour faire part des désaccords persistants dans le cadre d’une démarche amiable de partage. Il résulte en effet d’un arrêt de la Cour de cassation (Civ1ère, 07/02/2018), que seul le procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis par le juge ou désigné par le juge du divorce est considéré comme un acte interruptif de prescription. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Il en résulte que la prescription quinquennale a vocation à s’appliquer, celle-ci n’ayant été interrompue dans le cas d’espèce que par l’assignation en justice intervenue le 08/02/2024, et ce alors que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 29/04/2013. Un délai de plus de cinq ans s’est donc écoulé, lequel n’a pas été valablement interrompu par un acte interruptif de prescription.
Par voie de conséquence, la demande d’indemnité d’occupation de Madame [S] [K] est prescrite, nonobstant les échanges amiables intervenus en la matière.
Sur la demande reconventionnelle relative aux loyers perçus par Monsieur [J] [Z]
Il est constant que le bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] a été mis en location.
Madame [S] [K] demande de juger que des loyers ont été perçus par Monsieur [J] depuis 2010 et que les sommes perçues soient intégrées aux comptes à effectuer entre les parties. Elle souligne que Monsieur [J] [Z] reconnait avoir encaissé pour le compte de l'indivision post-communautaire les loyers du 1er mai 2011 au 16 octobre 2019 pour un montant global de 57.540 euros. Elle soutient qu’il a également perçu des loyers au cours de l’année 2010, ce dont il s’abstient de justifier.
Monsieur [J] [Z] demande le débouté de la demande de Madame [S] [K]. Il reconnait avoir encaissé pour le compte de l’indivision post-communautaire les loyers
du 1er mai 2011 au 16 octobre 2019 pour un montant de 57.540 euros et produit les contrats de location afférents. Il conteste en revanche les affirmations de Madame [S] [K] selon lesquelles il aurait perçu des loyers au cours de l’année 2010. Il ajoute avoir justifié des contrats de location souscrits et des quittances de loyer pour les années 2011 à 2019 mais ne pas être en mesure de rapporter la preuve d’un fait négatif en l’absence de location sur l’année 2010. Il considère qu’il appartient à Madame [S] [K] de rapporter la preuve de ses allégations, ce qu’elle ne fait pas.
En application de l’article 815-10 du code civil « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ».
En application des dispositions combinées de l’article 815-10 susvisée et l'article 1353 du code civil, il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance au profit de l’indivision à ce titre – en l’espèce Madame [S] [K] - de démontrer que son co-indivisaire a perçu les fruits d’un bien indivis, étant observé à cet égard que l’article 815-8 du code civil fait obligation à l’indivisaire qui perçoit les fruits d’un bien indivis de tenir un état des dits revenus sans assortir ladite obligation de sanction.
Il en résulte que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat de location pour l’année 2010 et de l’existence de loyers perçus par Monsieur [J] [Z] sur cette période pour le compte de l’indivision incombe à Madame [S] [K]. Or Madame [S] [K] ne produit aucune pièce à même de rapporter la preuve de ses allégations.
Compte tenu de l’accord des parties quant à l’existence de loyers perçus par Monsieur [J] [Z] pour le compte de l’indivision pour la période de du 1er mai 2011 au 16 octobre 2019 pour un montant de 57.540 euros, il sera constaté l’existence d’une créance de ce montant au profit de l’indivision, et Madame [S] [K] sera déboutée de sa demande s’agissant de la perception de loyers pour l’année 2010.
Sur la demande reconventionnelle de fixation d’une récompense de 19.600 euros
Madame [S] [K] demande qu’il soit jugé que la communauté est redevable d’une récompense à son profit d’une somme de 19 600 € dont elle se serait acquittée seule sur des fonds propres, pendant le mariage, en règlement d’une cuisine ayant profité à la communauté. Elle soutient que Monsieur [J] [Z] ne s’oppose pas à cette demande et ne formule aucune contestation.
Toutefois, Monsieur [J] [Z] demande en son dispositif le débouté de l’ensemble des demandes de Madame [S] [K] et indique aux termes de ses conclusions que Madame [S] [K] ne justifie pas de la facture de la cuisine et de son règlement de sorte qu’il n’y a pas lieu à retenir cette somme non justifiée.
En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignage et présomption ».
L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».
En application des dispositions combinées des articles 1433 et l'article 1353 du code civil, il appartient à l'époux qui se prévaut d'un droit à récompense - en l'espèce Madame [S] [K] - de démontrer d'une part, le caractère propre des deniers, et d'autre part, que la communauté en a tiré profit, la preuve de l'existence des deniers constituant en tout état de cause un préalable indispensable.
En l’espèce, Madame [S] [K] ne produit au soutien de sa demande qu’une facture du 05/04/2007 relative à l’achat et à l’installation d’une cuisine. Cette facture au nom de « Madame et Monsieur [J] [S] », pour un montant total de 19.600 euros mentionne un règlement par chèques en plusieurs fois. Toutefois, Madame [S] [K] ne rapporte pas la preuve du transfert de fonds effectif, ni la preuve de l’origine des deniers. Dès lors, Madame [S] [K] échoue à démontrer qu’elle a engagé des fonds propres pour le compte de l’indivision et ne pourra en l’état qu’être déboutée de sa demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront partagés par moitié et utilisés en frais privilégiés de partage.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
S'agissant d'une procédure diligentée dans l'intérêt commun des parties, il paraît équitable de laisser à la charge de chacune d'elles les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de l’instance. Il n'y a donc pas lieu à condamnation de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ne sont pas de droit exécutoires à titre provisoire.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DELCARE Monsieur [J] [Z] recevable en son action ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K] ;
DESIGNE Maître [V] [M] notaire à [Localité 8] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K] ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal ;
DEBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande tendant à voir désigner un juge commis ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.
RAPELLE que le notaire désigné pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ;
ETEND la mission de Maître [V] [M] notaire à [Localité 8] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K], ensemble ou séparément, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DIT N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur la demande de Madame [S] [K] de « Débouter Monsieur [J] de toute demande relative à sa reprise en deniers à hauteur de 44.818 € », faute de prétention de Monsieur [J] [Z] en ce sens énoncé au dispositif de ses écritures ;
DEBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande tendant à déclarer Madame [K] [S] redevable à l’égard de Monsieur [J] [Z] d’une somme de 21.358,38 euros au regard du remboursement des prêts par Monsieur [J] et CONSTATE la prescription de cette créance non établie;
DEBOUTE Monsieur [J] [Z] de ses demandes tendant à dire que Madame [S] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 66.162,62 euros et que le compte d’administrations fait apparaitre un excédent de dépenses de 74.785,24€ au détriment de Monsieur [Z] [J] ;
DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande tendant à la déclarer recevable à exercer une reprise en deniers pour un montant de 55.565,14 € ;
DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande d’indemnité d’occupation et CONSTATE sa prescription ;
CONSTATE l’accord des parties quant à l’existence d’une créance de 57.540 euros au profit de l’indivision suite à la perception de loyers sur le bien indivis par Monsieur [J] [Z] pour la période du 1er mai 2011 au 16 octobre 2019 et DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande relative à la perception de loyers sur l’année 2010 ;
DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que la communauté est redevable d’une récompense à son profit d’une somme de 19 600 € en suite de son règlement de la cuisine ;
REJETTE tous autres chefs de demande ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [J] [Z] et Madame [S] [K] et utilisés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le huit janvier deux mil vingt-six.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES