Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026
Minute : n° 06/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGLH
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [D] [I], [C] [T] épouse [I] / S.A. OLIGER FRANCE, Société QBE EUROPE société anonyme de droit belge Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0690.537.456, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CLAUDE BARTHE, S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la Société ETABLISSEMENTS CLAUDE BARTHE - Contrat n° 10133686804
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL
DEMANDEURS
M. [D] [I],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie ALBOUY VERNHES, avocat au barreau de CASTRES
Mme [C] [T] épouse [I],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie ALBOUY VERNHES, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDERESSES
S.A. OLIGER FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI, Maître Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG
Société QBE EUROPE
société anonyme de droit belge Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0690.537.456, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Societé QBE EUROPE SA/NV (intervenant volontaire),
société anonyme de droit belge immatriculée en Belgique dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en sa succursale en France
représentée par Maître Karine GROS de la SCP MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CLAUDE BARTHE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
Assureur de la Société ETABLISSEMENTS CLAUDE BARTHE - Contrat n° 10133686804, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 05 Décembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant bon de commande en date du 15 juin 2023, M. [D] [I] et Mme [C] [T] épouse [I] ont confié à la Sa Oliger France la fourniture et la pose d’un poêle à granulés, en remplacement d’un insert, dans le cadre des travaux de rénovation de leur habitation moyennant la somme de 7 222 euros TTC.
La pose du poêle a été sous-traitée à la Sarl Etablissement Claude Barthe par la Sa Oliger France et réalisée les 5 et 6 février 2024, après modification, par celle-ci, de la prise d’air initialement installée au sol moyennant la somme de 1 513,79 euros TTC. Le poêle a été déplacé le 5 avril 2024 par la Sarl Etablissement Claude Barthe, en raison d’un emplacement initial rendant difficile le remplissage du réservoir, puis mis en service le 15 avril 2024 par la Sa Oliger France, date à laquelle un procès-verbal de réception, sans réserves, a été formalisé.
Dès les premières utilisations, les époux [I] ont constaté des difficultés d’allumage et l’émission d’importantes fumées par le poêle déclenchant les détecteurs de monoxyde de carbone. Malgré la réalisation d’une expertise par la société Polyexpert Toulouse, concluant à la non-conformité de l’installation de la prise d’air aux préconisations du fournisseur, ainsi qu’une intervention pour une mise en conformité réalisée le 15 octobre 2024, les époux [I] ont constaté des dysfonctionnements du poêle, dont la flamme s’étouffait systématiquement au bout de 3 heures avec un important dégagement de suie. Malgré une nouvelle intervention de la Sa Oliger France le 11 mars 2025 et le changement de certaines pièces, les difficultés ont persisté.
Par actes en date des 3, 6, 7 et 14 octobre 2025, les époux [I] ont fait assigner la Sa Oliger France (Sa Oliger par la suite), son assureur, la Sa Qbe Europe, la Sarl Etablissement Claude Barthe et son assureur la Sa Axa France Iard (la Sa Axa par la suite) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 5décembre 2025, les époux [I], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Ils exposent que le poêle a présenté des dysfonctionnements dès la première utilisation, qu’il n’est pas conforme à la description faite d’un équipement d’entretien simple et à la combustion propre de sorte qu’ils ont un motif légitime à voir déterminer si les dysfonctionnements sont imputables à l’installation, à un défaut de fabrication et si cet équipement est conforme à sa description. Ils précisent que l’expertise est demandée en raison de l’encrassement du poêle et non de la fumée émise.
La Sa Oliger, représentée par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés et de mettre l’intégralité des frais d’expertise à la charge des époux [I].
La Sa Qbe Europe et la Sa Qbe Europe Sa/Nv, représentées par leur avocat, demandent au juge de faire droit à l’intervention volontaire de la Sa Qbe Europe Sa/Nv, d’ordonner simultanément la mise hors de cause de la société Qbe Insurance Limited, de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par les époux [I] et de réserver les dépens.
La Sarl Etablissement Claude Barthe et la Sa Axa, représentées par leur avocat, demandent au juge d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par les époux [I] au contradictoire de l’ensemble des parties, dont elles-mêmes, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de laisser les dépens à la charge des époux [I].
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient, à titre liminaire, de faire droit à la demande de la Sa Qbe Sa/Nv en reçevant son intervention volontaire et en ordonnant la mise hors de cause de la Sa Qbe Insurance Limited.
Sur la mesure d’instruction :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de leur demande, les époux [I] versent aux débats les pièces contractuelles et les rapports du cabinet Polyexpert intervenu à deux reprises.
Ils justifient ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des dysfonctionnements allégués, le coût de leur reprise et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations aux sociétés Oliger et Etablissement Claude Barthe ainsi que leurs assureurs. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise après avoir accordé à la Sa Oliger, la Sa Qbe, la Sarl Etablissement Claude Barthe et la Sa Axa les réserves et protestations d’usage qu’elles ont formulées.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge des époux [I] qui supporteront également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Reçevons l’intervention volontaire de la Sa Qbe Europe Sa/Nv,
Ordonnons la mise hors de cause de la Sa Qbe Insurance Limited,
Donnons acte à la Sa Oliger France, la Sa Qbe Europe Sa/Nv, la Sarl Etablissement Claude Barthe et la Sa Axa France Iard de leurs protestations et réserves,
Ordonnons une expertise
Commettons pour y procéder :
M. [L] [A]
ou en cas d’indisponibilité
M. [H] [F]
avec pour mission :
- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties,
- examiner le poêle en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, appartenant aux époux et installé dans l’immeuble situé au [Adresse 1] ;
- décrire les travaux réalisés par la Sarl Etablissement Claude Barthe ;
- dire si les travaux réalisés sont conformes aux engagements contractuels, ont été exécutés conformément à la réglementation en vigueur, ont été réalisés conformément aux préconisations techniques et aux règles de l’art,
- dire si le poêle présente les dysfonctionnements, désordres et/ou malfaçons, non conformités, notamment de type encrassement, précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
- dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent présenter un danger pour les occupants, s’ils sont de nature à rendre le poêle impropre à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,
- dire quelles sont les causes de ces désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
- rechercher tous les éléments techniques sur les responsabilités respectives éventuelles encourues,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par les époux [I] du fait des désordres, malfaçons, non conformités constatés,
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
Disons que sauf bénéficie de l'aide juridictionnel, M. [D] [I] et Mme [C] [I] devront consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie ;
Disons que par application de l'article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération ;
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties» ;
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [D] [I] et Mme [C] [T] épouse [I] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Arriudarre, Vice-Présidente, en qualité de juge des référés, assistée de Mme Roquefeuil, greffier.
Le greffier, Le juge des référés,